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Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Arsene Taxand - M&A Private equity



Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
L’administration fiscale a annoncé, par la voie d’une mise à jour de sa base BOFIP, la prorogation du mécanisme de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, mis en place initialement par la loi Macron.

Pour rappel, ce mécanisme, destiné à favoriser l’investissement des entreprises, permet de déduire du résultat fiscal, via un suramortissement, une somme égale à 40% de la valeur d’origine des actifs éligibles, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 (sous réserve de certains actifs particuliers).

L’administration fiscale indique que ce dispositif sera donc prorogé et bénéficiera désormais aux actifs éligibles acquis jusqu’au 14 avril 2017.

D’autre part, l’administration fiscale étend le champ d’application du dispositif. Sont ainsi ajoutés à la liste des biens éligibles, telle que prévue au BOFIP, et ce quel que soit le mode d’amortissement :

  • Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique qui répondent à certains critères ;
  • Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation;
  • Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique.
Il est important de noter que la mise en œuvre, ou non, du mécanisme de suramortissement fiscal constitue une décision de gestion. A ce titre, il convient donc de pratiquer le suramortissement dès l’année d’acquisition ou de fabrication de l’actif éligible. A défaut, l’administration fiscale serait en droit de soutenir que la société n’a pas souhaité faire usage de ce dispositif et pourrait remettre en cause, le cas échéant, une mise en œuvre ultérieure.

Par ailleurs, il convient de noter que le BOFIP a été mis à jour par anticipation. En effet, cette mesure n’est pas encore adoptée et devrait être incluse, via un amendement gouvernemental, dans le projet de loi pour une République numérique, qui fera l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat à la fin du mois.

Alexandre Rocchi – Avocat Associé

L’actualité publiée par l’administration fiscale peut être retrouvée ici :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10536-PGP
Le BOFIP mis à jour par anticipation peut être consulté ici :
BOI-BIC-BASE-100-20160412
 
Arsene Taxand - M&A Private equity
Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
14 Avril 2016
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L’administration fiscale indique que ce dispositif sera donc prorogé et bénéficiera désormais aux actifs éligibles acquis jusqu’au 14 avril 2017.

D’autre part, l’administration fiscale étend le champ d’application du dispositif. Sont ainsi ajoutés à la liste des biens éligibles, telle que prévue au BOFIP, et ce quel que soit le mode d’amortissement :

  • Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique qui répondent à certains critères ;
  • Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation;
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Il est important de noter que la mise en œuvre, ou non, du mécanisme de suramortissement fiscal constitue une décision de gestion. A ce titre, il convient donc de pratiquer le suramortissement dès l’année d’acquisition ou de fabrication de l’actif éligible. A défaut, l’administration fiscale serait en droit de soutenir que la société n’a pas souhaité faire usage de ce dispositif et pourrait remettre en cause, le cas échéant, une mise en œuvre ultérieure.

Par ailleurs, il convient de noter que le BOFIP a été mis à jour par anticipation. En effet, cette mesure n’est pas encore adoptée et devrait être incluse, via un amendement gouvernemental, dans le projet de loi pour une République numérique, qui fera l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat à la fin du mois.

Alexandre Rocchi – Avocat Associé

L’actualité publiée par l’administration fiscale peut être retrouvée ici :
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Pour rappel, ce mécanisme, destiné à favoriser l’investissement des entreprises, permet de déduire du résultat fiscal, via un suramortissement, une somme égale à 40% de la valeur d’origine des actifs éligibles, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 (sous réserve de certains actifs particuliers).

L’administration fiscale indique que ce dispositif sera donc prorogé et bénéficiera désormais aux actifs éligibles acquis jusqu’au 14 avril 2017.

D’autre part, l’administration fiscale étend le champ d’application du dispositif. Sont ainsi ajoutés à la liste des biens éligibles, telle que prévue au BOFIP, et ce quel que soit le mode d’amortissement :

  • Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique qui répondent à certains critères ;
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Il est important de noter que la mise en œuvre, ou non, du mécanisme de suramortissement fiscal constitue une décision de gestion. A ce titre, il convient donc de pratiquer le suramortissement dès l’année d’acquisition ou de fabrication de l’actif éligible. A défaut, l’administration fiscale serait en droit de soutenir que la société n’a pas souhaité faire usage de ce dispositif et pourrait remettre en cause, le cas échéant, une mise en œuvre ultérieure.

Par ailleurs, il convient de noter que le BOFIP a été mis à jour par anticipation. En effet, cette mesure n’est pas encore adoptée et devrait être incluse, via un amendement gouvernemental, dans le projet de loi pour une République numérique, qui fera l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat à la fin du mois.

Alexandre Rocchi – Avocat Associé

L’actualité publiée par l’administration fiscale peut être retrouvée ici :
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