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Refonte des modalités de déduction de la TVA

Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes



Refonte des modalités de déduction de la TVA
La réforme des modalités de déduction de la TVA, dont nous avions il y a quelques temps déjà commenté le projet, devient une réalité.

En effet, un décret du 16 avril 2007 (n° 2007-566), dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, modifie les modalités de déduction de la TVA prévues à l’annexe II au CGI.

La réécriture des dispositions de l’annexe II au CGI est réalisée à quasi droit constant mais est néanmoins d’importance.

En effet, le nouveau texte, qui ne remet pas en cause le mécanisme du droit à déduction prévu à l’article 271, I du CGI (droit à déduction de la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable), modifie substantiellement l’approche actuelle du droit à déduction pour préférer une approche fondée davantage sur les opérations économiques.

Cela va nécessairement impacter le processus de gestion de la TVA d’amont au niveau des entreprises et pour certaines d’entre elles, impliquera une modification de leurs systèmes d’informations.

1. Des modifications…

En premier lieu, on notera que le décret du 16 avril 2007 réécrit entièrement les articles 205 à 242 de l’annexe II qui régissent actuellement le droit à déduction de la TVA. Le nombre d’articles a été considérablement réduit (le nouveau régime est décrit aux articles 205 à 210), ce qui traduit le souhait d’une simplification des règles, pour une meilleure compréhension et application.

Mais cette simplification n’est pas purement formelle ; elle correspond également sur le fond à une approche nouvelle et rationnalisée qui se fonde sur une analyse fonctionnelle des opérations économiques et non plus simplement sur la qualité de l’assujetti (assujetti / redevable partiel ou non) et sur la nature du bien (immobilisations ou autres biens et services).

A cet égard, deux points méritent particulièrement d’être relevés :

- Les nouvelles règles entérinent tout d’abord la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1979, Socofrein (application de la règle de l’affectation aux immobilisations corporelles), reconnaissant par la même la primauté de la règle de l’affectation sur celle du prorata de déduction pour les biens et les services comme pour les immobilisations corporelles.

- Par ailleurs, la nouvelle approche se traduit par l’introduction de nouveaux concepts pour la détermination du montant de la taxe déductible : la TVA sera déductible à proportion de son coefficient de déduction lequel sera égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

2. … qui vont impacter la gestion de la TVA d’amont

La refonte des règles de TVA qui repose sur une approche fonctionnelle des modalités du droit à déduction ne devrait pas avoir pour conséquence de modifier de manière sensible le quantum du droit à récupération des sociétés.

Par contre, elle va obliger ces dernières, et surtout celles qui ont la qualité d’assujettis ou de redevables partiels, à avoir une nouvelle approche pratique de la gestion et de la détermination de leurs droits à déduction ; par exemple, application de la règle de l’affectation dans des cas où traditionnellement l’administration l’excluait, gestion d’un « hors-bilan TVA » qui devrait devenir de plus en plus important, la reconnaissance de la primauté de la règle de l’affectation étant susceptible d’engendrer plus de régularisations de TVA au niveau des immobilisations (régularisations « annuelles » et régularisations « globales »).

Cela va enfin supposer, d’ici l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (1er janvier 2008), une révision pour certaines entreprises de leurs systèmes d’informations (SAP, Oracle notamment) et une formation des services qui alimentent ces systèmes (direction des achats, direction commerciale, direction comptable, direction fiscale).

Nous avons déjà mis en place, à l’attention de nos clients, une hot-line TVA/ERP pour les aider dans cet effort de reparamétrage : contact@taxand.com
Vous pouvez également nous contacter pour toute information complémentaire / question à l’adresse suivante : alain recoules
 
Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes
Refonte des modalités de déduction de la TVA
27 Avril 2007
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La réécriture des dispositions de l’annexe II au CGI est réalisée à quasi droit constant mais est néanmoins d’importance.

En effet, le nouveau texte, qui ne remet pas en cause le mécanisme du droit à déduction prévu à l’article 271, I du CGI (droit à déduction de la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable), modifie substantiellement l’approche actuelle du droit à déduction pour préférer une approche fondée davantage sur les opérations économiques.

Cela va nécessairement impacter le processus de gestion de la TVA d’amont au niveau des entreprises et pour certaines d’entre elles, impliquera une modification de leurs systèmes d’informations.

1. Des modifications…

En premier lieu, on notera que le décret du 16 avril 2007 réécrit entièrement les articles 205 à 242 de l’annexe II qui régissent actuellement le droit à déduction de la TVA. Le nombre d’articles a été considérablement réduit (le nouveau régime est décrit aux articles 205 à 210), ce qui traduit le souhait d’une simplification des règles, pour une meilleure compréhension et application.

Mais cette simplification n’est pas purement formelle ; elle correspond également sur le fond à une approche nouvelle et rationnalisée qui se fonde sur une analyse fonctionnelle des opérations économiques et non plus simplement sur la qualité de l’assujetti (assujetti / redevable partiel ou non) et sur la nature du bien (immobilisations ou autres biens et services).

A cet égard, deux points méritent particulièrement d’être relevés :

- Les nouvelles règles entérinent tout d’abord la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1979, Socofrein (application de la règle de l’affectation aux immobilisations corporelles), reconnaissant par la même la primauté de la règle de l’affectation sur celle du prorata de déduction pour les biens et les services comme pour les immobilisations corporelles.

- Par ailleurs, la nouvelle approche se traduit par l’introduction de nouveaux concepts pour la détermination du montant de la taxe déductible : la TVA sera déductible à proportion de son coefficient de déduction lequel sera égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

2. … qui vont impacter la gestion de la TVA d’amont

La refonte des règles de TVA qui repose sur une approche fonctionnelle des modalités du droit à déduction ne devrait pas avoir pour conséquence de modifier de manière sensible le quantum du droit à récupération des sociétés.

Par contre, elle va obliger ces dernières, et surtout celles qui ont la qualité d’assujettis ou de redevables partiels, à avoir une nouvelle approche pratique de la gestion et de la détermination de leurs droits à déduction ; par exemple, application de la règle de l’affectation dans des cas où traditionnellement l’administration l’excluait, gestion d’un « hors-bilan TVA » qui devrait devenir de plus en plus important, la reconnaissance de la primauté de la règle de l’affectation étant susceptible d’engendrer plus de régularisations de TVA au niveau des immobilisations (régularisations « annuelles » et régularisations « globales »).

Cela va enfin supposer, d’ici l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (1er janvier 2008), une révision pour certaines entreprises de leurs systèmes d’informations (SAP, Oracle notamment) et une formation des services qui alimentent ces systèmes (direction des achats, direction commerciale, direction comptable, direction fiscale).

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Cela va nécessairement impacter le processus de gestion de la TVA d’amont au niveau des entreprises et pour certaines d’entre elles, impliquera une modification de leurs systèmes d’informations.

1. Des modifications…

En premier lieu, on notera que le décret du 16 avril 2007 réécrit entièrement les articles 205 à 242 de l’annexe II qui régissent actuellement le droit à déduction de la TVA. Le nombre d’articles a été considérablement réduit (le nouveau régime est décrit aux articles 205 à 210), ce qui traduit le souhait d’une simplification des règles, pour une meilleure compréhension et application.

Mais cette simplification n’est pas purement formelle ; elle correspond également sur le fond à une approche nouvelle et rationnalisée qui se fonde sur une analyse fonctionnelle des opérations économiques et non plus simplement sur la qualité de l’assujetti (assujetti / redevable partiel ou non) et sur la nature du bien (immobilisations ou autres biens et services).

A cet égard, deux points méritent particulièrement d’être relevés :

- Les nouvelles règles entérinent tout d’abord la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1979, Socofrein (application de la règle de l’affectation aux immobilisations corporelles), reconnaissant par la même la primauté de la règle de l’affectation sur celle du prorata de déduction pour les biens et les services comme pour les immobilisations corporelles.

- Par ailleurs, la nouvelle approche se traduit par l’introduction de nouveaux concepts pour la détermination du montant de la taxe déductible : la TVA sera déductible à proportion de son coefficient de déduction lequel sera égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

2. … qui vont impacter la gestion de la TVA d’amont

La refonte des règles de TVA qui repose sur une approche fonctionnelle des modalités du droit à déduction ne devrait pas avoir pour conséquence de modifier de manière sensible le quantum du droit à récupération des sociétés.

Par contre, elle va obliger ces dernières, et surtout celles qui ont la qualité d’assujettis ou de redevables partiels, à avoir une nouvelle approche pratique de la gestion et de la détermination de leurs droits à déduction ; par exemple, application de la règle de l’affectation dans des cas où traditionnellement l’administration l’excluait, gestion d’un « hors-bilan TVA » qui devrait devenir de plus en plus important, la reconnaissance de la primauté de la règle de l’affectation étant susceptible d’engendrer plus de régularisations de TVA au niveau des immobilisations (régularisations « annuelles » et régularisations « globales »).

Cela va enfin supposer, d’ici l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (1er janvier 2008), une révision pour certaines entreprises de leurs systèmes d’informations (SAP, Oracle notamment) et une formation des services qui alimentent ces systèmes (direction des achats, direction commerciale, direction comptable, direction fiscale).

Nous avons déjà mis en place, à l’attention de nos clients, une hot-line TVA/ERP pour les aider dans cet effort de reparamétrage : contact@taxand.com
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