Quelle fiscalité pour les prêts garantis par les sociétés liées ?

Frédéric Teper, Décideurs Stratégie Finance Droit n°124 - février 2011

la réforme des règles de sous-capitalisation votée par le Parlement fin 2011 a pour effet d'étendre les règles de limitation de la déductibilité des charges financières aux prêts bancaires bénéficiant de garanties consenties par des sociétés liées à l'emprunteur. Malgré les exceptions prévues par la loi, un certain nombre de schémas de garanties doivent être reconsidérés dès à présent.