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Réforme de la taxe annuelle sur les bureaux - Publication de l’Instruction administrative

Arsene Taxand - Immobilier



Réforme de la taxe annuelle sur les bureaux - Publication de l’Instruction administrative
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant la réforme de la taxe annuelle sur les bureaux applicable pour les impositions dues au titre de l’année 2011. Elle apporte des précisions s’agissant du tarif par communes concernées et de la détermination de l’assiette pour certaines surfaces (stationnement notamment).

Pour rappel, cette réforme a pour effet d’étendre le champ d’application de la taxe annuelle aux surfaces de stationnement d’une superficie supérieure à 500 m² qui sont annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux ou aux locaux de stockage.

Par ailleurs, la tarification par circonscriptions qui était jusqu’en 2010 limitée aux locaux à usage de bureaux a été étendue aux autres catégories de biens taxables. Les tarifs applicables ainsi que le périmètre des trois circonscriptions ont été révisés.

Dernière nouveauté, ces tarifs seront actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Comme par le passé, cette taxe annuelle doit être directement liquidée par le propriétaire des locaux au plus tard le 1er mars de chaque année. Cependant, pour l’année 2011, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe est repoussée exceptionnellement au 2 mai 2011.

A cet effet, le nouveau formulaire n°6705 B de liquidation de la taxe annuelle a été mis en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr

Groupe immobilier Arsene Taxand
 
Arsene Taxand - Immobilier
Réforme de la taxe annuelle sur les bureaux - Publication de l’Instruction administrative
22 Avril 2011
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Par ailleurs, la tarification par circonscriptions qui était jusqu’en 2010 limitée aux locaux à usage de bureaux a été étendue aux autres catégories de biens taxables. Les tarifs applicables ainsi que le périmètre des trois circonscriptions ont été révisés.

Dernière nouveauté, ces tarifs seront actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Comme par le passé, cette taxe annuelle doit être directement liquidée par le propriétaire des locaux au plus tard le 1er mars de chaque année. Cependant, pour l’année 2011, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe est repoussée exceptionnellement au 2 mai 2011.

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Pour rappel, cette réforme a pour effet d’étendre le champ d’application de la taxe annuelle aux surfaces de stationnement d’une superficie supérieure à 500 m² qui sont annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux ou aux locaux de stockage.

Par ailleurs, la tarification par circonscriptions qui était jusqu’en 2010 limitée aux locaux à usage de bureaux a été étendue aux autres catégories de biens taxables. Les tarifs applicables ainsi que le périmètre des trois circonscriptions ont été révisés.

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