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Publication d’une décision attendue pour les titulaires de créances de compléments de prix perçues au titre de cessions de titres réalisées avant la réforme des plus-values mobilières

Arsene Taxand - Dirigeants d'entreprise



Publication d’une décision attendue pour les titulaires de créances de compléments de prix perçues au titre de cessions de titres réalisées avant la réforme des plus-values mobilières
A propos de : Conseil Constitutionnel, décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016
 
Au rang des incertitudes soulevées par la réforme des plus-values mobilières, la question du traitement fiscal applicable aux compléments de prix (earn-out) avait plus particulièrement retenu l’attention de certains contribuables et de leurs conseils.
 
En effet, si les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 étaient soumises à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, il convient de rappeler qu’elles sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après prise en compte, le cas échéant, d'un abattement fonction de la durée de détention des titres cédés.
 
Dans ce contexte, les dispositions de l’article 150-0 D 1, 3ème alinéa du code général des impôts[[1]] (ci-après, « CGI ») pouvaient laisser penser qu’un complément de prix afférent à une cession réalisée antérieurement au 1er janvier 2013 et versé postérieurement à cette date, ne pouvait pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention en vigueur.
 
Un complément de prix étant pour mémoire imposable au titre de l'année de sa perception et non de la cession des titres auquel il se rapporte, ces dispositions semblaient subordonner l’application de l’abattement pour durée de détention audit complément, au fait que la cession en ait elle-même effectivement bénéficié.
 
Ainsi, dans l’hypothèse du versement d’un complément de prix afférent à une cession réalisée antérieurement au
1er janvier 2013 mais versé postérieurement à cette date, ce dernier pouvait être regardé comme n’étant pas éligible à l’abattement pour durée de détention dès lors qu’aucun abattement n’avait effectivement été appliqué lors de la cession des titres concernés, et ce indépendamment de leur durée de détention par le cédant.
 
Ces dispositions étaient donc susceptibles de créer une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que des contribuables ayant détenu des titres pendant une durée identique se seraient ainsi vu appliquer des règles d’imposition différentes, selon les modalités suivant lesquels ils auraient procédé à la cession desdits titres.
 
C’est ainsi qu’un recours pour excès de pouvoir et une Question Prioritaire de Constitutionnalité (ci-après, « QPC ») ont été introduits sur le sujet, et que le Conseil d’Etat, considérant comme sérieuse l’atteinte aux principes d’égalité devant l’impôt et les charges publiques, a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel[[2]].
 
En réponse, le Conseil constitutionnel a, par une décision de conformité sous réserve du 14 janvier dernier[[3]] , déclaré les dispositions précitées de l’article 150-0 D 1, 3ème alinéa du CGI conformes à la Constitution. Ce faisant, il a néanmoins précisé que « les dispositions contestées ne sauraient, sans créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l’application de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013, soit qu’elle n’a pas dégagé de plus-value ». C’est donc sous cette réserve que le Conseil confirme que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doivent être écartés.
 
Cette décision ne peut être que saluée en ce qu’elle permet d’éviter que les contribuables percevant un complément de prix afférent à des cessions réalisées avant le 1er janvier 2013 ou n’ayant extériorisé aucune plus-value ne soient pénalisés en étant imposés au barème de l’impôt sur le revenu sans aménagement préalable de l’assiette imposable. Ledit complément bénéficiera donc de l’abattement qui aurait été celui applicable à la plus-value dégagée au titre de la cession si celle-ci avait été réalisée après le 1er janvier 2013.
 
Si ces contribuables connaissent ainsi un dénouement heureux, il reste à savoir si, et comment, la présente décision pourrait impacter la situation de ceux des contribuables, moins chanceux, propriétaires de titres grevés de reports d’imposition constatés avant le 1er janvier 2013 qui sollicitaient également le bénéfice de l’abattement, mais dont la QPC n’a pas été transmise par le Conseil d’Etat[[4]] !
 
Laurent Partouche – Avocat Associé
Adélie Louvigné - Avocate
 
[[1]] « Le complément de prix […], afférent à la cession d'actions, […] est réduit de l'abattement […] appliqué lors de cette cession »
[[2]] Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 14/10/2015, 392257, Inédit au recueil Lebon
[[3]] Conseil Constitutionnel, décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016
[[4]] Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 12/11/2015, 390265
 
Arsene Taxand - Dirigeants d'entreprise
Publication d’une décision attendue pour les titulaires de créances de compléments de prix perçues au titre de cessions de titres réalisées avant la réforme des plus-values mobilières
18 Janvier 2016
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Au rang des incertitudes soulevées par la réforme des plus-values mobilières, la question du traitement fiscal applicable aux compléments de prix (earn-out) avait plus particulièrement retenu l’attention de certains contribuables et de leurs conseils.
 
En effet, si les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 étaient soumises à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, il convient de rappeler qu’elles sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après prise en compte, le cas échéant, d'un abattement fonction de la durée de détention des titres cédés.
 
Dans ce contexte, les dispositions de l’article 150-0 D 1, 3ème alinéa du code général des impôts[[1]] (ci-après, « CGI ») pouvaient laisser penser qu’un complément de prix afférent à une cession réalisée antérieurement au 1er janvier 2013 et versé postérieurement à cette date, ne pouvait pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention en vigueur.
 
Un complément de prix étant pour mémoire imposable au titre de l'année de sa perception et non de la cession des titres auquel il se rapporte, ces dispositions semblaient subordonner l’application de l’abattement pour durée de détention audit complément, au fait que la cession en ait elle-même effectivement bénéficié.
 
Ainsi, dans l’hypothèse du versement d’un complément de prix afférent à une cession réalisée antérieurement au
1er janvier 2013 mais versé postérieurement à cette date, ce dernier pouvait être regardé comme n’étant pas éligible à l’abattement pour durée de détention dès lors qu’aucun abattement n’avait effectivement été appliqué lors de la cession des titres concernés, et ce indépendamment de leur durée de détention par le cédant.
 
Ces dispositions étaient donc susceptibles de créer une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que des contribuables ayant détenu des titres pendant une durée identique se seraient ainsi vu appliquer des règles d’imposition différentes, selon les modalités suivant lesquels ils auraient procédé à la cession desdits titres.
 
C’est ainsi qu’un recours pour excès de pouvoir et une Question Prioritaire de Constitutionnalité (ci-après, « QPC ») ont été introduits sur le sujet, et que le Conseil d’Etat, considérant comme sérieuse l’atteinte aux principes d’égalité devant l’impôt et les charges publiques, a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel[[2]].
 
En réponse, le Conseil constitutionnel a, par une décision de conformité sous réserve du 14 janvier dernier[[3]] , déclaré les dispositions précitées de l’article 150-0 D 1, 3ème alinéa du CGI conformes à la Constitution. Ce faisant, il a néanmoins précisé que « les dispositions contestées ne sauraient, sans créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l’application de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013, soit qu’elle n’a pas dégagé de plus-value ». C’est donc sous cette réserve que le Conseil confirme que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doivent être écartés.
 
Cette décision ne peut être que saluée en ce qu’elle permet d’éviter que les contribuables percevant un complément de prix afférent à des cessions réalisées avant le 1er janvier 2013 ou n’ayant extériorisé aucune plus-value ne soient pénalisés en étant imposés au barème de l’impôt sur le revenu sans aménagement préalable de l’assiette imposable. Ledit complément bénéficiera donc de l’abattement qui aurait été celui applicable à la plus-value dégagée au titre de la cession si celle-ci avait été réalisée après le 1er janvier 2013.
 
Si ces contribuables connaissent ainsi un dénouement heureux, il reste à savoir si, et comment, la présente décision pourrait impacter la situation de ceux des contribuables, moins chanceux, propriétaires de titres grevés de reports d’imposition constatés avant le 1er janvier 2013 qui sollicitaient également le bénéfice de l’abattement, mais dont la QPC n’a pas été transmise par le Conseil d’Etat[[4]] !
 
Laurent Partouche – Avocat Associé
Adélie Louvigné - Avocate
 
[[1]] « Le complément de prix […], afférent à la cession d'actions, […] est réduit de l'abattement […] appliqué lors de cette cession »
[[2]] Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 14/10/2015, 392257, Inédit au recueil Lebon
[[3]] Conseil Constitutionnel, décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016
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A propos de : Conseil Constitutionnel, décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016
 
Au rang des incertitudes soulevées par la réforme des plus-values mobilières, la question du traitement fiscal applicable aux compléments de prix (earn-out) avait plus particulièrement retenu l’attention de certains contribuables et de leurs conseils.
 
En effet, si les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 étaient soumises à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, il convient de rappeler qu’elles sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après prise en compte, le cas échéant, d'un abattement fonction de la durée de détention des titres cédés.
 
Dans ce contexte, les dispositions de l’article 150-0 D 1, 3ème alinéa du code général des impôts[[1]] (ci-après, « CGI ») pouvaient laisser penser qu’un complément de prix afférent à une cession réalisée antérieurement au 1er janvier 2013 et versé postérieurement à cette date, ne pouvait pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention en vigueur.
 
Un complément de prix étant pour mémoire imposable au titre de l'année de sa perception et non de la cession des titres auquel il se rapporte, ces dispositions semblaient subordonner l’application de l’abattement pour durée de détention audit complément, au fait que la cession en ait elle-même effectivement bénéficié.
 
Ainsi, dans l’hypothèse du versement d’un complément de prix afférent à une cession réalisée antérieurement au
1er janvier 2013 mais versé postérieurement à cette date, ce dernier pouvait être regardé comme n’étant pas éligible à l’abattement pour durée de détention dès lors qu’aucun abattement n’avait effectivement été appliqué lors de la cession des titres concernés, et ce indépendamment de leur durée de détention par le cédant.
 
Ces dispositions étaient donc susceptibles de créer une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que des contribuables ayant détenu des titres pendant une durée identique se seraient ainsi vu appliquer des règles d’imposition différentes, selon les modalités suivant lesquels ils auraient procédé à la cession desdits titres.
 
C’est ainsi qu’un recours pour excès de pouvoir et une Question Prioritaire de Constitutionnalité (ci-après, « QPC ») ont été introduits sur le sujet, et que le Conseil d’Etat, considérant comme sérieuse l’atteinte aux principes d’égalité devant l’impôt et les charges publiques, a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel[[2]].
 
En réponse, le Conseil constitutionnel a, par une décision de conformité sous réserve du 14 janvier dernier[[3]] , déclaré les dispositions précitées de l’article 150-0 D 1, 3ème alinéa du CGI conformes à la Constitution. Ce faisant, il a néanmoins précisé que « les dispositions contestées ne sauraient, sans créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l’application de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013, soit qu’elle n’a pas dégagé de plus-value ». C’est donc sous cette réserve que le Conseil confirme que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doivent être écartés.
 
Cette décision ne peut être que saluée en ce qu’elle permet d’éviter que les contribuables percevant un complément de prix afférent à des cessions réalisées avant le 1er janvier 2013 ou n’ayant extériorisé aucune plus-value ne soient pénalisés en étant imposés au barème de l’impôt sur le revenu sans aménagement préalable de l’assiette imposable. Ledit complément bénéficiera donc de l’abattement qui aurait été celui applicable à la plus-value dégagée au titre de la cession si celle-ci avait été réalisée après le 1er janvier 2013.
 
Si ces contribuables connaissent ainsi un dénouement heureux, il reste à savoir si, et comment, la présente décision pourrait impacter la situation de ceux des contribuables, moins chanceux, propriétaires de titres grevés de reports d’imposition constatés avant le 1er janvier 2013 qui sollicitaient également le bénéfice de l’abattement, mais dont la QPC n’a pas été transmise par le Conseil d’Etat[[4]] !
 
Laurent Partouche – Avocat Associé
Adélie Louvigné - Avocate
 
[[1]] « Le complément de prix […], afférent à la cession d'actions, […] est réduit de l'abattement […] appliqué lors de cette cession »
[[2]] Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 14/10/2015, 392257, Inédit au recueil Lebon
[[3]] Conseil Constitutionnel, décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016
[[4]] Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 12/11/2015, 390265

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