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Publication des résultats du projet BEPS : cohérence, substance et transparence



Publication des résultats du projet BEPS : cohérence, substance et transparence
L’OCDE a présenté le 5 octobre à Paris son arsenal complet et finalisé de mesures destinées à enrayer l’optimisation fiscale agressive des groupes multinationaux. Le chantier a débuté en 2013 après l’adoption du plan d’actions conjoint entre l’OCDE et le G20 pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’ensemble des Etats de l’OCDE et du G20, ainsi que des pays en voie de développement, soit un total de 62 pays, ont participé aux travaux. Un paquet de 15 mesures a été adopté par le Conseil de l’OCDE. Ce paquet sera officiellement adopté par les ministres des finances du G20 le 8 octobre prochain à Lima.
 
Les 15 actions du rapport BEPS ont été conçues pour être transposées dans les législations nationales et dans les conventions fiscales selon une approche coordonnée. Elle sont organisées autour de la promotion de 3 principes clés :
  •   La cohérence : éviter que des failles dans les législations ne permettent à certains profits d’échapper à l’impôt
  •   La substance : faire coïncider le lieu où les multinationales enregistrent leurs bénéfices avec celui où elles les génèrent
  •   La transparence : faire connaitre aux administrations fiscales des pays d’implantation d’un groupe le détail de ses activités et de sa charge d’impôts par juridiction
 
Les mesures comprennent de nouveaux standards minimums que chacun des pays signataires s’engage, en principe, à transposer :
 
Action Description
Action 13 Country by country report Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays
Action 6 Chalandage fiscal Empêcher l’octroi des avantages conventionnels lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages
Action 5 Transparence et substance Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance
Action 14 Mécanisme de règlement des doubles impositions Accroitre l’efficacité des mécanismes de règlement des différends
 
 
D’autres mesures constituent des mises à niveau de règles fiscales existantes, des approches communes pour faciliter la convergence des pratiques nationales ainsi que des orientations fondées sur les bonnes pratiques.
 
Action Description
Action 1 Economie numérique Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique
Action 2 Montages hybrides Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
Action 3 Sociétés étrangères contrôlées Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées
Action 4 Intérêts et frais financiers Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers
Action 7 Etablissement stable Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable
Action 8-10 Incorporels Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur
Action 11 Collecte et analyse de données Mesurer et suivre les données relatives au BEPS
Action 12 Communication sur les dispositifs de planification Règles de communication obligatoire d’information
Action 15 Instrument multilatéral Elaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales
 
 
Au plan global, BEPS constitue une évolution sans précédent et induira des changements profonds. Le calendrier de mise en œuvre des différentes mesures par les pays, ainsi que l’étendue des transpositions auxquelles les pays procéderont en pratique restent des questions ouvertes. La réunion du G20 à Anatalya les 15 et 16 novembre prochain pourrait apporter un éclairage aux groupes multinationaux, mais il conviendra plus vraisemblablement d’observer l’évolution des législations nationales au cours de prochains mois (années ?) pour mesurer l’impact effectif de BEPS. Une chose reste toutefois certaine dans le nouvel environnement fiscal dessiné par BEPS : les pays qui sortiront gagnants ne sont pas (plus) ceux qui offriront les conditions les plus attractives, mais ceux qui pourront attirer les fonctions à haute valeur ajoutée.

David Chaumontet, Avocat Associé                                                      Antoine Glaize, Avocat Associé
 
 
Publication des résultats du projet BEPS : cohérence, substance et transparence
6 Octobre 2015
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Les 15 actions du rapport BEPS ont été conçues pour être transposées dans les législations nationales et dans les conventions fiscales selon une approche coordonnée. Elle sont organisées autour de la promotion de 3 principes clés :
  •   La cohérence : éviter que des failles dans les législations ne permettent à certains profits d’échapper à l’impôt
  •   La substance : faire coïncider le lieu où les multinationales enregistrent leurs bénéfices avec celui où elles les génèrent
  •   La transparence : faire connaitre aux administrations fiscales des pays d’implantation d’un groupe le détail de ses activités et de sa charge d’impôts par juridiction
 
Les mesures comprennent de nouveaux standards minimums que chacun des pays signataires s’engage, en principe, à transposer :
 
Action Description
Action 13 Country by country report Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays
Action 6 Chalandage fiscal Empêcher l’octroi des avantages conventionnels lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages
Action 5 Transparence et substance Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance
Action 14 Mécanisme de règlement des doubles impositions Accroitre l’efficacité des mécanismes de règlement des différends
 
 
D’autres mesures constituent des mises à niveau de règles fiscales existantes, des approches communes pour faciliter la convergence des pratiques nationales ainsi que des orientations fondées sur les bonnes pratiques.
 
Action Description
Action 1 Economie numérique Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique
Action 2 Montages hybrides Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
Action 3 Sociétés étrangères contrôlées Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées
Action 4 Intérêts et frais financiers Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers
Action 7 Etablissement stable Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable
Action 8-10 Incorporels Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur
Action 11 Collecte et analyse de données Mesurer et suivre les données relatives au BEPS
Action 12 Communication sur les dispositifs de planification Règles de communication obligatoire d’information
Action 15 Instrument multilatéral Elaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales
 
 
Au plan global, BEPS constitue une évolution sans précédent et induira des changements profonds. Le calendrier de mise en œuvre des différentes mesures par les pays, ainsi que l’étendue des transpositions auxquelles les pays procéderont en pratique restent des questions ouvertes. La réunion du G20 à Anatalya les 15 et 16 novembre prochain pourrait apporter un éclairage aux groupes multinationaux, mais il conviendra plus vraisemblablement d’observer l’évolution des législations nationales au cours de prochains mois (années ?) pour mesurer l’impact effectif de BEPS. Une chose reste toutefois certaine dans le nouvel environnement fiscal dessiné par BEPS : les pays qui sortiront gagnants ne sont pas (plus) ceux qui offriront les conditions les plus attractives, mais ceux qui pourront attirer les fonctions à haute valeur ajoutée.

David Chaumontet, Avocat Associé                                                      Antoine Glaize, Avocat Associé
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Les 15 actions du rapport BEPS ont été conçues pour être transposées dans les législations nationales et dans les conventions fiscales selon une approche coordonnée. Elle sont organisées autour de la promotion de 3 principes clés :
  •   La cohérence : éviter que des failles dans les législations ne permettent à certains profits d’échapper à l’impôt
  •   La substance : faire coïncider le lieu où les multinationales enregistrent leurs bénéfices avec celui où elles les génèrent
  •   La transparence : faire connaitre aux administrations fiscales des pays d’implantation d’un groupe le détail de ses activités et de sa charge d’impôts par juridiction
 
Les mesures comprennent de nouveaux standards minimums que chacun des pays signataires s’engage, en principe, à transposer :
 
Action Description
Action 13 Country by country report Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays
Action 6 Chalandage fiscal Empêcher l’octroi des avantages conventionnels lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages
Action 5 Transparence et substance Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance
Action 14 Mécanisme de règlement des doubles impositions Accroitre l’efficacité des mécanismes de règlement des différends
 
 
D’autres mesures constituent des mises à niveau de règles fiscales existantes, des approches communes pour faciliter la convergence des pratiques nationales ainsi que des orientations fondées sur les bonnes pratiques.
 
Action Description
Action 1 Economie numérique Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique
Action 2 Montages hybrides Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
Action 3 Sociétés étrangères contrôlées Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées
Action 4 Intérêts et frais financiers Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers
Action 7 Etablissement stable Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable
Action 8-10 Incorporels Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur
Action 11 Collecte et analyse de données Mesurer et suivre les données relatives au BEPS
Action 12 Communication sur les dispositifs de planification Règles de communication obligatoire d’information
Action 15 Instrument multilatéral Elaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales
 
 
Au plan global, BEPS constitue une évolution sans précédent et induira des changements profonds. Le calendrier de mise en œuvre des différentes mesures par les pays, ainsi que l’étendue des transpositions auxquelles les pays procéderont en pratique restent des questions ouvertes. La réunion du G20 à Anatalya les 15 et 16 novembre prochain pourrait apporter un éclairage aux groupes multinationaux, mais il conviendra plus vraisemblablement d’observer l’évolution des législations nationales au cours de prochains mois (années ?) pour mesurer l’impact effectif de BEPS. Une chose reste toutefois certaine dans le nouvel environnement fiscal dessiné par BEPS : les pays qui sortiront gagnants ne sont pas (plus) ceux qui offriront les conditions les plus attractives, mais ceux qui pourront attirer les fonctions à haute valeur ajoutée.

David Chaumontet, Avocat Associé                                                      Antoine Glaize, Avocat Associé
 
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