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Prix de transfert : un arrêt à mettre entre toutes les mains

Arsene Taxand - Prix de transfert



Prix de transfert : un arrêt à mettre entre toutes les mains
En matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat, a rendu le 7 novembre 2005 un arrêt « Sté Cap Gemini » (CE 7 novembre 2005 n°266436 et 266438, min. c/ Sté Cap Gemini) particulièrement et concrètement intéressant à plus d’un titre :

- Il autorise les entreprises à appliquer des taux de redevances différenciés, pour autant que des circonstances objectives puissent le justifier ;

- Il donne une base pour envisager des évolutions de taux de redevances sans craindre de se faire systématiquement critiquer soit sur le passé soit sur l’avenir ;

- Il réaffirme la nécessité d’établir l’existence d’un avantage pour inverser la charge de la preuve, obligation trop souvent négligée par l’administration dans le cadre des contrôles fiscaux.

En effet le Conseil d’Etat a clairement réaffirmé la nécessité pour l’administration de démontrer l’existence d’un avantage consenti à une société liée pour établir la présomption de transfert de bénéfices qui permet de renverser la charge de la preuve en l’imputant sur le contribuable. Il revient, dès lors que cette présomption est effectivement établie, à ce dernier d’apporter la preuve qu’il a reçu des contreparties au moins équivalents à l’avantage ainsi consenti.

Outre cette réaffirmation particulièrement claire du mécanisme spécifique de charge de la preuve de l’article 57 du code général des Impôts, la Haute Assemblée a également précisé les conditions requises pour établir l’existence d’un avantage.

A cet égard, l’Administration entendait réintégrer dans les résultats de la société française détentrice d’une marque des sommes représentant des redevances pour l’usage de cette marque que cette société ne percevait pas de ses filiales étrangères au motif qu’elle les percevait de ses filiales françaises. Le juge a affirmé sans ambigüité que cette seule circonstance n’établissait ni un avantage susceptible d’inverser la charge de la preuve ni a fortiori un transfert de bénéfices.

Le juge considère en effet que des circonstances particulières, en l’occurrence des marchés ou des périodes différentes et un niveau de maturité de la marque différent sur chaque territoire peuvent justifier des redevances différentes – voire pas de perception de redevance du tout. La comparaison avec des transactions effectuées entre sociétés liées est insuffisante de ce point de vue et il eut fallu, pour apporter cette preuve, démontrer que la situation redressée eut été différente en l’absence de lien de dépendance. A contrario, le juge entérine la possibilité pour le contribuable de justifier ses transactions par référence à des transactions entre sociétés indépendantes dans des conditions économiques similaires.
Cet arrêt marque ainsi la reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’appréciation économique qui doit présider à la détermination des prix intra-groupe.

Antoine Glaize
 
Arsene Taxand - Prix de transfert
Prix de transfert : un arrêt à mettre entre toutes les mains
1 Decembre 2006
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- Il autorise les entreprises à appliquer des taux de redevances différenciés, pour autant que des circonstances objectives puissent le justifier ;

- Il donne une base pour envisager des évolutions de taux de redevances sans craindre de se faire systématiquement critiquer soit sur le passé soit sur l’avenir ;

- Il réaffirme la nécessité d’établir l’existence d’un avantage pour inverser la charge de la preuve, obligation trop souvent négligée par l’administration dans le cadre des contrôles fiscaux.

En effet le Conseil d’Etat a clairement réaffirmé la nécessité pour l’administration de démontrer l’existence d’un avantage consenti à une société liée pour établir la présomption de transfert de bénéfices qui permet de renverser la charge de la preuve en l’imputant sur le contribuable. Il revient, dès lors que cette présomption est effectivement établie, à ce dernier d’apporter la preuve qu’il a reçu des contreparties au moins équivalents à l’avantage ainsi consenti.

Outre cette réaffirmation particulièrement claire du mécanisme spécifique de charge de la preuve de l’article 57 du code général des Impôts, la Haute Assemblée a également précisé les conditions requises pour établir l’existence d’un avantage.

A cet égard, l’Administration entendait réintégrer dans les résultats de la société française détentrice d’une marque des sommes représentant des redevances pour l’usage de cette marque que cette société ne percevait pas de ses filiales étrangères au motif qu’elle les percevait de ses filiales françaises. Le juge a affirmé sans ambigüité que cette seule circonstance n’établissait ni un avantage susceptible d’inverser la charge de la preuve ni a fortiori un transfert de bénéfices.

Le juge considère en effet que des circonstances particulières, en l’occurrence des marchés ou des périodes différentes et un niveau de maturité de la marque différent sur chaque territoire peuvent justifier des redevances différentes – voire pas de perception de redevance du tout. La comparaison avec des transactions effectuées entre sociétés liées est insuffisante de ce point de vue et il eut fallu, pour apporter cette preuve, démontrer que la situation redressée eut été différente en l’absence de lien de dépendance. A contrario, le juge entérine la possibilité pour le contribuable de justifier ses transactions par référence à des transactions entre sociétés indépendantes dans des conditions économiques similaires.
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- Il autorise les entreprises à appliquer des taux de redevances différenciés, pour autant que des circonstances objectives puissent le justifier ;

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- Il réaffirme la nécessité d’établir l’existence d’un avantage pour inverser la charge de la preuve, obligation trop souvent négligée par l’administration dans le cadre des contrôles fiscaux.

En effet le Conseil d’Etat a clairement réaffirmé la nécessité pour l’administration de démontrer l’existence d’un avantage consenti à une société liée pour établir la présomption de transfert de bénéfices qui permet de renverser la charge de la preuve en l’imputant sur le contribuable. Il revient, dès lors que cette présomption est effectivement établie, à ce dernier d’apporter la preuve qu’il a reçu des contreparties au moins équivalents à l’avantage ainsi consenti.

Outre cette réaffirmation particulièrement claire du mécanisme spécifique de charge de la preuve de l’article 57 du code général des Impôts, la Haute Assemblée a également précisé les conditions requises pour établir l’existence d’un avantage.

A cet égard, l’Administration entendait réintégrer dans les résultats de la société française détentrice d’une marque des sommes représentant des redevances pour l’usage de cette marque que cette société ne percevait pas de ses filiales étrangères au motif qu’elle les percevait de ses filiales françaises. Le juge a affirmé sans ambigüité que cette seule circonstance n’établissait ni un avantage susceptible d’inverser la charge de la preuve ni a fortiori un transfert de bénéfices.

Le juge considère en effet que des circonstances particulières, en l’occurrence des marchés ou des périodes différentes et un niveau de maturité de la marque différent sur chaque territoire peuvent justifier des redevances différentes – voire pas de perception de redevance du tout. La comparaison avec des transactions effectuées entre sociétés liées est insuffisante de ce point de vue et il eut fallu, pour apporter cette preuve, démontrer que la situation redressée eut été différente en l’absence de lien de dépendance. A contrario, le juge entérine la possibilité pour le contribuable de justifier ses transactions par référence à des transactions entre sociétés indépendantes dans des conditions économiques similaires.
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