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Refonte de la VI Directive : effets directs et effects collateraux

Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes



Refonte de la VI Directive : effets directs et effects collateraux
Le 28 novembre 2006, le Conseil de l’Union Européenne, réuni en conseil ECOFIN, a adopté la Directive 2006/112/CE (publiée au JOUE L/2006/347/1). Cette directive a pour objet de recodifier la sixième Directive TVA 77/388/CEE du 17 mai 1977 , sans toutefois toucher au fond des dispositions, de manière à la rendre claire et compréhensible, afin qu’elle reflète la législation actuellement en vigueur, et notamment les nombreuses dérogations obtenues par les Etats Membres depuis 1978.

Le rendu final est peu satisfaisant avec 118 pages , mélangeant petites et grandes mesures intervenues depuis 1978, et 67 Considérants relevant plus de la déclaration d’intention que d’une définition de politique fiscale de l’Union Européenne.

Quelques observations sur les modifications de forme et de fond intervenues :


1 – Effets directs

Les effets directs sont en pratique très limités :

Des modifications formelles : la directive recodifie l’ensemble du texte de la sixième directive ; un tableau de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation est annexé à la directive (annexe XII) ; pour les entreprises européennes qui visait dans leurs factures des articles issus de la VI directive, un travail de mise à jour des modules de facturation devra être effectué ;

Quelques modifications sur le fond , avec notamment un effet au 1er janvier 2008 : article 2, paragraphe 3 (produits soumis à accises), article 44 (prestations de services des intermédiaires), article 59, paragraphe 1 (services de télécommunications), article 399 (exonération du transport de voyageurs Slovénie), annexe III, point 18 (nettoyage des voies publiques).


2 – Effets collatéraux

Les effets collatéraux sont en revanche plus importants :

La directive de refonte abroge la première directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Si les dispositions de la première directive sont pour l’essentiel reprises dans la directive de refonte, ne sont pas réintégrés en revanche les considérants de la première directive ainsi que la référence à l’interdiction des taxes cumulative à cascade. Dès lors, la possibilité d’invoquer l’incompatibilité d’une taxe ( Organic par exemple en France) au droit communautaire en ce qu’elle constituerait une taxe cumulative à cascade est supprimée à compter des taxes payées à partir du 1er janvier 2007.


Par ailleurs, la possibilité prévue par l’article 1er de la directive 2006/69 du 24 juillet 2006, de retenir une valeur « normale » différente de la valeur transactionnelle dans le cadre de la lutte contre la fraude (modification de l’article 11 de la 6ème directive), est également recodifiée à l’article 80 de la directive de refonte. La directive de refonte abroge donc l’article 1er de la directive 2006/69 mais sans préjudice du délai de transposition qui était prévu pour l’application de cette disposition, soit une mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2008 (cf. article 411 et annexe XI partie B de la directive de refonte). Ce rapprochement entre impôts indirects et impôts directs est il le meilleur moyen de lutter contre les fraudes présumées à la TVA ? Rien n’est moins sur et il conviendra d’attendre la manière dont ces nouvelles dispositions seront utilisées lors des contrôles fiscaux pour tirer un premier enseignement.

Enfin, sur le fond, il mérite d’être relevé que la directive de refonte se réfère, dans ses considérants, au respect par le Conseil du principe de subsidiarité prévu par l’article 5 du Traité de l’Union européenne, pour justifier l’action de la Communauté ; elle part du postulat que les objectifs qu’elle définit ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Or, l’objectif du principe de subsidiarité est implicitement de réduire le champ d’action de la Communauté, toute action devant être réalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, autrement dit par les Etats membres. Reprendre dans un Considérant que l’action du Conseil est respectueuse du principe de subsidiarité relève plus d’une déclaration formelle que d’une analyse détaillée des dispositions de la présente directive. Il est donc probable que la définition de la portée effective du principe de subsidiarité sera un sujet fort de discussion entre les Etats et le Conseil au cours des prochaines années.

Alain Recoules , avocat associé

refonte_directive_tva_decembre2006.pdf refonte_directive_TVA_decembre2006.pdf  (519.82 Ko)

 
Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes
Refonte de la VI Directive : effets directs et effects collateraux
15 Decembre 2006
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Le rendu final est peu satisfaisant avec 118 pages , mélangeant petites et grandes mesures intervenues depuis 1978, et 67 Considérants relevant plus de la déclaration d’intention que d’une définition de politique fiscale de l’Union Européenne.

Quelques observations sur les modifications de forme et de fond intervenues :


1 – Effets directs

Les effets directs sont en pratique très limités :

Des modifications formelles : la directive recodifie l’ensemble du texte de la sixième directive ; un tableau de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation est annexé à la directive (annexe XII) ; pour les entreprises européennes qui visait dans leurs factures des articles issus de la VI directive, un travail de mise à jour des modules de facturation devra être effectué ;

Quelques modifications sur le fond , avec notamment un effet au 1er janvier 2008 : article 2, paragraphe 3 (produits soumis à accises), article 44 (prestations de services des intermédiaires), article 59, paragraphe 1 (services de télécommunications), article 399 (exonération du transport de voyageurs Slovénie), annexe III, point 18 (nettoyage des voies publiques).


2 – Effets collatéraux

Les effets collatéraux sont en revanche plus importants :

La directive de refonte abroge la première directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Si les dispositions de la première directive sont pour l’essentiel reprises dans la directive de refonte, ne sont pas réintégrés en revanche les considérants de la première directive ainsi que la référence à l’interdiction des taxes cumulative à cascade. Dès lors, la possibilité d’invoquer l’incompatibilité d’une taxe ( Organic par exemple en France) au droit communautaire en ce qu’elle constituerait une taxe cumulative à cascade est supprimée à compter des taxes payées à partir du 1er janvier 2007.


Par ailleurs, la possibilité prévue par l’article 1er de la directive 2006/69 du 24 juillet 2006, de retenir une valeur « normale » différente de la valeur transactionnelle dans le cadre de la lutte contre la fraude (modification de l’article 11 de la 6ème directive), est également recodifiée à l’article 80 de la directive de refonte. La directive de refonte abroge donc l’article 1er de la directive 2006/69 mais sans préjudice du délai de transposition qui était prévu pour l’application de cette disposition, soit une mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2008 (cf. article 411 et annexe XI partie B de la directive de refonte). Ce rapprochement entre impôts indirects et impôts directs est il le meilleur moyen de lutter contre les fraudes présumées à la TVA ? Rien n’est moins sur et il conviendra d’attendre la manière dont ces nouvelles dispositions seront utilisées lors des contrôles fiscaux pour tirer un premier enseignement.

Enfin, sur le fond, il mérite d’être relevé que la directive de refonte se réfère, dans ses considérants, au respect par le Conseil du principe de subsidiarité prévu par l’article 5 du Traité de l’Union européenne, pour justifier l’action de la Communauté ; elle part du postulat que les objectifs qu’elle définit ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Or, l’objectif du principe de subsidiarité est implicitement de réduire le champ d’action de la Communauté, toute action devant être réalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, autrement dit par les Etats membres. Reprendre dans un Considérant que l’action du Conseil est respectueuse du principe de subsidiarité relève plus d’une déclaration formelle que d’une analyse détaillée des dispositions de la présente directive. Il est donc probable que la définition de la portée effective du principe de subsidiarité sera un sujet fort de discussion entre les Etats et le Conseil au cours des prochaines années.

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Le rendu final est peu satisfaisant avec 118 pages , mélangeant petites et grandes mesures intervenues depuis 1978, et 67 Considérants relevant plus de la déclaration d’intention que d’une définition de politique fiscale de l’Union Européenne.

Quelques observations sur les modifications de forme et de fond intervenues :


1 – Effets directs

Les effets directs sont en pratique très limités :

Des modifications formelles : la directive recodifie l’ensemble du texte de la sixième directive ; un tableau de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation est annexé à la directive (annexe XII) ; pour les entreprises européennes qui visait dans leurs factures des articles issus de la VI directive, un travail de mise à jour des modules de facturation devra être effectué ;

Quelques modifications sur le fond , avec notamment un effet au 1er janvier 2008 : article 2, paragraphe 3 (produits soumis à accises), article 44 (prestations de services des intermédiaires), article 59, paragraphe 1 (services de télécommunications), article 399 (exonération du transport de voyageurs Slovénie), annexe III, point 18 (nettoyage des voies publiques).


2 – Effets collatéraux

Les effets collatéraux sont en revanche plus importants :

La directive de refonte abroge la première directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Si les dispositions de la première directive sont pour l’essentiel reprises dans la directive de refonte, ne sont pas réintégrés en revanche les considérants de la première directive ainsi que la référence à l’interdiction des taxes cumulative à cascade. Dès lors, la possibilité d’invoquer l’incompatibilité d’une taxe ( Organic par exemple en France) au droit communautaire en ce qu’elle constituerait une taxe cumulative à cascade est supprimée à compter des taxes payées à partir du 1er janvier 2007.


Par ailleurs, la possibilité prévue par l’article 1er de la directive 2006/69 du 24 juillet 2006, de retenir une valeur « normale » différente de la valeur transactionnelle dans le cadre de la lutte contre la fraude (modification de l’article 11 de la 6ème directive), est également recodifiée à l’article 80 de la directive de refonte. La directive de refonte abroge donc l’article 1er de la directive 2006/69 mais sans préjudice du délai de transposition qui était prévu pour l’application de cette disposition, soit une mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2008 (cf. article 411 et annexe XI partie B de la directive de refonte). Ce rapprochement entre impôts indirects et impôts directs est il le meilleur moyen de lutter contre les fraudes présumées à la TVA ? Rien n’est moins sur et il conviendra d’attendre la manière dont ces nouvelles dispositions seront utilisées lors des contrôles fiscaux pour tirer un premier enseignement.

Enfin, sur le fond, il mérite d’être relevé que la directive de refonte se réfère, dans ses considérants, au respect par le Conseil du principe de subsidiarité prévu par l’article 5 du Traité de l’Union européenne, pour justifier l’action de la Communauté ; elle part du postulat que les objectifs qu’elle définit ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Or, l’objectif du principe de subsidiarité est implicitement de réduire le champ d’action de la Communauté, toute action devant être réalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, autrement dit par les Etats membres. Reprendre dans un Considérant que l’action du Conseil est respectueuse du principe de subsidiarité relève plus d’une déclaration formelle que d’une analyse détaillée des dispositions de la présente directive. Il est donc probable que la définition de la portée effective du principe de subsidiarité sera un sujet fort de discussion entre les Etats et le Conseil au cours des prochaines années.

Alain Recoules , avocat associé
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