arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


PEA, plan d’épargne en actions… ordinaires ?

Arsene Taxand - M&A Private Equity



PEA, plan d’épargne en actions… ordinaires ?
Un nouvel amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2013 vient d’être adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale dans l’objectif de limiter l’utilisation du PEA pour y loger des instruments à « fort effet de levier potentiel ».

Cet amendement présenté comme une mesure anti-abus devrait en particulier mettre un frein important  à l’utilisation du PEA dans la structuration des « Management packages » mis en place au profit des salariés et dirigeants dans le cadre d’opérations de LBO.

Les débats parlementaires pointent en effet des situations qualifiées de « frauduleuses » qui , « par des abus de droit » auraient permis d’exonérer d’impôt sur le revenu des plus-values importantes en contournant le plafond de versement de 132.000 € (150.000 € à compter de 2014 selon le projet de loi de finances pour 2014).

Le dispositif vise :
  • A interdire la possibilité de souscrire en PEA des bons de souscription ou d’attributions d’actions (BSA) ainsi que des actions de préférence à compter du 1er janvier 2014 ; et
  • A plafonner l’exonération d’impôt sur le revenu aux plus-values réalisées en PEA sur des placements en titres non cotés détenus effectivement depuis moins de 5 ans à hauteur de deux fois le « montant de ces placements » (le gouvernement ayant fait savoir sa volonté d’appliquer ce dispositif dès 2013 et non seulement pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014).
    
En l’état, ce texte soulève de nombreuses questions : s’appliquera-t-il à des hypothèses qui ne devraient pas donner lieu à débat telles que les actions de préférence donnant des droits politiques renforcés (droit de vote double, droit de communication renforcé,…) mais qui gardent le profil financier d’une action ordinaire ? S’appliquera-t-il uniquement aux BSA ou d’actions de préférence souscrites directement par le titulaire du plan ?  Comment calculer la durée de 5 ans en cas d’apport ou de réinvestissement ? Que recouvre précisément la notion de « montant de ces placements » ?

Nul doute que nous pouvons envisager que la rédaction fera encore l’objet d’ajustements jusqu’au vote définitif de la loi. En tout état de cause, l’application de ce dispositif pourrait conduire certains détenteurs de BSA et d’actions de préférence au travers de leur PEA à faire, le cas échéant, des arbitrages avant le 31 décembre 2013.

Enfin, et pour faire preuve d’optimisme, il est intéressant de relever dans l’exposé sommaire des motifs de l’amendement que les cas de placements logés dans des PEA portant sur titres à fort effet de levier potentiel sont « difficilement sanctionnables » par l’Administration fiscale. Ne serait-il pas possible dès lors de considérer, qu’hormis les cas manifestes d’abus, l’utilisation du PEA dans les cas qui seraient désormais exclus ou contraints, était jusqu’alors en accord avec la volonté du législateur ?


Equipe M&A – Private Equity
 
Arsene Taxand - M&A Private Equity
PEA, plan d’épargne en actions… ordinaires ?
6 Decembre 2013
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 9130703
            [parent_id] => 6115052
            [subheading] => 
            [text] => Un nouvel amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2013 vient d’être adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale dans l’objectif de limiter l’utilisation du PEA pour y loger des instruments à « fort effet de levier potentiel ». 

Cet amendement présenté comme une mesure anti-abus devrait en particulier mettre un frein important  à l’utilisation du PEA dans la structuration des « Management packages » mis en place au profit des salariés et dirigeants dans le cadre d’opérations de LBO.

Les débats parlementaires pointent en effet des situations qualifiées de « frauduleuses » qui , « par des abus de droit » auraient permis d’exonérer d’impôt sur le revenu des plus-values importantes en contournant le plafond de versement de 132.000 € (150.000 € à compter de 2014 selon le projet de loi de finances pour 2014).

Le dispositif vise :
  • A interdire la possibilité de souscrire en PEA des bons de souscription ou d’attributions d’actions (BSA) ainsi que des actions de préférence à compter du 1er janvier 2014 ; et
  • A plafonner l’exonération d’impôt sur le revenu aux plus-values réalisées en PEA sur des placements en titres non cotés détenus effectivement depuis moins de 5 ans à hauteur de deux fois le « montant de ces placements » (le gouvernement ayant fait savoir sa volonté d’appliquer ce dispositif dès 2013 et non seulement pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014).
    
En l’état, ce texte soulève de nombreuses questions : s’appliquera-t-il à des hypothèses qui ne devraient pas donner lieu à débat telles que les actions de préférence donnant des droits politiques renforcés (droit de vote double, droit de communication renforcé,…) mais qui gardent le profil financier d’une action ordinaire ? S’appliquera-t-il uniquement aux BSA ou d’actions de préférence souscrites directement par le titulaire du plan ?  Comment calculer la durée de 5 ans en cas d’apport ou de réinvestissement ? Que recouvre précisément la notion de « montant de ces placements » ?

Nul doute que nous pouvons envisager que la rédaction fera encore l’objet d’ajustements jusqu’au vote définitif de la loi. En tout état de cause, l’application de ce dispositif pourrait conduire certains détenteurs de BSA et d’actions de préférence au travers de leur PEA à faire, le cas échéant, des arbitrages avant le 31 décembre 2013.

Enfin, et pour faire preuve d’optimisme, il est intéressant de relever dans l’exposé sommaire des motifs de l’amendement que les cas de placements logés dans des PEA portant sur titres à fort effet de levier potentiel sont « difficilement sanctionnables » par l’Administration fiscale. Ne serait-il pas possible dès lors de considérer, qu’hormis les cas manifestes d’abus, l’utilisation du PEA dans les cas qui seraient désormais exclus ou contraints, était jusqu’alors en accord avec la volonté du législateur ?


Equipe M&A – Private Equity
[align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/6115052-9130703.jpg?v=1386337595 [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/6115052-9130703.jpg?v=1386339873 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/6115052-9130703.jpg?v=1386337621 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/6115052-9130703.jpg?v=1386337630 [photo_grande] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/6115052-9130703.jpg?v=1386337595 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/6115052-9130703.jpg?v=1386337596 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/6115052-9130703.jpg?v=1386337597 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/6115052-9130703.jpg?v=1386337597 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/6115052-9130703.jpg?v=1386337597 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/6115052-9130703.jpg?v=1386337596 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/6115052-9130703.jpg?v=1386337596 [photo_large] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large/6115052-9130703.jpg?v=1386337596 [photo_large_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_16_9/6115052-9130703.jpg?v=1386337596 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/6115052-9130703.jpg?v=1386337596 [photo_large_x2_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2_16_9/6115052-9130703.jpg?v=1386337596 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.12 )
Un nouvel amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2013 vient d’être adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale dans l’objectif de limiter l’utilisation du PEA pour y loger des instruments à « fort effet de levier potentiel ».

Cet amendement présenté comme une mesure anti-abus devrait en particulier mettre un frein important  à l’utilisation du PEA dans la structuration des « Management packages » mis en place au profit des salariés et dirigeants dans le cadre d’opérations de LBO.

Les débats parlementaires pointent en effet des situations qualifiées de « frauduleuses » qui , « par des abus de droit » auraient permis d’exonérer d’impôt sur le revenu des plus-values importantes en contournant le plafond de versement de 132.000 € (150.000 € à compter de 2014 selon le projet de loi de finances pour 2014).

Le dispositif vise :
  • A interdire la possibilité de souscrire en PEA des bons de souscription ou d’attributions d’actions (BSA) ainsi que des actions de préférence à compter du 1er janvier 2014 ; et
  • A plafonner l’exonération d’impôt sur le revenu aux plus-values réalisées en PEA sur des placements en titres non cotés détenus effectivement depuis moins de 5 ans à hauteur de deux fois le « montant de ces placements » (le gouvernement ayant fait savoir sa volonté d’appliquer ce dispositif dès 2013 et non seulement pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014).
    
En l’état, ce texte soulève de nombreuses questions : s’appliquera-t-il à des hypothèses qui ne devraient pas donner lieu à débat telles que les actions de préférence donnant des droits politiques renforcés (droit de vote double, droit de communication renforcé,…) mais qui gardent le profil financier d’une action ordinaire ? S’appliquera-t-il uniquement aux BSA ou d’actions de préférence souscrites directement par le titulaire du plan ?  Comment calculer la durée de 5 ans en cas d’apport ou de réinvestissement ? Que recouvre précisément la notion de « montant de ces placements » ?

Nul doute que nous pouvons envisager que la rédaction fera encore l’objet d’ajustements jusqu’au vote définitif de la loi. En tout état de cause, l’application de ce dispositif pourrait conduire certains détenteurs de BSA et d’actions de préférence au travers de leur PEA à faire, le cas échéant, des arbitrages avant le 31 décembre 2013.

Enfin, et pour faire preuve d’optimisme, il est intéressant de relever dans l’exposé sommaire des motifs de l’amendement que les cas de placements logés dans des PEA portant sur titres à fort effet de levier potentiel sont « difficilement sanctionnables » par l’Administration fiscale. Ne serait-il pas possible dès lors de considérer, qu’hormis les cas manifestes d’abus, l’utilisation du PEA dans les cas qui seraient désormais exclus ou contraints, était jusqu’alors en accord avec la volonté du législateur ?


Equipe M&A – Private Equity

Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)