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Projet de loi de finance 2008 : une mesure douloureuse pour les sociétés immobilières

Arsene Taxand – Immobilier



Projet de loi de finance 2008 : une mesure douloureuse pour les sociétés immobilières
Dans une mesure inattendue du projet de loi de finances pour 2008, le gouvernement décide d’aligner, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le régime des plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière sur le régime de cession des actifs immobiliers. Double mauvaise nouvelle donc puisque (1) les titres de société à prépondérance immobilière seront maintenant exclus du régime des plus-values à long terme, (2) les plus-values deviennent donc mécaniquement imposables au taux de droit commun de 33,1/3% (plus surcharge soit environ 34,43%).

On ne peut que regretter une telle mesure qui discrimine plus encore les participations dans des sociétés immobilières comparer aux autres titres (soumis à une imposition limitée à la seule quote-part de frais et charges soit environ 1,7%). La motivation avancée pour cette réforme consiste dans le fait que « le maintien de cette catégorie de titres dans le champ du taux réduit n’est pas justifié, le profit ou la perte provenant de la cession d’immeubles détenus directement étant, lui, imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés depuis 1997. Cette différence de traitement a conduit de nombreuses sociétés à utiliser des structures dédiées pour bénéficier du taux réduit ».

Cette motivation est très critiquable puisque qu’elle méconnait le phénomène structurel de décôte fiscale soulevée par les cessions de titres de société à prépondérance immobilière et la double imposition économique qui en résulte. Elle est par ailleurs contraire et inédite par rapport à nos voisins européens. Reste maintenant la résistance parlementaire…
 
Arsene Taxand – Immobilier
Projet de loi de finance 2008 : une mesure douloureuse pour les sociétés immobilières
26 Septembre 2007
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On ne peut que regretter une telle mesure qui discrimine plus encore les participations dans des sociétés immobilières comparer aux autres titres (soumis à une imposition limitée à la seule quote-part de frais et charges soit environ 1,7%). La motivation avancée pour cette réforme consiste dans le fait que « le maintien de cette catégorie de titres dans le champ du taux réduit n’est pas justifié, le profit ou la perte provenant de la cession d’immeubles détenus directement étant, lui, imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés depuis 1997. Cette différence de traitement a conduit de nombreuses sociétés à utiliser des structures dédiées pour bénéficier du taux réduit ».

Cette motivation est très critiquable puisque qu’elle méconnait le phénomène structurel de décôte fiscale soulevée par les cessions de titres de société à prépondérance immobilière et la double imposition économique qui en résulte. Elle est par ailleurs contraire et inédite par rapport à nos voisins européens. Reste maintenant la résistance parlementaire… [align] => top [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/1697403-2293483.jpg?v=1289616984 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/1697403-2293483.jpg?v=1289616984 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/1697403-2293483.jpg?v=1261387495 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/1697403-2293483.jpg?v=1289616984 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/1697403-2293483.jpg?v=1289616984 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.46 )
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On ne peut que regretter une telle mesure qui discrimine plus encore les participations dans des sociétés immobilières comparer aux autres titres (soumis à une imposition limitée à la seule quote-part de frais et charges soit environ 1,7%). La motivation avancée pour cette réforme consiste dans le fait que « le maintien de cette catégorie de titres dans le champ du taux réduit n’est pas justifié, le profit ou la perte provenant de la cession d’immeubles détenus directement étant, lui, imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés depuis 1997. Cette différence de traitement a conduit de nombreuses sociétés à utiliser des structures dédiées pour bénéficier du taux réduit ».

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