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Proposition de refonte du régime fiscal des sociétés de personnes

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises



Proposition de refonte du régime fiscal des sociétés de personnes
L’administration fiscale française vient de soumettre à la consultation un document présentant une proposition d’évolution du régime fiscal des sociétés de personnes, vers la reconnaissance d’une transparence dite « rationalisée ».

1. Situation actuelle

Le régime fiscal actuel des sociétés de personnes présente un caractère hybride, à mi-chemin entre opacité (dans laquelle la société est imposée en son nom propre) et transparence fiscale (où les associés sont réputés appréhender directement les revenus de leur société) : la société est dotée de la personnalité fiscale mais, sauf rares exceptions, n’est pas redevable de l’impôt sur son résultat fiscal ; ses associés sont personnellement soumis à l’impôt sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Peu lisible et sans équivalent à l’étranger, ce régime dit de « translucidité » est source de frottements fiscaux, notamment dans le cadre d’opérations internationales. En outre, cette singularité fait obstacle à la pleine reconnaissance par la France de la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangères.

Des évolutions avaient néanmoins pu déjà être constatées. L’instruction 4 H-5-07 du 29 mars 2007 a ainsi accordé le bénéfice des conventions fiscales aux associés de sociétés de personnes étrangères transparentes pour les flux de revenus « sortants » (dividendes, intérêts et redevances de source française) et éliminé les retenues à la source lorsque les associés sont des résidents français. Par ailleurs, des clauses ad hoc ont été introduites dans certaines conventions fiscales afin de garantir l’accès des sociétés de personnes françaises aux avantages conventionnels (récents avenants avec le Royaume-Uni, le Japon, et dans une certaine mesure les Etats-Unis).

2. Proposition d’évolution

La réforme proposée conduirait à une transparence appelée par l’administration « rationalisée », qui ne correspondrait pas à une pure transparence mais s’en rapprocherait considérablement.
Seraient concernées par cette réforme les sociétés de personnes et les autres entités soumises aujourd’hui à un régime de translucidité fiscale. On peut ainsi évoquer, à titre d’exemple, les GIE, les fiducies, les SNC, ou les sociétés en participation.

  • Le principe est que les modalités d’imposition des bénéfices des sociétés de personnes seraient désormais déterminées de manière systématique selon les règles applicables aux associés.

Il en résulterait ainsi le bénéfice, au profit des associés des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, de plusieurs régimes favorables, notamment le régime mère-fille, le régime de l’intégration fiscale, le taux réduit d’imposition prévu à l’article 210E du code général des impôts pour les cessions d’immeubles réalisées par des sociétés de personnes ou encore l’exonération sur les plus-values de cessions de titres de participation.

  • Dans le cadre des opérations internationales, là-aussi, les règles de territorialité applicables seraient déterminées selon la qualité et la situation des associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères.

Ainsi, les résultats de la société de personnes seraient soumis, soit à la règle de l’imposition des revenus mondiaux (lorsque l’associé est une personne physique située en France), soit à la règle de l’imposition des seuls résultats des établissements français (si l’associé est une personne morale française soumise à l’impôt sur les sociétés). Les cas d’interposition de plusieurs sociétés de personnes feraient l’objet de règles particulières. La société de personnes ne serait déterminante que pour la caractérisation d’un établissement stable, ou non, en France, et, à cet égard, l’administration propose de faire une distinction entre sociétés de personnes « opérationnelles » et sociétés de personnes « patrimoniales ».

Par ailleurs, on aurait une non-imposition en France des flux d’origine étrangère perçus par une société de personnes française mais bénéficiant à un associé étranger. De même, dans les limites prévues par les conventions fiscales, les associés non résidents ne seraient imposables en France que sur leurs revenus de source française en l’absence d’un établissement stable, ou sur leurs revenus attribuables à un établissement stable situé en France.

L’introduction de la transparence en droit français permettrait désormais à la France de reconnaître, sous certaines conditions et par assimilation avec les structures françaises désormais transparentes, la transparence des sociétés de personnes étrangères, sans qu’il soit nécessaire que cette reconnaissance soit prévue par une clause spécifique dans une convention fiscale.

Cette réforme nécessitera sans doute, à l‘issue de la consultation, un travail normatif lourd et précis. Pour autant, elle crée, dans ses grands principes, les conditions d’une élimination de frottements fiscaux actuels dans l’utilisation d’une société de personnes en France. Au-delà de la possibilité de pouvoir bénéficier de régimes fiscaux favorables tels le régime mère-fille, c’est dans le cadre d’opérations internationales que l’apport positif de cette réforme devrait surtout se faire sentir.

Nicolas Jacquot.
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
Proposition de refonte du régime fiscal des sociétés de personnes
14 Mai 2010
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1. Situation actuelle

Le régime fiscal actuel des sociétés de personnes présente un caractère hybride, à mi-chemin entre opacité (dans laquelle la société est imposée en son nom propre) et transparence fiscale (où les associés sont réputés appréhender directement les revenus de leur société) : la société est dotée de la personnalité fiscale mais, sauf rares exceptions, n’est pas redevable de l’impôt sur son résultat fiscal ; ses associés sont personnellement soumis à l’impôt sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Peu lisible et sans équivalent à l’étranger, ce régime dit de « translucidité » est source de frottements fiscaux, notamment dans le cadre d’opérations internationales. En outre, cette singularité fait obstacle à la pleine reconnaissance par la France de la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangères.

Des évolutions avaient néanmoins pu déjà être constatées. L’instruction 4 H-5-07 du 29 mars 2007 a ainsi accordé le bénéfice des conventions fiscales aux associés de sociétés de personnes étrangères transparentes pour les flux de revenus « sortants » (dividendes, intérêts et redevances de source française) et éliminé les retenues à la source lorsque les associés sont des résidents français. Par ailleurs, des clauses ad hoc ont été introduites dans certaines conventions fiscales afin de garantir l’accès des sociétés de personnes françaises aux avantages conventionnels (récents avenants avec le Royaume-Uni, le Japon, et dans une certaine mesure les Etats-Unis).

2. Proposition d’évolution

La réforme proposée conduirait à une transparence appelée par l’administration « rationalisée », qui ne correspondrait pas à une pure transparence mais s’en rapprocherait considérablement.
Seraient concernées par cette réforme les sociétés de personnes et les autres entités soumises aujourd’hui à un régime de translucidité fiscale. On peut ainsi évoquer, à titre d’exemple, les GIE, les fiducies, les SNC, ou les sociétés en participation.

  • Le principe est que les modalités d’imposition des bénéfices des sociétés de personnes seraient désormais déterminées de manière systématique selon les règles applicables aux associés.

Il en résulterait ainsi le bénéfice, au profit des associés des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, de plusieurs régimes favorables, notamment le régime mère-fille, le régime de l’intégration fiscale, le taux réduit d’imposition prévu à l’article 210E du code général des impôts pour les cessions d’immeubles réalisées par des sociétés de personnes ou encore l’exonération sur les plus-values de cessions de titres de participation.

  • Dans le cadre des opérations internationales, là-aussi, les règles de territorialité applicables seraient déterminées selon la qualité et la situation des associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères.

Ainsi, les résultats de la société de personnes seraient soumis, soit à la règle de l’imposition des revenus mondiaux (lorsque l’associé est une personne physique située en France), soit à la règle de l’imposition des seuls résultats des établissements français (si l’associé est une personne morale française soumise à l’impôt sur les sociétés). Les cas d’interposition de plusieurs sociétés de personnes feraient l’objet de règles particulières. La société de personnes ne serait déterminante que pour la caractérisation d’un établissement stable, ou non, en France, et, à cet égard, l’administration propose de faire une distinction entre sociétés de personnes « opérationnelles » et sociétés de personnes « patrimoniales ».

Par ailleurs, on aurait une non-imposition en France des flux d’origine étrangère perçus par une société de personnes française mais bénéficiant à un associé étranger. De même, dans les limites prévues par les conventions fiscales, les associés non résidents ne seraient imposables en France que sur leurs revenus de source française en l’absence d’un établissement stable, ou sur leurs revenus attribuables à un établissement stable situé en France.

L’introduction de la transparence en droit français permettrait désormais à la France de reconnaître, sous certaines conditions et par assimilation avec les structures françaises désormais transparentes, la transparence des sociétés de personnes étrangères, sans qu’il soit nécessaire que cette reconnaissance soit prévue par une clause spécifique dans une convention fiscale.

Cette réforme nécessitera sans doute, à l‘issue de la consultation, un travail normatif lourd et précis. Pour autant, elle crée, dans ses grands principes, les conditions d’une élimination de frottements fiscaux actuels dans l’utilisation d’une société de personnes en France. Au-delà de la possibilité de pouvoir bénéficier de régimes fiscaux favorables tels le régime mère-fille, c’est dans le cadre d’opérations internationales que l’apport positif de cette réforme devrait surtout se faire sentir.

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1. Situation actuelle

Le régime fiscal actuel des sociétés de personnes présente un caractère hybride, à mi-chemin entre opacité (dans laquelle la société est imposée en son nom propre) et transparence fiscale (où les associés sont réputés appréhender directement les revenus de leur société) : la société est dotée de la personnalité fiscale mais, sauf rares exceptions, n’est pas redevable de l’impôt sur son résultat fiscal ; ses associés sont personnellement soumis à l’impôt sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Peu lisible et sans équivalent à l’étranger, ce régime dit de « translucidité » est source de frottements fiscaux, notamment dans le cadre d’opérations internationales. En outre, cette singularité fait obstacle à la pleine reconnaissance par la France de la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangères.

Des évolutions avaient néanmoins pu déjà être constatées. L’instruction 4 H-5-07 du 29 mars 2007 a ainsi accordé le bénéfice des conventions fiscales aux associés de sociétés de personnes étrangères transparentes pour les flux de revenus « sortants » (dividendes, intérêts et redevances de source française) et éliminé les retenues à la source lorsque les associés sont des résidents français. Par ailleurs, des clauses ad hoc ont été introduites dans certaines conventions fiscales afin de garantir l’accès des sociétés de personnes françaises aux avantages conventionnels (récents avenants avec le Royaume-Uni, le Japon, et dans une certaine mesure les Etats-Unis).

2. Proposition d’évolution

La réforme proposée conduirait à une transparence appelée par l’administration « rationalisée », qui ne correspondrait pas à une pure transparence mais s’en rapprocherait considérablement.
Seraient concernées par cette réforme les sociétés de personnes et les autres entités soumises aujourd’hui à un régime de translucidité fiscale. On peut ainsi évoquer, à titre d’exemple, les GIE, les fiducies, les SNC, ou les sociétés en participation.

  • Le principe est que les modalités d’imposition des bénéfices des sociétés de personnes seraient désormais déterminées de manière systématique selon les règles applicables aux associés.

Il en résulterait ainsi le bénéfice, au profit des associés des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, de plusieurs régimes favorables, notamment le régime mère-fille, le régime de l’intégration fiscale, le taux réduit d’imposition prévu à l’article 210E du code général des impôts pour les cessions d’immeubles réalisées par des sociétés de personnes ou encore l’exonération sur les plus-values de cessions de titres de participation.

  • Dans le cadre des opérations internationales, là-aussi, les règles de territorialité applicables seraient déterminées selon la qualité et la situation des associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères.

Ainsi, les résultats de la société de personnes seraient soumis, soit à la règle de l’imposition des revenus mondiaux (lorsque l’associé est une personne physique située en France), soit à la règle de l’imposition des seuls résultats des établissements français (si l’associé est une personne morale française soumise à l’impôt sur les sociétés). Les cas d’interposition de plusieurs sociétés de personnes feraient l’objet de règles particulières. La société de personnes ne serait déterminante que pour la caractérisation d’un établissement stable, ou non, en France, et, à cet égard, l’administration propose de faire une distinction entre sociétés de personnes « opérationnelles » et sociétés de personnes « patrimoniales ».

Par ailleurs, on aurait une non-imposition en France des flux d’origine étrangère perçus par une société de personnes française mais bénéficiant à un associé étranger. De même, dans les limites prévues par les conventions fiscales, les associés non résidents ne seraient imposables en France que sur leurs revenus de source française en l’absence d’un établissement stable, ou sur leurs revenus attribuables à un établissement stable situé en France.

L’introduction de la transparence en droit français permettrait désormais à la France de reconnaître, sous certaines conditions et par assimilation avec les structures françaises désormais transparentes, la transparence des sociétés de personnes étrangères, sans qu’il soit nécessaire que cette reconnaissance soit prévue par une clause spécifique dans une convention fiscale.

Cette réforme nécessitera sans doute, à l‘issue de la consultation, un travail normatif lourd et précis. Pour autant, elle crée, dans ses grands principes, les conditions d’une élimination de frottements fiscaux actuels dans l’utilisation d’une société de personnes en France. Au-delà de la possibilité de pouvoir bénéficier de régimes fiscaux favorables tels le régime mère-fille, c’est dans le cadre d’opérations internationales que l’apport positif de cette réforme devrait surtout se faire sentir.

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