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Quand les prélèvements sur dividendes se font cuisiner par l’Avocat général Kokott

Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux



Une affaire pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne devrait prochainement apporter des précisions sur la conformité à la directive mère-filiale des prélèvements sur les dividendes. Cette affaire concerne la Fairness tax belge, qui a certaines similitudes avec la contribution française de 3% sur les revenus distribués. Les conclusions de l’Avocat général, Juliane Kokott, ont été rendues ce jour.
 
Dans ses conclusions, l’avocat général réfute la possibilité de qualifier ce type d’imposition de retenue à la source au sens de l’article 5 de la directive mère-filiale. En effet, une imposition ne peut être qualifiée de retenue à la source que si l’assujetti est le bénéficiaire de la distribution. L’approche économique qui avait été évoquée par les requérants selon laquelle la Fairness tax étant prélevée sur le dividende versé par la filiale est supporté en réalité par la société mère est écartée.
 
En revanche, l’avocat général considère que la fairness tax constitue une imposition des bénéfices de la filiale relevant de l’article 4 de la directive mère-filiale. En conséquence, la charge fiscale sur les dividendes perçus par une société mère de filiales établies dans d’autres Etats de l’UE ne peut excéder le montant de l’imposition de la quote-part de frais et charges forfaitaire maximale de 5% autorisée par cet article. Cette charge fiscale maximale comprend non seulement l’imposition appliquée lors de la perception du dividende mais également l’imposition appliquée lors de la redistribution de ce dernier.
 
Or, selon la législation fiscale belge, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales sont exonérés à hauteur de 95%.
 
Mme Kokott en conclut que la Fairness tax belge, en instituant une charge fiscale sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE et redistribués à ses actionnaires qui excède celle autorisée par la directive mère-filiale est contraire à la directive mère-filiale.
 
On peut supposer que ces conclusions, si elles sont confirmées dans une proche décision sur la Fairness tax, inspirent la Cour de justice dans la réponse qu’elle aura à donner aux questions que lui a posées le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 sur la contribution de 3% (voir précédente tax alert).

Équipe Contentieux (Roland Schneider, Nicolas Jacquot, Romain Daguzan, Paul Mispelon)


 
 
Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux
Quand les prélèvements sur dividendes se font cuisiner par l’Avocat général Kokott
17 Novembre 2016
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Dans ses conclusions, l’avocat général réfute la possibilité de qualifier ce type d’imposition de retenue à la source au sens de l’article 5 de la directive mère-filiale. En effet, une imposition ne peut être qualifiée de retenue à la source que si l’assujetti est le bénéficiaire de la distribution. L’approche économique qui avait été évoquée par les requérants selon laquelle la Fairness tax étant prélevée sur le dividende versé par la filiale est supporté en réalité par la société mère est écartée.
 
En revanche, l’avocat général considère que la fairness tax constitue une imposition des bénéfices de la filiale relevant de l’article 4 de la directive mère-filiale. En conséquence, la charge fiscale sur les dividendes perçus par une société mère de filiales établies dans d’autres Etats de l’UE ne peut excéder le montant de l’imposition de la quote-part de frais et charges forfaitaire maximale de 5% autorisée par cet article. Cette charge fiscale maximale comprend non seulement l’imposition appliquée lors de la perception du dividende mais également l’imposition appliquée lors de la redistribution de ce dernier.
 
Or, selon la législation fiscale belge, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales sont exonérés à hauteur de 95%.
 
Mme Kokott en conclut que la Fairness tax belge, en instituant une charge fiscale sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE et redistribués à ses actionnaires qui excède celle autorisée par la directive mère-filiale est contraire à la directive mère-filiale.
 
On peut supposer que ces conclusions, si elles sont confirmées dans une proche décision sur la Fairness tax, inspirent la Cour de justice dans la réponse qu’elle aura à donner aux questions que lui a posées le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 sur la contribution de 3% (voir précédente tax alert).

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Dans ses conclusions, l’avocat général réfute la possibilité de qualifier ce type d’imposition de retenue à la source au sens de l’article 5 de la directive mère-filiale. En effet, une imposition ne peut être qualifiée de retenue à la source que si l’assujetti est le bénéficiaire de la distribution. L’approche économique qui avait été évoquée par les requérants selon laquelle la Fairness tax étant prélevée sur le dividende versé par la filiale est supporté en réalité par la société mère est écartée.
 
En revanche, l’avocat général considère que la fairness tax constitue une imposition des bénéfices de la filiale relevant de l’article 4 de la directive mère-filiale. En conséquence, la charge fiscale sur les dividendes perçus par une société mère de filiales établies dans d’autres Etats de l’UE ne peut excéder le montant de l’imposition de la quote-part de frais et charges forfaitaire maximale de 5% autorisée par cet article. Cette charge fiscale maximale comprend non seulement l’imposition appliquée lors de la perception du dividende mais également l’imposition appliquée lors de la redistribution de ce dernier.
 
Or, selon la législation fiscale belge, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales sont exonérés à hauteur de 95%.
 
Mme Kokott en conclut que la Fairness tax belge, en instituant une charge fiscale sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE et redistribués à ses actionnaires qui excède celle autorisée par la directive mère-filiale est contraire à la directive mère-filiale.
 
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Équipe Contentieux (Roland Schneider, Nicolas Jacquot, Romain Daguzan, Paul Mispelon)


 
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