arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Règles communes à divers impôts

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises



Règles communes à divers impôts
(CE 22 avril 2005 n° 257254 sect., Sté Limelight Boys : texte à la RJF 7/05 n° 724, conclusions partiellement contraires du commissaire du gouvernement P. Collin au BDCF 7/05 n° 92)

Commentaire

1) Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives s’expose à deux pénalités distinctes.

Lorsqu’il s’abstient de souscrire sa déclaration dans les délais impartis, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de sa déclaration tardive est assorti, en sus de l’intérêt de retard, d'une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas d’absence de dépôt de la déclaration dans les trente jours d’une première mise en demeure et à 80 % si l’abstention persiste au-delà de trente jours après une seconde mise en demeure.

Lorsque, par ailleurs, la déclaration du contribuable fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à sa charge est assorti, en application de l’article 1729 du CGI, d'une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

2) La question posée à la Section du contentieux du Conseil d’Etat était celle de savoir quelle(s) pénalité(s) appliquer au contribuable qui a formé une déclaration à la fois tardive et inexacte ou incomplète.

La doctrine administrative estimait que les pénalités des articles 1728 et 1729 du CGI étaient exclusives l’une de l’autre de sorte que les droits correspondant à la déclaration tardive devaient être assortis de la première tandis que les redressements effectués sur cette déclaration n’étaient passibles que de la seconde.

Mais par une décision Lobelle (CE 28 octobre 2002 n° 227610 : RJF 1/03 n° 66), le Conseil d’Etat a adopté un point de vue différent, jugeant qu’en cas de déclaration intervenant plus de 30 jours après une seconde mise en demeure, la majoration de 80 % prévue par l’article 1728 du CGI s'appliquait à l'ensemble des droits dus par le contribuable, que ceux-ci résultent de la déclaration ou du redressement des bases déclarées tardivement. Cette décision se justifiait par le souci de ne pas inciter le contribuable déposant sa déclaration plus de trente jours après une seconde mise en demeure sans s’être rendu coupable de manœuvres frauduleuses à sous-déclarer afin de limiter l’assiette soumise au taux de pénalité de 80 %.

3) Dès lors, deux questions se posaient au juge. La première était celle de la possibilité d’appliquer cumulativement à une même assiette – i.e. les droits issus d’un redressement opéré sur une déclaration tardive – les majorations prévues aux articles 1728 et 1729. La seconde était, dans l’affirmative, celle des modalités d’un tel cumul.

Exclure toute possibilité de cumul condamnait le Conseil d’Etat à choisir entre deux solutions peu satisfaisantes. La première consistait à abandonner la jurisprudence Lobelle et à revenir à la lecture des textes faite par l’administration dans sa doctrine. Cette option, qui semblait la plus proche de la lettre des dispositions à appliquer et de l’intention manifestée par le législateur au cours des travaux parlementaires, avait toutefois pour conséquence de rouvrir au profit du contribuable la possibilité d’adopter une stratégie déclarative visant à minimiser le montant de ses pénalités, effet pervers que la jurisprudence Lobelle avait précisément entendu corriger.

La seconde consistait à juger que les pénalités de l’article 1729 ne s’appliquaient pas en cas de déclaration tardive. Mais cette solution, qui ne pouvait guère s’autoriser de la lettre du texte, était porteuse d’effets indésirables symétriques des précédents : le contribuable coupable de manœuvres frauduleuses pouvait trouver intérêt à souscrire dans les trente jours de la première mise en demeure une déclaration minorée, ce qui limitait à 10 % le taux de pénalité applicable à l’ensemble des droits en cas de redressement.

Le Conseil d’Etat a donc fait le choix de lire les articles 1728 et 1729 de manière moins littérale que l’administration, comme couvrant tous deux les droits issus de redressements opérés sur une déclaration tardive.

4) Restait alors à déterminer les modalités de mises en œuvre de ce cumul.

Sur sa lancée, le Conseil d’Etat aurait pu n’apporter aucune précision sur ce point, ce qui aurait impliqué une mise en œuvre mécanique des deux textes, le contribuable tardif et fraudeur encourant alors, sur le montant des droits redressés, une pénalité pouvant atteindre le taux global de 160 %.

Cette perspective est sans doute apparue excessive à la Haute Assemblée puisqu’elle a jugé que si les deux pénalités s’appliquaient concurremment, c’est seulement dans la limite d’un taux global de 80 %.

Pour justifier cet écrêtement, le Conseil d’Etat n’est pas passé par un raisonnement consistant à écarter l’application littérale de la loi fiscale au nom d’un principe de limitation de cumul contenu dans une norme de valeur supra-législative. Le principe non bis in idem tel que consacré par le Pacte de New York et par la Cour européenne des droits de l’Homme ne vise que les condamnations prononcées par les juridictions répressives, au sens strict du terme, sans faire obstacle au cumul de deux sanctions administratives. Au demeurant, ce principe ne pouvait être méconnu dans le cas d’espèce dès lors que les deux sanctions réprimaient deux comportements répréhensibles distincts.

Le Conseil ne s’est pas davantage engagé sur la voie explorée par la Cour de cassation consistant à exiger du juge qu’il module le quantum des pénalités fiscales en fonction de la gravité des manquements tel qu’appréciés dans chaque cas d’espèce.

Il a simplement déduit le plafonnement à 80 % de la volonté exprimée par le législateur lors de l’adoption de la loi du 8 juillet 1987 dite « Aicardi », qui avait réduit le taux de l’ensemble des pénalités applicables, ne laissant subsister au-delà de 80 % que la seule pénalité pour opposition à contrôle fiscal.

Le Conseil d’Etat a ainsi bâti une solution tant constructive que prétorienne permettant d’atteindre l’objectif de correction des imperfections du système de pénalités, dont la mise en œuvre pouvait dans certains cas inciter le contribuable à sous-déclarer, tout en restant fidèle à l’esprit de la réforme de 1987 (cf observations critiques O. Fouquet Dr. fisc. 24/05 c. 481).

Action : la solution est globalement défavorable aux contribuables.

Tant que l’administration n’est pas revenue sur sa doctrine (Inst. 6-05-1988 : BOI 13 N-3-88, n° 67 et 68), vous pouvez, si la doctrine se révèle vous être plus favorable que la jurisprudence, l’opposer « moralement » à l’administration en invoquant la sécurité des relations entre l’administration et les contribuables (car une doctrine relative aux seules pénalités n’est pas juridiquement opposable sur le fondement de l’article L 80 A du LPF).

De toutes façons, nous ne voyons pas comment l’administration pourra éviter une refonte par la loi du régime des pénalités.

Frédéric Donnedieu de Vabres
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises
Règles communes à divers impôts
24 Aout 2006
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 2293607
            [parent_id] => 1697510
            [subheading] => 
            [text] => (CE 22 avril 2005 n° 257254 sect., Sté Limelight Boys : texte à la RJF 7/05 n° 724, conclusions partiellement contraires du commissaire du gouvernement P. Collin au BDCF 7/05 n° 92) 

Commentaire

1) Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives s’expose à deux pénalités distinctes.

Lorsqu’il s’abstient de souscrire sa déclaration dans les délais impartis, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de sa déclaration tardive est assorti, en sus de l’intérêt de retard, d'une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas d’absence de dépôt de la déclaration dans les trente jours d’une première mise en demeure et à 80 % si l’abstention persiste au-delà de trente jours après une seconde mise en demeure.

Lorsque, par ailleurs, la déclaration du contribuable fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à sa charge est assorti, en application de l’article 1729 du CGI, d'une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

2) La question posée à la Section du contentieux du Conseil d’Etat était celle de savoir quelle(s) pénalité(s) appliquer au contribuable qui a formé une déclaration à la fois tardive et inexacte ou incomplète.

La doctrine administrative estimait que les pénalités des articles 1728 et 1729 du CGI étaient exclusives l’une de l’autre de sorte que les droits correspondant à la déclaration tardive devaient être assortis de la première tandis que les redressements effectués sur cette déclaration n’étaient passibles que de la seconde.

Mais par une décision Lobelle (CE 28 octobre 2002 n° 227610 : RJF 1/03 n° 66), le Conseil d’Etat a adopté un point de vue différent, jugeant qu’en cas de déclaration intervenant plus de 30 jours après une seconde mise en demeure, la majoration de 80 % prévue par l’article 1728 du CGI s'appliquait à l'ensemble des droits dus par le contribuable, que ceux-ci résultent de la déclaration ou du redressement des bases déclarées tardivement. Cette décision se justifiait par le souci de ne pas inciter le contribuable déposant sa déclaration plus de trente jours après une seconde mise en demeure sans s’être rendu coupable de manœuvres frauduleuses à sous-déclarer afin de limiter l’assiette soumise au taux de pénalité de 80 %.

3) Dès lors, deux questions se posaient au juge. La première était celle de la possibilité d’appliquer cumulativement à une même assiette – i.e. les droits issus d’un redressement opéré sur une déclaration tardive – les majorations prévues aux articles 1728 et 1729. La seconde était, dans l’affirmative, celle des modalités d’un tel cumul.

Exclure toute possibilité de cumul condamnait le Conseil d’Etat à choisir entre deux solutions peu satisfaisantes. La première consistait à abandonner la jurisprudence Lobelle et à revenir à la lecture des textes faite par l’administration dans sa doctrine. Cette option, qui semblait la plus proche de la lettre des dispositions à appliquer et de l’intention manifestée par le législateur au cours des travaux parlementaires, avait toutefois pour conséquence de rouvrir au profit du contribuable la possibilité d’adopter une stratégie déclarative visant à minimiser le montant de ses pénalités, effet pervers que la jurisprudence Lobelle avait précisément entendu corriger.

La seconde consistait à juger que les pénalités de l’article 1729 ne s’appliquaient pas en cas de déclaration tardive. Mais cette solution, qui ne pouvait guère s’autoriser de la lettre du texte, était porteuse d’effets indésirables symétriques des précédents : le contribuable coupable de manœuvres frauduleuses pouvait trouver intérêt à souscrire dans les trente jours de la première mise en demeure une déclaration minorée, ce qui limitait à 10 % le taux de pénalité applicable à l’ensemble des droits en cas de redressement.

Le Conseil d’Etat a donc fait le choix de lire les articles 1728 et 1729 de manière moins littérale que l’administration, comme couvrant tous deux les droits issus de redressements opérés sur une déclaration tardive.

4) Restait alors à déterminer les modalités de mises en œuvre de ce cumul.

Sur sa lancée, le Conseil d’Etat aurait pu n’apporter aucune précision sur ce point, ce qui aurait impliqué une mise en œuvre mécanique des deux textes, le contribuable tardif et fraudeur encourant alors, sur le montant des droits redressés, une pénalité pouvant atteindre le taux global de 160 %.

Cette perspective est sans doute apparue excessive à la Haute Assemblée puisqu’elle a jugé que si les deux pénalités s’appliquaient concurremment, c’est seulement dans la limite d’un taux global de 80 %.

Pour justifier cet écrêtement, le Conseil d’Etat n’est pas passé par un raisonnement consistant à écarter l’application littérale de la loi fiscale au nom d’un principe de limitation de cumul contenu dans une norme de valeur supra-législative. Le principe non bis in idem tel que consacré par le Pacte de New York et par la Cour européenne des droits de l’Homme ne vise que les condamnations prononcées par les juridictions répressives, au sens strict du terme, sans faire obstacle au cumul de deux sanctions administratives. Au demeurant, ce principe ne pouvait être méconnu dans le cas d’espèce dès lors que les deux sanctions réprimaient deux comportements répréhensibles distincts.

Le Conseil ne s’est pas davantage engagé sur la voie explorée par la Cour de cassation consistant à exiger du juge qu’il module le quantum des pénalités fiscales en fonction de la gravité des manquements tel qu’appréciés dans chaque cas d’espèce.

Il a simplement déduit le plafonnement à 80 % de la volonté exprimée par le législateur lors de l’adoption de la loi du 8 juillet 1987 dite « Aicardi », qui avait réduit le taux de l’ensemble des pénalités applicables, ne laissant subsister au-delà de 80 % que la seule pénalité pour opposition à contrôle fiscal.

Le Conseil d’Etat a ainsi bâti une solution tant constructive que prétorienne permettant d’atteindre l’objectif de correction des imperfections du système de pénalités, dont la mise en œuvre pouvait dans certains cas inciter le contribuable à sous-déclarer, tout en restant fidèle à l’esprit de la réforme de 1987 (cf observations critiques O. Fouquet Dr. fisc. 24/05 c. 481).

Action : la solution est globalement défavorable aux contribuables.

Tant que l’administration n’est pas revenue sur sa doctrine (Inst. 6-05-1988 : BOI 13 N-3-88, n° 67 et 68), vous pouvez, si la doctrine se révèle vous être plus favorable que la jurisprudence, l’opposer « moralement » à l’administration en invoquant la sécurité des relations entre l’administration et les contribuables (car une doctrine relative aux seules pénalités n’est pas juridiquement opposable sur le fondement de l’article L 80 A du LPF).

De toutes façons, nous ne voyons pas comment l’administration pourra éviter une refonte par la loi du régime des pénalités.

Frédéric Donnedieu de Vabres [align] => right [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/1697510-2293607.jpg?v=1289616991 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/1697510-2293607.jpg?v=1289616991 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/1697510-2293607.jpg?v=1260549113 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/1697510-2293607.jpg?v=1289616991 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/1697510-2293607.jpg?v=1289616991 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.24 )
(CE 22 avril 2005 n° 257254 sect., Sté Limelight Boys : texte à la RJF 7/05 n° 724, conclusions partiellement contraires du commissaire du gouvernement P. Collin au BDCF 7/05 n° 92)

Commentaire

1) Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives s’expose à deux pénalités distinctes.

Lorsqu’il s’abstient de souscrire sa déclaration dans les délais impartis, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de sa déclaration tardive est assorti, en sus de l’intérêt de retard, d'une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas d’absence de dépôt de la déclaration dans les trente jours d’une première mise en demeure et à 80 % si l’abstention persiste au-delà de trente jours après une seconde mise en demeure.

Lorsque, par ailleurs, la déclaration du contribuable fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à sa charge est assorti, en application de l’article 1729 du CGI, d'une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

2) La question posée à la Section du contentieux du Conseil d’Etat était celle de savoir quelle(s) pénalité(s) appliquer au contribuable qui a formé une déclaration à la fois tardive et inexacte ou incomplète.

La doctrine administrative estimait que les pénalités des articles 1728 et 1729 du CGI étaient exclusives l’une de l’autre de sorte que les droits correspondant à la déclaration tardive devaient être assortis de la première tandis que les redressements effectués sur cette déclaration n’étaient passibles que de la seconde.

Mais par une décision Lobelle (CE 28 octobre 2002 n° 227610 : RJF 1/03 n° 66), le Conseil d’Etat a adopté un point de vue différent, jugeant qu’en cas de déclaration intervenant plus de 30 jours après une seconde mise en demeure, la majoration de 80 % prévue par l’article 1728 du CGI s'appliquait à l'ensemble des droits dus par le contribuable, que ceux-ci résultent de la déclaration ou du redressement des bases déclarées tardivement. Cette décision se justifiait par le souci de ne pas inciter le contribuable déposant sa déclaration plus de trente jours après une seconde mise en demeure sans s’être rendu coupable de manœuvres frauduleuses à sous-déclarer afin de limiter l’assiette soumise au taux de pénalité de 80 %.

3) Dès lors, deux questions se posaient au juge. La première était celle de la possibilité d’appliquer cumulativement à une même assiette – i.e. les droits issus d’un redressement opéré sur une déclaration tardive – les majorations prévues aux articles 1728 et 1729. La seconde était, dans l’affirmative, celle des modalités d’un tel cumul.

Exclure toute possibilité de cumul condamnait le Conseil d’Etat à choisir entre deux solutions peu satisfaisantes. La première consistait à abandonner la jurisprudence Lobelle et à revenir à la lecture des textes faite par l’administration dans sa doctrine. Cette option, qui semblait la plus proche de la lettre des dispositions à appliquer et de l’intention manifestée par le législateur au cours des travaux parlementaires, avait toutefois pour conséquence de rouvrir au profit du contribuable la possibilité d’adopter une stratégie déclarative visant à minimiser le montant de ses pénalités, effet pervers que la jurisprudence Lobelle avait précisément entendu corriger.

La seconde consistait à juger que les pénalités de l’article 1729 ne s’appliquaient pas en cas de déclaration tardive. Mais cette solution, qui ne pouvait guère s’autoriser de la lettre du texte, était porteuse d’effets indésirables symétriques des précédents : le contribuable coupable de manœuvres frauduleuses pouvait trouver intérêt à souscrire dans les trente jours de la première mise en demeure une déclaration minorée, ce qui limitait à 10 % le taux de pénalité applicable à l’ensemble des droits en cas de redressement.

Le Conseil d’Etat a donc fait le choix de lire les articles 1728 et 1729 de manière moins littérale que l’administration, comme couvrant tous deux les droits issus de redressements opérés sur une déclaration tardive.

4) Restait alors à déterminer les modalités de mises en œuvre de ce cumul.

Sur sa lancée, le Conseil d’Etat aurait pu n’apporter aucune précision sur ce point, ce qui aurait impliqué une mise en œuvre mécanique des deux textes, le contribuable tardif et fraudeur encourant alors, sur le montant des droits redressés, une pénalité pouvant atteindre le taux global de 160 %.

Cette perspective est sans doute apparue excessive à la Haute Assemblée puisqu’elle a jugé que si les deux pénalités s’appliquaient concurremment, c’est seulement dans la limite d’un taux global de 80 %.

Pour justifier cet écrêtement, le Conseil d’Etat n’est pas passé par un raisonnement consistant à écarter l’application littérale de la loi fiscale au nom d’un principe de limitation de cumul contenu dans une norme de valeur supra-législative. Le principe non bis in idem tel que consacré par le Pacte de New York et par la Cour européenne des droits de l’Homme ne vise que les condamnations prononcées par les juridictions répressives, au sens strict du terme, sans faire obstacle au cumul de deux sanctions administratives. Au demeurant, ce principe ne pouvait être méconnu dans le cas d’espèce dès lors que les deux sanctions réprimaient deux comportements répréhensibles distincts.

Le Conseil ne s’est pas davantage engagé sur la voie explorée par la Cour de cassation consistant à exiger du juge qu’il module le quantum des pénalités fiscales en fonction de la gravité des manquements tel qu’appréciés dans chaque cas d’espèce.

Il a simplement déduit le plafonnement à 80 % de la volonté exprimée par le législateur lors de l’adoption de la loi du 8 juillet 1987 dite « Aicardi », qui avait réduit le taux de l’ensemble des pénalités applicables, ne laissant subsister au-delà de 80 % que la seule pénalité pour opposition à contrôle fiscal.

Le Conseil d’Etat a ainsi bâti une solution tant constructive que prétorienne permettant d’atteindre l’objectif de correction des imperfections du système de pénalités, dont la mise en œuvre pouvait dans certains cas inciter le contribuable à sous-déclarer, tout en restant fidèle à l’esprit de la réforme de 1987 (cf observations critiques O. Fouquet Dr. fisc. 24/05 c. 481).

Action : la solution est globalement défavorable aux contribuables.

Tant que l’administration n’est pas revenue sur sa doctrine (Inst. 6-05-1988 : BOI 13 N-3-88, n° 67 et 68), vous pouvez, si la doctrine se révèle vous être plus favorable que la jurisprudence, l’opposer « moralement » à l’administration en invoquant la sécurité des relations entre l’administration et les contribuables (car une doctrine relative aux seules pénalités n’est pas juridiquement opposable sur le fondement de l’article L 80 A du LPF).

De toutes façons, nous ne voyons pas comment l’administration pourra éviter une refonte par la loi du régime des pénalités.

Frédéric Donnedieu de Vabres
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)