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PLFR 2010 : l’article 210 E pourrait évoluer.

Arsene Taxand - Immobilier



PLFR 2010 : l’article 210 E pourrait évoluer.
Un amendement a été déposé au sénat visant à faire évoluer le régime de faveur de l’article 210 E du code général des impôts. Cet amendement a pour objet de faciliter les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), organismes de placement collectif immobilier non coté (OPCI) et leurs filiales.

Il prévoit trois mesures.

  1. La première redonne vie à l'application de ce régime pour les opérations d’acquisitions financées par crédit-bail.
  2. La deuxième rend possible les opérations de « lease-back » sans entraîner la rupture de l’engagement de conservation de cinq ans. Une SIIC ou sa filiale ayant acquis un immeuble dans le cadre du dispositif de l’article 210 E pourrait alors céder cet immeuble à une société de crédit-bail sous forme de cession-bail, sans qu’elle soit réputée avoir rompu son engagement de conservation pour autant qu’elle devienne crédit-preneuse pour une période d’au moins cinq ans.
  3. La troisième rend possible une cession d’immeuble à une filiale également soumise au régime SIIC, sans contrevenir à l’engagement de détention pendant 5 ans des immeubles (ou des droits réels ou droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier), à la condition que la société cessionnaire prenne un nouvel engagement de conservation des biens acquis pendant au moins 5 ans.

Cet amendement doit maintenant être discuté en séance publique jeudi ou vendredi, puis être examiné en Commission Mixte Paritaire. Son sort définitif ne sera donc connu qu’en début de semaine prochaine.

Équipe Immobilière d’Arsene-Taxand
 
Arsene Taxand - Immobilier
PLFR 2010 : l’article 210 E pourrait évoluer.
14 Decembre 2010
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Il prévoit trois mesures.

  1. La première redonne vie à l'application de ce régime pour les opérations d’acquisitions financées par crédit-bail.
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  3. La troisième rend possible une cession d’immeuble à une filiale également soumise au régime SIIC, sans contrevenir à l’engagement de détention pendant 5 ans des immeubles (ou des droits réels ou droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier), à la condition que la société cessionnaire prenne un nouvel engagement de conservation des biens acquis pendant au moins 5 ans.

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Il prévoit trois mesures.

  1. La première redonne vie à l'application de ce régime pour les opérations d’acquisitions financées par crédit-bail.
  2. La deuxième rend possible les opérations de « lease-back » sans entraîner la rupture de l’engagement de conservation de cinq ans. Une SIIC ou sa filiale ayant acquis un immeuble dans le cadre du dispositif de l’article 210 E pourrait alors céder cet immeuble à une société de crédit-bail sous forme de cession-bail, sans qu’elle soit réputée avoir rompu son engagement de conservation pour autant qu’elle devienne crédit-preneuse pour une période d’au moins cinq ans.
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