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Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : le gouvernement n’oublie pas le secteur de l’immobilier … !

Arsene Taxand - Immobilier



Projet de loi de finances rectificative pour 2015 :  le gouvernement n’oublie pas le secteur de l’immobilier … !
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 a été présenté ce vendredi au Conseil des Ministres. Parmi les mesures proposées, certaines concernent directement le secteur de l’immobilier. Vous trouverez ci-après les deux mesures qui ont, à ce stade, retenu notre attention.

Nous vous en dirons plus sur le PLFR et la loi de finances pour 2016 lors de notre traditionnelle Winter Real Estate Conference dont la date vous sera communiquée prochainement.
 
1. Rétablissement de l’exclusion du régime mère-fille des dividendes versés par des SIIC

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2015 ayant censurée la rédaction de l’article 145 du Code général des impôts issue de la loi de finances rectificative pour 2014, les dividendes versés par une SIIC n’étaient plus expressément exclus du régime mère-fille. Il s’agissait bien entendu d’une anomalie liée à la censure partielle du texte.

L’article 16 du PLFR vise à rétablir cette exclusion. Les dividendes versés par des SIIC seraient donc, de nouveau, soumis intégralement à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Cette mesure devrait être applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Les dividendes versés par des SIIC et perçus par des sociétés ayant clôturées leur exercice avant cette date pourraient donc a priori bénéficier du régime mère-fille, ce qui ne serait pas le cas pour les bénéficiaires clôturant leur exercice le 31 décembre 2015.
 
2. Refonte de la RCB et création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux

Le Gouvernement propose une refonte profonde de la redevance pour la création de bureaux, de commerces et d'entrepôts en Ile-de-France (RCB). Il est notamment proposé de modifier le zonage, de réviser les tarifs. En synthèse, le tarif de la zone 1 pour les bureaux augmenterait et le tarif pour les zones 2 et 3 diminuerait. Des précisions seront aussi apportées sur le redevable, le fait générateur et l’exigibilité de la redevance.

Par ailleurs, il serait créé au profit de la région Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans. Le taux de la taxe additionnelle serait de 0,6% et assis sur la valeur vénale des locaux cédés.

N. B. : Si le projet d’augmentation des droits d’enregistrement à Paris est adopté, l’intérêt des share deals pourrait s’en trouver renforcé.
 
 
Arsene Taxand - Immobilier
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : le gouvernement n’oublie pas le secteur de l’immobilier … !
16 Novembre 2015
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Nous vous en dirons plus sur le PLFR et la loi de finances pour 2016 lors de notre traditionnelle Winter Real Estate Conference dont la date vous sera communiquée prochainement.
 
1. Rétablissement de l’exclusion du régime mère-fille des dividendes versés par des SIIC

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2015 ayant censurée la rédaction de l’article 145 du Code général des impôts issue de la loi de finances rectificative pour 2014, les dividendes versés par une SIIC n’étaient plus expressément exclus du régime mère-fille. Il s’agissait bien entendu d’une anomalie liée à la censure partielle du texte.

L’article 16 du PLFR vise à rétablir cette exclusion. Les dividendes versés par des SIIC seraient donc, de nouveau, soumis intégralement à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Cette mesure devrait être applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Les dividendes versés par des SIIC et perçus par des sociétés ayant clôturées leur exercice avant cette date pourraient donc a priori bénéficier du régime mère-fille, ce qui ne serait pas le cas pour les bénéficiaires clôturant leur exercice le 31 décembre 2015.
 
2. Refonte de la RCB et création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux

Le Gouvernement propose une refonte profonde de la redevance pour la création de bureaux, de commerces et d'entrepôts en Ile-de-France (RCB). Il est notamment proposé de modifier le zonage, de réviser les tarifs. En synthèse, le tarif de la zone 1 pour les bureaux augmenterait et le tarif pour les zones 2 et 3 diminuerait. Des précisions seront aussi apportées sur le redevable, le fait générateur et l’exigibilité de la redevance.

Par ailleurs, il serait créé au profit de la région Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans. Le taux de la taxe additionnelle serait de 0,6% et assis sur la valeur vénale des locaux cédés.

N. B. : Si le projet d’augmentation des droits d’enregistrement à Paris est adopté, l’intérêt des share deals pourrait s’en trouver renforcé.
 
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Nous vous en dirons plus sur le PLFR et la loi de finances pour 2016 lors de notre traditionnelle Winter Real Estate Conference dont la date vous sera communiquée prochainement.
 
1. Rétablissement de l’exclusion du régime mère-fille des dividendes versés par des SIIC

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2015 ayant censurée la rédaction de l’article 145 du Code général des impôts issue de la loi de finances rectificative pour 2014, les dividendes versés par une SIIC n’étaient plus expressément exclus du régime mère-fille. Il s’agissait bien entendu d’une anomalie liée à la censure partielle du texte.

L’article 16 du PLFR vise à rétablir cette exclusion. Les dividendes versés par des SIIC seraient donc, de nouveau, soumis intégralement à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Cette mesure devrait être applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Les dividendes versés par des SIIC et perçus par des sociétés ayant clôturées leur exercice avant cette date pourraient donc a priori bénéficier du régime mère-fille, ce qui ne serait pas le cas pour les bénéficiaires clôturant leur exercice le 31 décembre 2015.
 
2. Refonte de la RCB et création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux

Le Gouvernement propose une refonte profonde de la redevance pour la création de bureaux, de commerces et d'entrepôts en Ile-de-France (RCB). Il est notamment proposé de modifier le zonage, de réviser les tarifs. En synthèse, le tarif de la zone 1 pour les bureaux augmenterait et le tarif pour les zones 2 et 3 diminuerait. Des précisions seront aussi apportées sur le redevable, le fait générateur et l’exigibilité de la redevance.

Par ailleurs, il serait créé au profit de la région Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans. Le taux de la taxe additionnelle serait de 0,6% et assis sur la valeur vénale des locaux cédés.

N. B. : Si le projet d’augmentation des droits d’enregistrement à Paris est adopté, l’intérêt des share deals pourrait s’en trouver renforcé.
 

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