Arsene Taxand – Immobilier

SIIC 3 étendu aux acquisitions immobilières financées par crédit-bail

Dans le cadre du vote du plan de relance économique, le parlement a adopté jeudi 29 janvier 2009 une mesure qui permet aux opérations d’acquisitions financées par crédit-bail de bénéficier du régime de faveur de l’article 210 E.

Dorénavant, la cession de biens ou droits réels immobiliers consentie au profit d’un établissement financier qui les loue concomitamment à une société immobilière faisant appel public à l’épargne pourra être soumise à un taux d’imposition de la plus-value limité à 19%.

Les conditions pour bénéficier de ce régime de faveur restent identiques à celles déjà connues de l’article 210 E avec les particularités suivantes :

• Les conditions exigées au niveau du cessionnaire sont reportées au niveau du crédit-preneur. Ce dernier doit intervenir à l’acte de cession en prenant l’engagement de conclure avec l’acquéreur (établissement financier) un contrat de crédit-bail ;

• Le crédit-preneur doit prendre l’engagement de conserver 5 ans les droits afférents au dit contrat.

Cette mesure exceptionnelle n’est, pour le moment, applicable que jusqu’au 31 décembre 2009 contrairement aux autres opérations réalisées dans le cadre de l’article 210 E qui ont été étendues jusqu’au 31 décembre 2011.

Cette réforme constitue une nouvelle extension du SIIC 3 qui vise désormais la quasi-totalité des opérations d’externalisation de biens ou de droits immobiliers (immeuble, terrain à bâtir, usufruit, bail emphytéotique, crédit-bail…). On pourra juste regretter une durée d’application peu en phase avec l’état du marché de l’immobilier.

François Lugand , Avocat associé
Franck Llinas , Avocat