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« SIIC 4 » en bonne voie

Arsene Taxand – Immobilier



« SIIC 4 » en bonne voie
Selon une procédure bien rôdée maintenant, le sénateur Philippe Marini a déposé ce jour un amendement en commission des finances du sénat. Cet amendement contient quelques mesures phares, déjà anticipées à la suite de nombreuses rumeurs - dont une réelle surprise - ainsi que quelques mesures techniques. 

En premier lieu, les conditions d’éligibilité au régime seront plus rigoureuses : 

- La SIIC ne pourra pas être contrôlée directement ou indirectement à hauteur de 60% ou plus par un seul actionnaire agissant seul ou plusieurs de concert. Cette condition devra être remplie pour chaque exercice, à partir du 1er janvier 2009. Elle autoriserait toutefois des cartels de SIIC agissant de concert. 

- La SIIC devrait avoir un flottant minimum de 15% composé par des actionnaires détenant chacun moins de 2% du capital et des droits de vote de la SIIC. Cette condition ne devrait être remplie qu’au premier jour de l’exercice d’option, pour les options au régime SIIC effectuées à compter du 1er janvier 2007. 

En second lieu, le sénateur Marini propose d’instituer un prélèvement de 20% sur les dividendes distribués par la SIIC à une société qui est exonérée ou faiblement soumise à l’impôt (taux inférieur à 11% environ). Toutefois, ce prélèvement ne devrait pas s’appliquer aux sociétés mères elles-mêmes SIIC ou soumises à une obligation de distribution de 100% du dividende perçu de la SIIC (SPPICAV) et dont les associés qui détiennent au moins 10% de son capital sont soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Ces nouvelles dispositions sont motivées par la transparence fiscale du régime SIIC. On peut toutefois anticiper que leur adoption en l’état pénaliserait particulièrement les investisseurs étrangers bénéficiant d’un régime d’exonération de la retenue à la source et de l’impôt sur les sociétés sur les dividendes qu’ils perçoivent d’une SIIC. On pense tout particulièrement aux investisseurs espagnols. 

En outre, au travers des nouveaux seuils, qui doivent être perçus comme un durcissement des conditions d’accès au régime SIIC, ces nouvelles dispositions entendent favoriser le jeu de la cotation. 

Par ailleurs, on notera que le régime de faveur dont bénéficiaient les SIIC, les SCPI et futurs OPCI, adopté dans le cadre du « SIIC 3 » et qui conférait au cédant une réduction de taux d’imposition de 50% sur les plus-values de cession d’immeubles ne serait pas prolongé au-delà de 2007. 

En revanche, un nouveau régime de faveur inédit est introduit en faveur des opérations de « sale and lease back ». Il devrait permettre aux entreprises hôtelières ou de restauration d’externaliser leur patrimoine au profit des SIIC ou des SPPICAV (OPCI) en accordant un report d’imposition, puis une exonération d’impôt au profit de l’utilisateur hôtelier dès lors que l’opération de « lease back » aura une durée au moins égale à 9 ans. Cette exonération sera obtenue par application d’un abattement de 10% par année de mise à disposition. Cette mesure aurait toutefois une portée plus limitée dans la mesure où elle ne s’appliquerait qu’aux entreprises cédantes non soumises à l’impôt sur les sociétés. 

Enfin quelques mesures techniques viennent préciser et/ou modifier les conditions de fonctionnement du régime SIIC (plus-values de cession interne, définition des actifs éligibles notamment). 

Cet amendement sera présenté en commission, puis après son approbation, soumis au gouvernement et au vote des deux assemblées. Une procédure maintenant habituelle pour le régime SIIC. Nous vous tiendrons informé de ces développements. 


François Lugand, Avocat Associé
Franck Llinas , Avocat
Arsene, cabinet d’avocat
 
Arsene Taxand – Immobilier
« SIIC 4 » en bonne voie
13 Decembre 2006
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Selon une procédure bien rôdée maintenant, le sénateur Philippe Marini a déposé ce jour un amendement en commission des finances du sénat. Cet amendement contient quelques mesures phares, déjà anticipées à la suite de nombreuses rumeurs - dont une réelle surprise - ainsi que quelques mesures techniques. 

En premier lieu, les conditions d’éligibilité au régime seront plus rigoureuses : 

- La SIIC ne pourra pas être contrôlée directement ou indirectement à hauteur de 60% ou plus par un seul actionnaire agissant seul ou plusieurs de concert. Cette condition devra être remplie pour chaque exercice, à partir du 1er janvier 2009. Elle autoriserait toutefois des cartels de SIIC agissant de concert. 

- La SIIC devrait avoir un flottant minimum de 15% composé par des actionnaires détenant chacun moins de 2% du capital et des droits de vote de la SIIC. Cette condition ne devrait être remplie qu’au premier jour de l’exercice d’option, pour les options au régime SIIC effectuées à compter du 1er janvier 2007. 

En second lieu, le sénateur Marini propose d’instituer un prélèvement de 20% sur les dividendes distribués par la SIIC à une société qui est exonérée ou faiblement soumise à l’impôt (taux inférieur à 11% environ). Toutefois, ce prélèvement ne devrait pas s’appliquer aux sociétés mères elles-mêmes SIIC ou soumises à une obligation de distribution de 100% du dividende perçu de la SIIC (SPPICAV) et dont les associés qui détiennent au moins 10% de son capital sont soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Ces nouvelles dispositions sont motivées par la transparence fiscale du régime SIIC. On peut toutefois anticiper que leur adoption en l’état pénaliserait particulièrement les investisseurs étrangers bénéficiant d’un régime d’exonération de la retenue à la source et de l’impôt sur les sociétés sur les dividendes qu’ils perçoivent d’une SIIC. On pense tout particulièrement aux investisseurs espagnols. 

En outre, au travers des nouveaux seuils, qui doivent être perçus comme un durcissement des conditions d’accès au régime SIIC, ces nouvelles dispositions entendent favoriser le jeu de la cotation. 

Par ailleurs, on notera que le régime de faveur dont bénéficiaient les SIIC, les SCPI et futurs OPCI, adopté dans le cadre du « SIIC 3 » et qui conférait au cédant une réduction de taux d’imposition de 50% sur les plus-values de cession d’immeubles ne serait pas prolongé au-delà de 2007. 

En revanche, un nouveau régime de faveur inédit est introduit en faveur des opérations de « sale and lease back ». Il devrait permettre aux entreprises hôtelières ou de restauration d’externaliser leur patrimoine au profit des SIIC ou des SPPICAV (OPCI) en accordant un report d’imposition, puis une exonération d’impôt au profit de l’utilisateur hôtelier dès lors que l’opération de « lease back » aura une durée au moins égale à 9 ans. Cette exonération sera obtenue par application d’un abattement de 10% par année de mise à disposition. Cette mesure aurait toutefois une portée plus limitée dans la mesure où elle ne s’appliquerait qu’aux entreprises cédantes non soumises à l’impôt sur les sociétés. 

Enfin quelques mesures techniques viennent préciser et/ou modifier les conditions de fonctionnement du régime SIIC (plus-values de cession interne, définition des actifs éligibles notamment). 

Cet amendement sera présenté en commission, puis après son approbation, soumis au gouvernement et au vote des deux assemblées. Une procédure maintenant habituelle pour le régime SIIC. Nous vous tiendrons informé de ces développements. 


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En premier lieu, les conditions d’éligibilité au régime seront plus rigoureuses : 

- La SIIC ne pourra pas être contrôlée directement ou indirectement à hauteur de 60% ou plus par un seul actionnaire agissant seul ou plusieurs de concert. Cette condition devra être remplie pour chaque exercice, à partir du 1er janvier 2009. Elle autoriserait toutefois des cartels de SIIC agissant de concert. 

- La SIIC devrait avoir un flottant minimum de 15% composé par des actionnaires détenant chacun moins de 2% du capital et des droits de vote de la SIIC. Cette condition ne devrait être remplie qu’au premier jour de l’exercice d’option, pour les options au régime SIIC effectuées à compter du 1er janvier 2007. 

En second lieu, le sénateur Marini propose d’instituer un prélèvement de 20% sur les dividendes distribués par la SIIC à une société qui est exonérée ou faiblement soumise à l’impôt (taux inférieur à 11% environ). Toutefois, ce prélèvement ne devrait pas s’appliquer aux sociétés mères elles-mêmes SIIC ou soumises à une obligation de distribution de 100% du dividende perçu de la SIIC (SPPICAV) et dont les associés qui détiennent au moins 10% de son capital sont soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Ces nouvelles dispositions sont motivées par la transparence fiscale du régime SIIC. On peut toutefois anticiper que leur adoption en l’état pénaliserait particulièrement les investisseurs étrangers bénéficiant d’un régime d’exonération de la retenue à la source et de l’impôt sur les sociétés sur les dividendes qu’ils perçoivent d’une SIIC. On pense tout particulièrement aux investisseurs espagnols. 

En outre, au travers des nouveaux seuils, qui doivent être perçus comme un durcissement des conditions d’accès au régime SIIC, ces nouvelles dispositions entendent favoriser le jeu de la cotation. 

Par ailleurs, on notera que le régime de faveur dont bénéficiaient les SIIC, les SCPI et futurs OPCI, adopté dans le cadre du « SIIC 3 » et qui conférait au cédant une réduction de taux d’imposition de 50% sur les plus-values de cession d’immeubles ne serait pas prolongé au-delà de 2007. 

En revanche, un nouveau régime de faveur inédit est introduit en faveur des opérations de « sale and lease back ». Il devrait permettre aux entreprises hôtelières ou de restauration d’externaliser leur patrimoine au profit des SIIC ou des SPPICAV (OPCI) en accordant un report d’imposition, puis une exonération d’impôt au profit de l’utilisateur hôtelier dès lors que l’opération de « lease back » aura une durée au moins égale à 9 ans. Cette exonération sera obtenue par application d’un abattement de 10% par année de mise à disposition. Cette mesure aurait toutefois une portée plus limitée dans la mesure où elle ne s’appliquerait qu’aux entreprises cédantes non soumises à l’impôt sur les sociétés. 

Enfin quelques mesures techniques viennent préciser et/ou modifier les conditions de fonctionnement du régime SIIC (plus-values de cession interne, définition des actifs éligibles notamment). 

Cet amendement sera présenté en commission, puis après son approbation, soumis au gouvernement et au vote des deux assemblées. Une procédure maintenant habituelle pour le régime SIIC. Nous vous tiendrons informé de ces développements. 


François Lugand, Avocat Associé
Franck Llinas , Avocat
Arsene, cabinet d’avocat
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