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Révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels : attention à la date limite de télédéclaration !

Arsene Taxand - Gestion & strategie fiscales des entreprises



Révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels : attention à la date limite de télédéclaration !
Issue de la loi de Finances rectificative pour 2010, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels a pour objectif de revoir les valeurs de tous les biens avec des évaluations conformes au marché immobilier actuel tout en simplifiant les règles de calcul pour rendre l’établissement des impôts directs locaux plus compréhensible pour les contribuables.

Après avoir été expérimentée dans cinq départements pilotes, la révision est étendue à tout le territoire au 1er janvier 2013[1] .

Cette révision porte sur les locaux professionnels qui regroupent les locaux commerciaux et biens divers visés à l’article 1498 du Code général des impôts.

En pratique, les propriétaires de locaux professionnels ont reçu un formulaire n°6660-REV, qu’ils ont dû renvoyer à leur Centre des impôts avant le 8 avril pour les dépôts papier. Ce délai est prorogé pour les propriétaires qui souhaitent télédéclarer :

  • au 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux ;
  • au 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux et ;
  • au 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
 
Tout destinataire d’une déclaration doit y répondre, des relances automatiques seront effectuées et le risque d’amende est de 150 euros par déclaration.

Ne sont donc pas concernés par cette mesure les locaux d’habitation, les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile assimilés aux locaux d’habitation, les locaux industriels (i.e. : évaluation selon la méthode comptable c.à.d. application d’un taux d’intérêt variable au prix de revient des immobilisations), les autoroutes et leurs dépendances ainsi que les immobilisations de la SNCF, de la RATP, d’EDF, de GDF, etc.

Le nouveau système d’évaluation repose sur les principes suivants :

  • abandon de la notion de local-type[2] au profit de l’institution d’une grille tarifaire : les locaux sont classés par catégorie et à chacune d’elles correspond un tarif au mètre carré (définition d’une nomenclature au niveau national) ;
 
  • création de secteurs d’évaluation : les secteurs sont déterminés à un niveau départemental et classés par zone homogène du marché locatif et à chacune d’elles correspond un coefficient ;
 
  • calcul simplifié de la nouvelle valeur locative de chaque local : la valeur locative d’un local professionnel (VLP) est calculée de la manière suivante : VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation.
 
 
A noter que la révision ne va pas changer immédiatement le montant des impôts. Les nouvelles valeurs locatives permettront en effet le calcul des impôts directs locaux à compter de l’année 2015 (i.e. : assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ainsi que leurs taxes additionnelles). Une mise à jour permanente des valeurs locatives foncières professionnelles est également envisagée à compter de 2015 (i.e. : application du nouveau tarif par mètre carré à la surface pondérée du local).



[1]  Soit environ 3,3 millions de locaux professionnels.
[2] Avant cette révision, l’évaluation des locaux commerciaux reposait sur trois méthodes (par comparaison pour 93% des cas, par bail ou par appréciation directe).

Cette révision permettra ainsi une remise à plat de l’ensemble des évaluations des locaux professionnels ainsi que la mise en place d’une mise à jour permanente pour tenir compte de l’évolution du marché.

Il faut donc s’attendre à ce que l’administration fiscale s’intéresse à la qualification retenue pour les locaux (i.e. : locaux commerciaux impactés par la révision ou locaux industriels non impactés par la révision), aux mentions déclarées par les propriétaires de locaux commerciaux (i.e. : surface, catégorie, etc.) ainsi qu’aux refacturations des loyers intragroupe (i.e. : risque de subvention indirecte).
 
 
Olivier Vergniolle – Avocat Associé
olivier.vergniolle@arsene-taxand.com
 
Anne-Charlotte Humeau – Avocat
anne-charlotte.humeau@arsene-taxand.com

 
 
Arsene Taxand - Gestion & strategie fiscales des entreprises
Révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels : attention à la date limite de télédéclaration !
22 Avril 2013
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Après avoir été expérimentée dans cinq départements pilotes, la révision est étendue à tout le territoire au 1er janvier 2013[1] .

Cette révision porte sur les locaux professionnels qui regroupent les locaux commerciaux et biens divers visés à l’article 1498 du Code général des impôts.

En pratique, les propriétaires de locaux professionnels ont reçu un formulaire n°6660-REV, qu’ils ont dû renvoyer à leur Centre des impôts avant le 8 avril pour les dépôts papier. Ce délai est prorogé pour les propriétaires qui souhaitent télédéclarer :

  • au 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux ;
  • au 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux et ;
  • au 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
 
Tout destinataire d’une déclaration doit y répondre, des relances automatiques seront effectuées et le risque d’amende est de 150 euros par déclaration.

Ne sont donc pas concernés par cette mesure les locaux d’habitation, les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile assimilés aux locaux d’habitation, les locaux industriels (i.e. : évaluation selon la méthode comptable c.à.d. application d’un taux d’intérêt variable au prix de revient des immobilisations), les autoroutes et leurs dépendances ainsi que les immobilisations de la SNCF, de la RATP, d’EDF, de GDF, etc.

Le nouveau système d’évaluation repose sur les principes suivants :

  • abandon de la notion de local-type[2] au profit de l’institution d’une grille tarifaire : les locaux sont classés par catégorie et à chacune d’elles correspond un tarif au mètre carré (définition d’une nomenclature au niveau national) ;
 
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  • calcul simplifié de la nouvelle valeur locative de chaque local : la valeur locative d’un local professionnel (VLP) est calculée de la manière suivante : VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation.
 
 
A noter que la révision ne va pas changer immédiatement le montant des impôts. Les nouvelles valeurs locatives permettront en effet le calcul des impôts directs locaux à compter de l’année 2015 (i.e. : assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ainsi que leurs taxes additionnelles). Une mise à jour permanente des valeurs locatives foncières professionnelles est également envisagée à compter de 2015 (i.e. : application du nouveau tarif par mètre carré à la surface pondérée du local).



[1]  Soit environ 3,3 millions de locaux professionnels.
[2] Avant cette révision, l’évaluation des locaux commerciaux reposait sur trois méthodes (par comparaison pour 93% des cas, par bail ou par appréciation directe).

Cette révision permettra ainsi une remise à plat de l’ensemble des évaluations des locaux professionnels ainsi que la mise en place d’une mise à jour permanente pour tenir compte de l’évolution du marché.

Il faut donc s’attendre à ce que l’administration fiscale s’intéresse à la qualification retenue pour les locaux (i.e. : locaux commerciaux impactés par la révision ou locaux industriels non impactés par la révision), aux mentions déclarées par les propriétaires de locaux commerciaux (i.e. : surface, catégorie, etc.) ainsi qu’aux refacturations des loyers intragroupe (i.e. : risque de subvention indirecte).
 
 
Olivier Vergniolle – Avocat Associé
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Après avoir été expérimentée dans cinq départements pilotes, la révision est étendue à tout le territoire au 1er janvier 2013[1] .

Cette révision porte sur les locaux professionnels qui regroupent les locaux commerciaux et biens divers visés à l’article 1498 du Code général des impôts.

En pratique, les propriétaires de locaux professionnels ont reçu un formulaire n°6660-REV, qu’ils ont dû renvoyer à leur Centre des impôts avant le 8 avril pour les dépôts papier. Ce délai est prorogé pour les propriétaires qui souhaitent télédéclarer :

  • au 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux ;
  • au 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux et ;
  • au 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
 
Tout destinataire d’une déclaration doit y répondre, des relances automatiques seront effectuées et le risque d’amende est de 150 euros par déclaration.

Ne sont donc pas concernés par cette mesure les locaux d’habitation, les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile assimilés aux locaux d’habitation, les locaux industriels (i.e. : évaluation selon la méthode comptable c.à.d. application d’un taux d’intérêt variable au prix de revient des immobilisations), les autoroutes et leurs dépendances ainsi que les immobilisations de la SNCF, de la RATP, d’EDF, de GDF, etc.

Le nouveau système d’évaluation repose sur les principes suivants :

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  • calcul simplifié de la nouvelle valeur locative de chaque local : la valeur locative d’un local professionnel (VLP) est calculée de la manière suivante : VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation.
 
 
A noter que la révision ne va pas changer immédiatement le montant des impôts. Les nouvelles valeurs locatives permettront en effet le calcul des impôts directs locaux à compter de l’année 2015 (i.e. : assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ainsi que leurs taxes additionnelles). Une mise à jour permanente des valeurs locatives foncières professionnelles est également envisagée à compter de 2015 (i.e. : application du nouveau tarif par mètre carré à la surface pondérée du local).



[1]  Soit environ 3,3 millions de locaux professionnels.
[2] Avant cette révision, l’évaluation des locaux commerciaux reposait sur trois méthodes (par comparaison pour 93% des cas, par bail ou par appréciation directe).

Cette révision permettra ainsi une remise à plat de l’ensemble des évaluations des locaux professionnels ainsi que la mise en place d’une mise à jour permanente pour tenir compte de l’évolution du marché.

Il faut donc s’attendre à ce que l’administration fiscale s’intéresse à la qualification retenue pour les locaux (i.e. : locaux commerciaux impactés par la révision ou locaux industriels non impactés par la révision), aux mentions déclarées par les propriétaires de locaux commerciaux (i.e. : surface, catégorie, etc.) ainsi qu’aux refacturations des loyers intragroupe (i.e. : risque de subvention indirecte).
 
 
Olivier Vergniolle – Avocat Associé
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Anne-Charlotte Humeau – Avocat
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