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Régime mère fille et droits de vote : le Conseil Constitutionnel reconnait l'existence d'une discrimination à rebours

Arsene Taxand - Gestion & stratégie fiscales des entreprises

Décision n°215-520 QPC du 3 février 2016



Régime mère fille et droits de vote : le Conseil Constitutionnel reconnait l'existence d'une discrimination à rebours
Dans la décision Société Metro Holding France du 12 novembre 2015 (CE, 8e et 3e ss. sect., n°367256), le Conseil d’Etat avait clairement établi qu’il existait une différence de traitement entre les sociétés mères françaises recevant des dividendes de filiales établies dans des Etats membres de l’Union européenne et les mères françaises recevant des dividendes de filiales établies en France (ou dans des Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne).

En effet, dans le premier cas, la Directive européenne du 23 juillet 1990 (modifiée dans sa dernière version, le 30 novembre 2011) n’impose, pour l’application du régime mère fille aux dividendes de source européenne, aucune condition de détention de droits de vote. L’article 4.1 de la Directive indique uniquement que la participation détenue par la mère doit représenter au moins 10% dans le capital de la filiale.

En revanche, le texte applicable, sans possibilité de référence au droit communautaire, aux dividendes de source française ou d’origine non européenne, exclut du bénéfice du régime mère fille :
 
  • dans sa version en vigueur jusqu’à 2005 (article 145 6° b ter du CGI), les produits de titres qui ne disposent pas de droits de vote, et ;
  • dans sa version actuelle (article 145 6  c du CGI), les produits de titres qui ne disposent pas de droits de vote, sauf si la société mère détient des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice.
Par sa décision de novembre 2015, le Conseil d’Etat tirait les conséquences des principes d’interprétation dégagés par sa jurisprudence, lui permettant de neutraliser une loi nationale contraire à une directive pour les situations intra-communautaires, mais lui interdisant de lire la même loi « à la lumière de la Directive » pour des situations non régies par le droit communautaire lorsque la lettre de la loi est clairement contraire à une directive. Au cas particulier de la condition de droit de vote pour l’application du régime mère fille, le Conseil d’Etat établissait l’impossibilité de retenir une interprétation uniforme du même texte, ce qui ouvrait la porte à la saisine du Conseil Constitutionnel sur la question de l’existence d’une « discrimination à rebours » en défaveur des mères françaises recevant des dividendes de filiales françaises.

En réponse à cette question, le Conseil Constitutionnel reconnait pour la première fois à son niveau, par sa décision n°215-520 QPC du 3 février 2016, l’existence d’une discrimination à rebours en matière fiscale.

Le raisonnement du Conseil Constitutionnel n’est évidemment pas fondé sur une analyse de la transposition de la directive de 1990 aux situations intra-communautaires, qui ne mettent en cause « aucune règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Il consiste en revanche en un contrôle au regard du principe constitutionnel d’égalité d’un régime juridique résultant de la volonté du législateur national et d’un régime découlant de l’application du droit communautaire.

Le Conseil Constitutionnel examine l’objectif du législateur, qui en édictant une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales a entendu favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales.
 
Néanmoins, tout en reconnaissant cet objectif, le Conseil Constitutionnel conclut que « la différence de traitement entre les produits de titres de filiales, qui repose sur la localisation géographique de ces filiales, est sans rapport avec un tel objectif».
Il en résulte une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, de sorte que l’article 145 6° b ter du CGI (applicable jusqu’à 2005) est déclaré inconstitutionnel.

Les conséquences de cette décision peuvent être déclinées à ce stade de la manière suivante.
En ce qui concerne le régime mère fille :
 
  • pour les litiges relatifs à l’article 145 6° b ter du CGI, l’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites au 3 février 2016.
  • pour des litiges relatifs à l’article 145 6°c du CGI (texte applicable depuis 2006), les principes énoncés dans le cadre de la décision du 3 février 2016 nous semblent transposables. Cependant, le Conseil d’Etat ne devrait pas pouvoir directement déclarer cette disposition inconstitutionnelle sans avoir recours à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité. Aussi, la solution des litiges portant sur la version actuelle de l’article 145 6° du CGI pourrait-elle devoir être différée.
Au-delà de la question de l’application du régime mère fille à des distributions issues de titres de sociétés sans droit de vote, la décision du Conseil Constitutionnel ouvre, pour l’avenir, un champ important de possibilités d’examen des dispositions de droit interne qui auraient pour effet un traitement différencié en défaveur d’un contribuable français.
 
Frédéric Teper - Avocat Associé
 
 
Arsene Taxand - Gestion & stratégie fiscales des entreprises
Régime mère fille et droits de vote : le Conseil Constitutionnel reconnait l'existence d'une discrimination à rebours
4 Fevrier 2016
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En effet, dans le premier cas, la Directive européenne du 23 juillet 1990 (modifiée dans sa dernière version, le 30 novembre 2011) n’impose, pour l’application du régime mère fille aux dividendes de source européenne, aucune condition de détention de droits de vote. L’article 4.1 de la Directive indique uniquement que la participation détenue par la mère doit représenter au moins 10% dans le capital de la filiale.

En revanche, le texte applicable, sans possibilité de référence au droit communautaire, aux dividendes de source française ou d’origine non européenne, exclut du bénéfice du régime mère fille :
 
  • dans sa version en vigueur jusqu’à 2005 (article 145 6° b ter du CGI), les produits de titres qui ne disposent pas de droits de vote, et ;
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Par sa décision de novembre 2015, le Conseil d’Etat tirait les conséquences des principes d’interprétation dégagés par sa jurisprudence, lui permettant de neutraliser une loi nationale contraire à une directive pour les situations intra-communautaires, mais lui interdisant de lire la même loi « à la lumière de la Directive » pour des situations non régies par le droit communautaire lorsque la lettre de la loi est clairement contraire à une directive. Au cas particulier de la condition de droit de vote pour l’application du régime mère fille, le Conseil d’Etat établissait l’impossibilité de retenir une interprétation uniforme du même texte, ce qui ouvrait la porte à la saisine du Conseil Constitutionnel sur la question de l’existence d’une « discrimination à rebours » en défaveur des mères françaises recevant des dividendes de filiales françaises.

En réponse à cette question, le Conseil Constitutionnel reconnait pour la première fois à son niveau, par sa décision n°215-520 QPC du 3 février 2016, l’existence d’une discrimination à rebours en matière fiscale.

Le raisonnement du Conseil Constitutionnel n’est évidemment pas fondé sur une analyse de la transposition de la directive de 1990 aux situations intra-communautaires, qui ne mettent en cause « aucune règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Il consiste en revanche en un contrôle au regard du principe constitutionnel d’égalité d’un régime juridique résultant de la volonté du législateur national et d’un régime découlant de l’application du droit communautaire.

Le Conseil Constitutionnel examine l’objectif du législateur, qui en édictant une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales a entendu favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales.
 
Néanmoins, tout en reconnaissant cet objectif, le Conseil Constitutionnel conclut que « la différence de traitement entre les produits de titres de filiales, qui repose sur la localisation géographique de ces filiales, est sans rapport avec un tel objectif».
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Les conséquences de cette décision peuvent être déclinées à ce stade de la manière suivante.
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En effet, dans le premier cas, la Directive européenne du 23 juillet 1990 (modifiée dans sa dernière version, le 30 novembre 2011) n’impose, pour l’application du régime mère fille aux dividendes de source européenne, aucune condition de détention de droits de vote. L’article 4.1 de la Directive indique uniquement que la participation détenue par la mère doit représenter au moins 10% dans le capital de la filiale.

En revanche, le texte applicable, sans possibilité de référence au droit communautaire, aux dividendes de source française ou d’origine non européenne, exclut du bénéfice du régime mère fille :
 
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Par sa décision de novembre 2015, le Conseil d’Etat tirait les conséquences des principes d’interprétation dégagés par sa jurisprudence, lui permettant de neutraliser une loi nationale contraire à une directive pour les situations intra-communautaires, mais lui interdisant de lire la même loi « à la lumière de la Directive » pour des situations non régies par le droit communautaire lorsque la lettre de la loi est clairement contraire à une directive. Au cas particulier de la condition de droit de vote pour l’application du régime mère fille, le Conseil d’Etat établissait l’impossibilité de retenir une interprétation uniforme du même texte, ce qui ouvrait la porte à la saisine du Conseil Constitutionnel sur la question de l’existence d’une « discrimination à rebours » en défaveur des mères françaises recevant des dividendes de filiales françaises.

En réponse à cette question, le Conseil Constitutionnel reconnait pour la première fois à son niveau, par sa décision n°215-520 QPC du 3 février 2016, l’existence d’une discrimination à rebours en matière fiscale.

Le raisonnement du Conseil Constitutionnel n’est évidemment pas fondé sur une analyse de la transposition de la directive de 1990 aux situations intra-communautaires, qui ne mettent en cause « aucune règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Il consiste en revanche en un contrôle au regard du principe constitutionnel d’égalité d’un régime juridique résultant de la volonté du législateur national et d’un régime découlant de l’application du droit communautaire.

Le Conseil Constitutionnel examine l’objectif du législateur, qui en édictant une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales a entendu favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales.
 
Néanmoins, tout en reconnaissant cet objectif, le Conseil Constitutionnel conclut que « la différence de traitement entre les produits de titres de filiales, qui repose sur la localisation géographique de ces filiales, est sans rapport avec un tel objectif».
Il en résulte une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, de sorte que l’article 145 6° b ter du CGI (applicable jusqu’à 2005) est déclaré inconstitutionnel.

Les conséquences de cette décision peuvent être déclinées à ce stade de la manière suivante.
En ce qui concerne le régime mère fille :
 
  • pour les litiges relatifs à l’article 145 6° b ter du CGI, l’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites au 3 février 2016.
  • pour des litiges relatifs à l’article 145 6°c du CGI (texte applicable depuis 2006), les principes énoncés dans le cadre de la décision du 3 février 2016 nous semblent transposables. Cependant, le Conseil d’Etat ne devrait pas pouvoir directement déclarer cette disposition inconstitutionnelle sans avoir recours à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité. Aussi, la solution des litiges portant sur la version actuelle de l’article 145 6° du CGI pourrait-elle devoir être différée.
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