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Projet de texte relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert

Arsene Taxand - Prix de transfert



Projet de texte relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert
1. Champ d’application de l’obligation documentaire

Cette obligation s’applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 en ce qui concerne les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises et aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les entreprises établies en France (société française ou établissement stable d’une société étrangère) excédant les seuils de définition des PME au sens du droit communautaire, c’est-à-dire dont :
- le nombre d'employés est supérieur à 250, ou
- le chiffre d'affaires annuel hors taxes et le total annuel du bilan excèdent respectivement les limites de 50.000.000 € et 43.000.000 €, ou
- le capital ou les droits de vote sont détenus de manière continue au cours de l'exercice à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou plusieurs entreprises, établie(s) en France ou à l'étranger, remplissant les seuils susvisés en matière d'effectifs, de chiffre d'affaires et de total du bilan.

2. Contenu de l’obligation documentaire

En application des recommandations du forum européen sur les prix de transfert et du principe de pleine concurrence défini par l’OCDE, le contenu de l’obligation documentaire comporte deux niveaux d’informations :

a. Informations générales concernant le groupe (éléments couverts par le « Masterfile »)

L’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité devra fournir à l’administration :
- une description de l’activité et de la stratégie développée par le groupe ;
- une description détaillée de l’organisation juridique et opérationnelle du groupe comportant une identification de ses principaux membres engagés dans des transactions contrôlées ;
- une analyse fonctionnelle du groupe (fonctions exercées, risques assumés et liste des principaux actifs incorporels détenus ainsi que des redevances payées ou reçues) ;
- une liste des accords de répartition de coûts, des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits couvrant la détermination des prix de transfert concernant l’entreprise vérifiée.


b. Informations spécifiques concernant l’entreprise associée faisant l’objet d’une vérification de comptabilité

Ces informations spécifiques incluent :

- une description de l’activité et de la stratégie développée dans le cadre de cette activité ;
- une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées (toutes les natures de flux intragroupe sont concernées) ;
- une description de la méthode de détermination des prix de transfert retenue et sa justification ;
- lorsque la méthode retenue le justifie, une analyse de comparabilité (sur la base des données les plus récentes disponibles annuellement), l’analyse fonctionnelle, les clauses contractuelles, les situations économiques et les stratégies spécifiques d’entreprises.

3. Modalités de mise en œuvre

Il s’agit d’une obligation dite contemporaine. A ce titre, la documentation doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification (i.e., à la première intervention sur place).

L’ensemble de la documentation doit être établie ou actualisée à l’occasion de l’exercice au cours duquel les transactions sont réalisées entre les entreprises associées.

4. Sanctions encourues en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation
Les sanctions encourues sont de deux ordres :

- Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation requise à la date d’engagement de la vérification de comptabilité est sanctionné par une amende égale à 50 000 € pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité et cela même en l'absence de rehaussements.
- Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou une documentation incomplète dans le délai de trente jours (pouvant être prolongé dans la limite de 2 mois par une demande motivée du contribuable) suivant la réception de la mise en demeure de l’administration, elle est passible d'une amende égale à 5 % du montant des bénéfices transférés pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité, avec un minimum de 50 000 € par exercice.

Ces sanctions ne constituent pas des pénalités graves et permettent à l’entreprise de continuer à bénéficier des procédures amiables conventionnelles et européennes.

Antoine Glaize

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documentation_prix_de_transfert___projet_d__instruction.pdf documentation_prix_de_transfert___projet_d__instruction.pdf  (32.41 Ko)

 
Arsene Taxand - Prix de transfert
Projet de texte relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert
27 Octobre 2008
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- le nombre d'employés est supérieur à 250, ou
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2. Contenu de l’obligation documentaire

En application des recommandations du forum européen sur les prix de transfert et du principe de pleine concurrence défini par l’OCDE, le contenu de l’obligation documentaire comporte deux niveaux d’informations :

a. Informations générales concernant le groupe (éléments couverts par le « Masterfile »)

L’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité devra fournir à l’administration :
- une description de l’activité et de la stratégie développée par le groupe ;
- une description détaillée de l’organisation juridique et opérationnelle du groupe comportant une identification de ses principaux membres engagés dans des transactions contrôlées ;
- une analyse fonctionnelle du groupe (fonctions exercées, risques assumés et liste des principaux actifs incorporels détenus ainsi que des redevances payées ou reçues) ;
- une liste des accords de répartition de coûts, des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits couvrant la détermination des prix de transfert concernant l’entreprise vérifiée.


b. Informations spécifiques concernant l’entreprise associée faisant l’objet d’une vérification de comptabilité

Ces informations spécifiques incluent :

- une description de l’activité et de la stratégie développée dans le cadre de cette activité ;
- une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées (toutes les natures de flux intragroupe sont concernées) ;
- une description de la méthode de détermination des prix de transfert retenue et sa justification ;
- lorsque la méthode retenue le justifie, une analyse de comparabilité (sur la base des données les plus récentes disponibles annuellement), l’analyse fonctionnelle, les clauses contractuelles, les situations économiques et les stratégies spécifiques d’entreprises.

3. Modalités de mise en œuvre

Il s’agit d’une obligation dite contemporaine. A ce titre, la documentation doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification (i.e., à la première intervention sur place).

L’ensemble de la documentation doit être établie ou actualisée à l’occasion de l’exercice au cours duquel les transactions sont réalisées entre les entreprises associées.

4. Sanctions encourues en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation
Les sanctions encourues sont de deux ordres :

- Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation requise à la date d’engagement de la vérification de comptabilité est sanctionné par une amende égale à 50 000 € pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité et cela même en l'absence de rehaussements.
- Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou une documentation incomplète dans le délai de trente jours (pouvant être prolongé dans la limite de 2 mois par une demande motivée du contribuable) suivant la réception de la mise en demeure de l’administration, elle est passible d'une amende égale à 5 % du montant des bénéfices transférés pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité, avec un minimum de 50 000 € par exercice.

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- le nombre d'employés est supérieur à 250, ou
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- le capital ou les droits de vote sont détenus de manière continue au cours de l'exercice à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou plusieurs entreprises, établie(s) en France ou à l'étranger, remplissant les seuils susvisés en matière d'effectifs, de chiffre d'affaires et de total du bilan.

2. Contenu de l’obligation documentaire

En application des recommandations du forum européen sur les prix de transfert et du principe de pleine concurrence défini par l’OCDE, le contenu de l’obligation documentaire comporte deux niveaux d’informations :

a. Informations générales concernant le groupe (éléments couverts par le « Masterfile »)

L’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité devra fournir à l’administration :
- une description de l’activité et de la stratégie développée par le groupe ;
- une description détaillée de l’organisation juridique et opérationnelle du groupe comportant une identification de ses principaux membres engagés dans des transactions contrôlées ;
- une analyse fonctionnelle du groupe (fonctions exercées, risques assumés et liste des principaux actifs incorporels détenus ainsi que des redevances payées ou reçues) ;
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b. Informations spécifiques concernant l’entreprise associée faisant l’objet d’une vérification de comptabilité

Ces informations spécifiques incluent :

- une description de l’activité et de la stratégie développée dans le cadre de cette activité ;
- une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées (toutes les natures de flux intragroupe sont concernées) ;
- une description de la méthode de détermination des prix de transfert retenue et sa justification ;
- lorsque la méthode retenue le justifie, une analyse de comparabilité (sur la base des données les plus récentes disponibles annuellement), l’analyse fonctionnelle, les clauses contractuelles, les situations économiques et les stratégies spécifiques d’entreprises.

3. Modalités de mise en œuvre

Il s’agit d’une obligation dite contemporaine. A ce titre, la documentation doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification (i.e., à la première intervention sur place).

L’ensemble de la documentation doit être établie ou actualisée à l’occasion de l’exercice au cours duquel les transactions sont réalisées entre les entreprises associées.

4. Sanctions encourues en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation
Les sanctions encourues sont de deux ordres :

- Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation requise à la date d’engagement de la vérification de comptabilité est sanctionné par une amende égale à 50 000 € pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité et cela même en l'absence de rehaussements.
- Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou une documentation incomplète dans le délai de trente jours (pouvant être prolongé dans la limite de 2 mois par une demande motivée du contribuable) suivant la réception de la mise en demeure de l’administration, elle est passible d'une amende égale à 5 % du montant des bénéfices transférés pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité, avec un minimum de 50 000 € par exercice.

Ces sanctions ne constituent pas des pénalités graves et permettent à l’entreprise de continuer à bénéficier des procédures amiables conventionnelles et européennes.

Antoine Glaize


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