Arsene Taxand - Prix de transfert

Projet BOI "obligation documentaire en matière de prix de transfert"

Le projet d’instruction très attendu concernant le nouveau dispositif de documentation des prix de transfert, notamment codifié à l’article L13AA du LPF et entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été diffusé par l’administration pour consultation auprès des entreprises.

Ce nouveau projet ne présente pas d’évolution notable par rapport aux versions antérieures et, à première lecture, il laisse en suspens certaines des questions posées par l’adoption du texte.

Ce texte est naturellement susceptible d’évolutions à la suite de la consultation et sa publication devrait intervenir assez rapidement après celle-ci.

 L’équipe Prix de Transfert du Cabinet Arsene-Taxand reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Contact : Antoine Glaize,
Associé, Arsene-Taxand
Département Prix de Transfert
Antoine.glaize@arsene-taxand.com
Tél. : + 33 1 70 38 88 28
Mob. : + 33 6 23 08 80 06



projet_d_instruction_lpf___l13aa_14042010__2_.pdf (71.33 Ko)