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Nouvelle solution de facturation électronique et exigences inédites des mécanismes de signature numérique

Arsene - TVA & Taxes Indirectes



Nouvelle solution de facturation électronique et exigences inédites des mécanismes de signature numérique
En matière de facturation électronique, des nouvelles mesures fiscales pour simplifier la vie des entreprises sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
 
La loi de finances rectificative pour 2012, transposant en droit français la Directive 2010/45/UE, pose le principe d’une équivalence totale entre la facture papier et la facture électronique, qui n’est désormais plus rattachée à une technique informatique spécifique.
 
Jusqu’au 31 décembre 2012, la facturation électronique devait obéir à des contraintes de signature électronique (factures type PDF signées) ou à des règles codifiant les messages structurés (factures EDI). Aujourd’hui, il est prévu que les factures électroniques peuvent être émises ou reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit.
 
Dans cette nouvelle solution, si le format de transmission des factures est désormais libre, les critères tenants à l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la visibilité de la facture sont les conditions sine qua non pour donner une valeur originale à une facture électronique et ce durant toute la remontée du chemin de révision fiscale et comptable.
 
Dans ces conditions, dès lors qu’une facture est « traçable » durant toute sa durée de vie depuis son événement générateur jusqu’à la fin de sa période légale de conservation, celle-ci peut être considérée comme une facture électronique présentant un caractère original.
 
En pratique, la mise en œuvre de cette nouvelle alternative proposée par le législateur sera l’occasion pour l’entreprise de revoir sa procédure de contrôle interne.  
 
Par ailleurs, en marge de cette nouvelle forme de facturation électronique, le législateur a renforcé les obligations légales et numériques relatives aux factures accompagnées d’une signature électronique prévues à l’article 289–VII, al. 2 du Code Général des Impôts. 
 
En effet, les dispositions règlementaires récentes entrées en vigueur le 26 avril 2013(*) précisent que les factures devront être gouvernées à la fois par un dispositif sécurisé de création de signature électronique (permettant l’authenticité du processus de création ainsi que la non altération des contenus signés), et par un certificat dit « qualifié » comportant un ensemble d’éléments d’identification et d’authentification qui permettent d’assurer un niveau de garantie incontestable de la signature numérique. A cet égard, ce certificat doit obligatoirement être délivré par un prestataire de services ayant satisfait aux conditions de fiabilité qui en atteste du caractère unique.
 
La combinaison de ces deux exigences implique l’utilisation d’un encryptage des signatures non plus seulement « avancé » mais « qualifié », et ce à compter du 26 avril 2013.
 
Enfin, les règles générales applicables aux factures signées et EDI demeurent inchangées. A cet égard, une analyse de conformité doit être effectuée.
 
(*) Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'ann exe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
 
Alain Recoules – Avocat Associé
alain.recoules@arsene-taxand.com
 
Ghislain de Pazzis – Avocat
ghislain.depazzis@arsene-taxand.com
 
Eric Ngo – Consultant en Fiscalité Informatique
eric.ngo@arsene-taxand.com           
 
Nathalie Habibou – Avocat
nathalie.habibou@arsene-taxand.com
 
Arsene - TVA & Taxes Indirectes
Nouvelle solution de facturation électronique et exigences inédites des mécanismes de signature numérique
17 Mai 2013
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Jusqu’au 31 décembre 2012, la facturation électronique devait obéir à des contraintes de signature électronique (factures type PDF signées) ou à des règles codifiant les messages structurés (factures EDI). Aujourd’hui, il est prévu que les factures électroniques peuvent être émises ou reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit.
 
Dans cette nouvelle solution, si le format de transmission des factures est désormais libre, les critères tenants à l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la visibilité de la facture sont les conditions sine qua non pour donner une valeur originale à une facture électronique et ce durant toute la remontée du chemin de révision fiscale et comptable.
 
Dans ces conditions, dès lors qu’une facture est « traçable » durant toute sa durée de vie depuis son événement générateur jusqu’à la fin de sa période légale de conservation, celle-ci peut être considérée comme une facture électronique présentant un caractère original.
 
En pratique, la mise en œuvre de cette nouvelle alternative proposée par le législateur sera l’occasion pour l’entreprise de revoir sa procédure de contrôle interne.  
 
Par ailleurs, en marge de cette nouvelle forme de facturation électronique, le législateur a renforcé les obligations légales et numériques relatives aux factures accompagnées d’une signature électronique prévues à l’article 289–VII, al. 2 du Code Général des Impôts. 
 
En effet, les dispositions règlementaires récentes entrées en vigueur le 26 avril 2013(*) précisent que les factures devront être gouvernées à la fois par un dispositif sécurisé de création de signature électronique (permettant l’authenticité du processus de création ainsi que la non altération des contenus signés), et par un certificat dit « qualifié » comportant un ensemble d’éléments d’identification et d’authentification qui permettent d’assurer un niveau de garantie incontestable de la signature numérique. A cet égard, ce certificat doit obligatoirement être délivré par un prestataire de services ayant satisfait aux conditions de fiabilité qui en atteste du caractère unique.
 
La combinaison de ces deux exigences implique l’utilisation d’un encryptage des signatures non plus seulement « avancé » mais « qualifié », et ce à compter du 26 avril 2013.
 
Enfin, les règles générales applicables aux factures signées et EDI demeurent inchangées. A cet égard, une analyse de conformité doit être effectuée.
 
(*) Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'ann exe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
 
Alain Recoules – Avocat Associé
alain.recoules@arsene-taxand.com
 
Ghislain de Pazzis – Avocat
ghislain.depazzis@arsene-taxand.com
 
Eric Ngo – Consultant en Fiscalité Informatique
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Jusqu’au 31 décembre 2012, la facturation électronique devait obéir à des contraintes de signature électronique (factures type PDF signées) ou à des règles codifiant les messages structurés (factures EDI). Aujourd’hui, il est prévu que les factures électroniques peuvent être émises ou reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit.
 
Dans cette nouvelle solution, si le format de transmission des factures est désormais libre, les critères tenants à l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la visibilité de la facture sont les conditions sine qua non pour donner une valeur originale à une facture électronique et ce durant toute la remontée du chemin de révision fiscale et comptable.
 
Dans ces conditions, dès lors qu’une facture est « traçable » durant toute sa durée de vie depuis son événement générateur jusqu’à la fin de sa période légale de conservation, celle-ci peut être considérée comme une facture électronique présentant un caractère original.
 
En pratique, la mise en œuvre de cette nouvelle alternative proposée par le législateur sera l’occasion pour l’entreprise de revoir sa procédure de contrôle interne.  
 
Par ailleurs, en marge de cette nouvelle forme de facturation électronique, le législateur a renforcé les obligations légales et numériques relatives aux factures accompagnées d’une signature électronique prévues à l’article 289–VII, al. 2 du Code Général des Impôts. 
 
En effet, les dispositions règlementaires récentes entrées en vigueur le 26 avril 2013(*) précisent que les factures devront être gouvernées à la fois par un dispositif sécurisé de création de signature électronique (permettant l’authenticité du processus de création ainsi que la non altération des contenus signés), et par un certificat dit « qualifié » comportant un ensemble d’éléments d’identification et d’authentification qui permettent d’assurer un niveau de garantie incontestable de la signature numérique. A cet égard, ce certificat doit obligatoirement être délivré par un prestataire de services ayant satisfait aux conditions de fiabilité qui en atteste du caractère unique.
 
La combinaison de ces deux exigences implique l’utilisation d’un encryptage des signatures non plus seulement « avancé » mais « qualifié », et ce à compter du 26 avril 2013.
 
Enfin, les règles générales applicables aux factures signées et EDI demeurent inchangées. A cet égard, une analyse de conformité doit être effectuée.
 
(*) Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'ann exe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
 
Alain Recoules – Avocat Associé
alain.recoules@arsene-taxand.com
 
Ghislain de Pazzis – Avocat
ghislain.depazzis@arsene-taxand.com
 
Eric Ngo – Consultant en Fiscalité Informatique
eric.ngo@arsene-taxand.com           
 
Nathalie Habibou – Avocat
nathalie.habibou@arsene-taxand.com
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