arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Réforme du régime SIIC - Les actionnaires visés

Arsene Taxand - Immobilier



Réforme du régime SIIC - Les actionnaires visés
L’examen du projet de loi de finances pour 2012 en Commission des finances marque le début de la procédure budgétaire qui prendra fin en décembre. Il faut donc se garder de conclusions hâtives sur la procédure en cours et surtout rester vigilant. C’est ce que doivent se dire les responsables financiers et fiscaux des SIIC aujourd’hui. En effet, plusieurs amendements étaient proposés par la commission des finances pour réformer la fiscalité des associés des SIIC, jugée trop favorable en comparaison des régimes de nos voisins.
 
Pour les actionnaires personnes physiques, d’abord, la loi met fin au système de l’abattement forfaitaire de 40% qui permettait de réduire d’autant le taux d’imposition sur les dividendes distribués par des SIIC. En outre, les actions de SIIC ne pourront plus faire partie d’un PEA.
 
Le dispositif applicable aux personnes physiques a été adopté par la commission. Il va maintenant entamer son processus d’examen par les deux assemblées.
 
Pour les actionnaires personnes morales, un amendement proposé par le président de la commission (CF103) prévoyait aussi de revisiter le régime fiscal des actionnaires afin d’établir une imposition a priori de tous ces actionnaires au travers d’un double dispositif :
  • Toute distribution à une personne morale deviendrait soumise à prélèvement, acquitté par la SIIC, au taux de 33,33% (équivalent au taux de l’impôt sur les sociétés),
  • La double imposition serait évitée au moyen de l’extension du régime d’exonération applicable, sous certaines conditions (dont une participation de 5%), entre une société mère et ses filiales.  
 
Par un biais indirect, ce régime reviendrait à rétablir l’impôt sur les sociétés pour la plus grande partie des SIIC contrôlées par des investisseurs institutionnels. On comprend donc mal la cohérence d’une telle proposition. Par ailleurs, ce régime serait particulièrement défavorable pour les investisseurs de type assureurs, puisque l’impôt affecte alors directement le rendement des fonds investis au travers de contrats d’assurance, ainsi que les fonds de pension qui ne disposeraient d’aucun moyen de compenser un telle imposition. Un drame.
 
Ce dispositif applicable aux personnes morales a été rejeté. Toutefois, les deux parties de la commission des finances (président et rapporteur) se sont entendus pour le mettre en concertation et probablement le réécrire afin qu’il soit présenté à nouveau dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Ce nouvel épisode de la série SIIC n’est pas encore arrivé à son épilogue : affaire à suivre donc de très près.
 
Arsene Taxand - Immobilier
Réforme du régime SIIC - Les actionnaires visés
13 Septembre 2011
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 4814806
            [parent_id] => 3353221
            [subheading] => 
            [text] => L’examen du projet de loi de finances pour 2012 en Commission des finances marque le début de la procédure budgétaire qui prendra fin en décembre. Il faut donc se garder de conclusions hâtives sur la procédure en cours et surtout rester vigilant. C’est ce que doivent se dire les responsables financiers et fiscaux des SIIC aujourd’hui. En effet, plusieurs amendements étaient proposés par la commission des finances pour réformer la fiscalité des associés des SIIC, jugée trop favorable en comparaison des régimes de nos voisins. 
 
Pour les actionnaires personnes physiques, d’abord, la loi met fin au système de l’abattement forfaitaire de 40% qui permettait de réduire d’autant le taux d’imposition sur les dividendes distribués par des SIIC. En outre, les actions de SIIC ne pourront plus faire partie d’un PEA.
 
Le dispositif applicable aux personnes physiques a été adopté par la commission. Il va maintenant entamer son processus d’examen par les deux assemblées.
 
Pour les actionnaires personnes morales, un amendement proposé par le président de la commission (CF103) prévoyait aussi de revisiter le régime fiscal des actionnaires afin d’établir une imposition a priori de tous ces actionnaires au travers d’un double dispositif :
  • Toute distribution à une personne morale deviendrait soumise à prélèvement, acquitté par la SIIC, au taux de 33,33% (équivalent au taux de l’impôt sur les sociétés),
  • La double imposition serait évitée au moyen de l’extension du régime d’exonération applicable, sous certaines conditions (dont une participation de 5%), entre une société mère et ses filiales.  
 
Par un biais indirect, ce régime reviendrait à rétablir l’impôt sur les sociétés pour la plus grande partie des SIIC contrôlées par des investisseurs institutionnels. On comprend donc mal la cohérence d’une telle proposition. Par ailleurs, ce régime serait particulièrement défavorable pour les investisseurs de type assureurs, puisque l’impôt affecte alors directement le rendement des fonds investis au travers de contrats d’assurance, ainsi que les fonds de pension qui ne disposeraient d’aucun moyen de compenser un telle imposition. Un drame.
 
Ce dispositif applicable aux personnes morales a été rejeté. Toutefois, les deux parties de la commission des finances (président et rapporteur) se sont entendus pour le mettre en concertation et probablement le réécrire afin qu’il soit présenté à nouveau dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Ce nouvel épisode de la série SIIC n’est pas encore arrivé à son épilogue : affaire à suivre donc de très près. [align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/3353221-4814806.jpg?v=1318604135 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/3353221-4814806.jpg?v=1318604135 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/3353221-4814806.jpg?v=1318604135 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/3353221-4814806.jpg?v=1318604135 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/3353221-4814806.jpg?v=1318604135 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/3353221-4814806.jpg?v=1318604136 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/3353221-4814806.jpg?v=1318604136 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/3353221-4814806.jpg?v=1336722789 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/3353221-4814806.jpg?v=1335273326 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/3353221-4814806.jpg?v=1435650269 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.48 )
L’examen du projet de loi de finances pour 2012 en Commission des finances marque le début de la procédure budgétaire qui prendra fin en décembre. Il faut donc se garder de conclusions hâtives sur la procédure en cours et surtout rester vigilant. C’est ce que doivent se dire les responsables financiers et fiscaux des SIIC aujourd’hui. En effet, plusieurs amendements étaient proposés par la commission des finances pour réformer la fiscalité des associés des SIIC, jugée trop favorable en comparaison des régimes de nos voisins.
 
Pour les actionnaires personnes physiques, d’abord, la loi met fin au système de l’abattement forfaitaire de 40% qui permettait de réduire d’autant le taux d’imposition sur les dividendes distribués par des SIIC. En outre, les actions de SIIC ne pourront plus faire partie d’un PEA.
 
Le dispositif applicable aux personnes physiques a été adopté par la commission. Il va maintenant entamer son processus d’examen par les deux assemblées.
 
Pour les actionnaires personnes morales, un amendement proposé par le président de la commission (CF103) prévoyait aussi de revisiter le régime fiscal des actionnaires afin d’établir une imposition a priori de tous ces actionnaires au travers d’un double dispositif :
  • Toute distribution à une personne morale deviendrait soumise à prélèvement, acquitté par la SIIC, au taux de 33,33% (équivalent au taux de l’impôt sur les sociétés),
  • La double imposition serait évitée au moyen de l’extension du régime d’exonération applicable, sous certaines conditions (dont une participation de 5%), entre une société mère et ses filiales.  
 
Par un biais indirect, ce régime reviendrait à rétablir l’impôt sur les sociétés pour la plus grande partie des SIIC contrôlées par des investisseurs institutionnels. On comprend donc mal la cohérence d’une telle proposition. Par ailleurs, ce régime serait particulièrement défavorable pour les investisseurs de type assureurs, puisque l’impôt affecte alors directement le rendement des fonds investis au travers de contrats d’assurance, ainsi que les fonds de pension qui ne disposeraient d’aucun moyen de compenser un telle imposition. Un drame.
 
Ce dispositif applicable aux personnes morales a été rejeté. Toutefois, les deux parties de la commission des finances (président et rapporteur) se sont entendus pour le mettre en concertation et probablement le réécrire afin qu’il soit présenté à nouveau dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Ce nouvel épisode de la série SIIC n’est pas encore arrivé à son épilogue : affaire à suivre donc de très près.
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)