arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


PLFR10 suite : L’amendement Marini "contre-torpillé"

Arsene Taxand - Immobilier



PLFR10 suite : L’amendement Marini "contre-torpillé"
L’amendement déposé mardi 14 décembre 2010 visant à faire évoluer le régime de faveur de l’article 210 E du code général des impôts a été adopté au Sénat après séance publique (cf. Tax alert du mardi 14 décembre 2010 ).

Toutefois, deux sous-amendements déposés par le gouvernement ont été adoptés ce jour et visent à recadrer les évolutions prévues de l’article 210 E :

  1. Afin de limiter la part des immeubles détenus par une SIIC financés à travers un crédit-bail immobilier, un ratio maximum d’actifs pris en crédit-bail (par rapport à la valeur totale des actifs immobiliers) devrait être fixé par décret. En outre, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne serait pas exonérée d’impôt sur les sociétés (article 208 C du codé général des impôts).
  2. La cession par une SIIC ou filiale soumise au même régime au profit d’une filiale également soumise au régime SIIC n’entrainerait pas la rupture de l’engagement de conservation au niveau de la société cédante. Toutefois, il conviendra que la société cessionnaire prenne un nouvel engagement de conservation des biens acquis pendant au moins 5 ans et, qu’elle demeure liée à la société cédante durant toute cette période. Cet amendement vise à empêcher les schémas de transmission dans lesquels une cession ayant bénéficié de l’article 210 E serait suivie d’une cession totale des parts de la société au profit d’une société tierce.

Par ailleurs, l’application du régime du 210 E aux cessions effectuées au profit des sociétés de crédit-bail initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2011 a été prolongé au 31 décembre 2013.

Le texte doit  encore être examiné en Commission Mixte Paritaire en début de semaine prochaine.
 
Arsene Taxand - Immobilier
PLFR10 suite : L’amendement Marini "contre-torpillé"
17 Decembre 2010
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 3604818
            [parent_id] => 2556269
            [subheading] => 
            [text] => L’amendement déposé mardi 14 décembre 2010 visant à faire évoluer le régime de faveur de l’article 210 E du code général des impôts a été adopté au Sénat après séance publique (cf. Tax alert du mardi 14 décembre 2010  ). 

Toutefois, deux sous-amendements déposés par le gouvernement ont été adoptés ce jour et visent à recadrer les évolutions prévues de l’article 210 E :

  1. Afin de limiter la part des immeubles détenus par une SIIC financés à travers un crédit-bail immobilier, un ratio maximum d’actifs pris en crédit-bail (par rapport à la valeur totale des actifs immobiliers) devrait être fixé par décret. En outre, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne serait pas exonérée d’impôt sur les sociétés (article 208 C du codé général des impôts).
  2. La cession par une SIIC ou filiale soumise au même régime au profit d’une filiale également soumise au régime SIIC n’entrainerait pas la rupture de l’engagement de conservation au niveau de la société cédante. Toutefois, il conviendra que la société cessionnaire prenne un nouvel engagement de conservation des biens acquis pendant au moins 5 ans et, qu’elle demeure liée à la société cédante durant toute cette période. Cet amendement vise à empêcher les schémas de transmission dans lesquels une cession ayant bénéficié de l’article 210 E serait suivie d’une cession totale des parts de la société au profit d’une société tierce.

Par ailleurs, l’application du régime du 210 E aux cessions effectuées au profit des sociétés de crédit-bail initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2011 a été prolongé au 31 décembre 2013.

Le texte doit  encore être examiné en Commission Mixte Paritaire en début de semaine prochaine. [align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/2556269-3604818.jpg?v=1292603681 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/2556269-3604818.jpg?v=1292603681 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/2556269-3604818.jpg?v=1292603681 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/2556269-3604818.jpg?v=1292603681 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/2556269-3604818.jpg?v=1292603681 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/2556269-3604818.jpg?v=1292603681 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/2556269-3604818.jpg?v=1292603681 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/2556269-3604818.jpg?v=1336722789 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/2556269-3604818.jpg?v=1335297203 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.13 )
L’amendement déposé mardi 14 décembre 2010 visant à faire évoluer le régime de faveur de l’article 210 E du code général des impôts a été adopté au Sénat après séance publique (cf. Tax alert du mardi 14 décembre 2010 ).

Toutefois, deux sous-amendements déposés par le gouvernement ont été adoptés ce jour et visent à recadrer les évolutions prévues de l’article 210 E :

  1. Afin de limiter la part des immeubles détenus par une SIIC financés à travers un crédit-bail immobilier, un ratio maximum d’actifs pris en crédit-bail (par rapport à la valeur totale des actifs immobiliers) devrait être fixé par décret. En outre, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne serait pas exonérée d’impôt sur les sociétés (article 208 C du codé général des impôts).
  2. La cession par une SIIC ou filiale soumise au même régime au profit d’une filiale également soumise au régime SIIC n’entrainerait pas la rupture de l’engagement de conservation au niveau de la société cédante. Toutefois, il conviendra que la société cessionnaire prenne un nouvel engagement de conservation des biens acquis pendant au moins 5 ans et, qu’elle demeure liée à la société cédante durant toute cette période. Cet amendement vise à empêcher les schémas de transmission dans lesquels une cession ayant bénéficié de l’article 210 E serait suivie d’une cession totale des parts de la société au profit d’une société tierce.

Par ailleurs, l’application du régime du 210 E aux cessions effectuées au profit des sociétés de crédit-bail initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2011 a été prolongé au 31 décembre 2013.

Le texte doit  encore être examiné en Commission Mixte Paritaire en début de semaine prochaine.
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)