Opérations annulées : les arrhes conservées par un hôtelier en cas de défaillance du client


Les arrhes conservées par un hôtelier en cas de défaillance du client ne constituent pas la rémunération d’une prestation de réservation taxable à la TVA mais une indemnité forfaitaire réparant le préjudice subi et, en tant que telle, non soumise à la TVA.



La CJCE a rendu le 18 juillet 2007 une décision (aff. C-277/05, Sté thermale Eugénie-Les-Bains (France c/ Min. Éco) au sujet de l’assujettissement à la TVA des arrhes versées à un hôtelier lors de la réservation de nuitées et conservées par lui en cas d’annulation de certaines de ces réservations par les clients.



Dans cette affaire, la Cour n’a pas suivie les conclusions de l’Avocat Général. Nous rappelons aussi que c’est le Conseil d’Etat lui-même qui a saisi la Cour de la question préjudicielle alors même qu’il avait retenu, concernant des sommes versées lors de la conclusion d’une vente, l’assujettissement à la TVA d’un dépôt de garantie conservé par le vendeur d’un logement en cas de désistement de l’acheteur au motif que ce dépôt constituait la rémunération du service rendu de réservation d’un bien au profit d’un candidat acquéreur et présentait avec ce service un lien direct (CE, 23 octobre 1998, Société foncière et d’aménagement de l’Hautil).



Dans son arrêt, la CJCE a relevé que l'obligation de réservation résulte du contrat d'hébergement lui-même (le seul à faire naître un lien juridique entre les parties) et non du versement des arrhes et que, par suite, les arrhes ne constituent la contrepartie directe d'une prestation de réservation autonome et individualisable.



La Cour en conclut que les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées à l’exploitant de l’établissement hôtelier en réparation du préjudice subi, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telles, non soumises à la TVA.



Cette décision devrait avoir des conséquences positives essentiellement pour les hôteliers, les agents de voyage et les transporteurs en ce qui concerne les prestations réalisées au profit de clients non assujettis.



S'il était en effet déjà possible selon nous de défendre, dans un certain nombre de cas, et avant cette jurisprudence, le non-assujettissement à la TVA des sommes versées et conservées par les prestataires à raison de la défaillance de leurs clients, cette décision devrait pouvoir apporter un plus grand niveau de sécurité fiscale pour les operateurs.



Dans l'attente de commentaires éventuels de l'administration, l’application pratique de cette jurisprudence et de l’absence de lien direct suppose bien évidemment de faire une analyse des conditions générales de vente (arrhes, acomptes, modalités d’annulation, etc.), puis si cette absence de lien direct est effective, de mettre en œuvre la procédure de récupération de la TVA pour les opérations annulées, résiliées ou impayées prévue par l’article 272-1 du CGI.

Alain Recoules