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Nouvelle obligation en matière de taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles

Arsene Taxand - Immobilier



Le 5 octobre dernier, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine en matière taxe sur la valeur vénale des immeubles, dite « taxe de 3% »[1].

Pour rappel, les personnes morales, françaises ou étrangères, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles, si plus de la moitié de leurs actifs sont des actifs immobiliers situés en France.

Ces personnes peuvent cependant être exonérées du paiement de la taxe, si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande ou si elles déclarent chaque année un certain nombre d’informations à l’administration fiscale. Parmi ces informations figurent notamment la valeur vénale des immeubles, l’identité et l’adresse des associés ainsi que le nombre des actions / parts détenues par chacun d'eux.

L’administration vient de préciser que les entités déclarant chaque année les informations requises, ou ayant pris un engagement de communication, devront, sur demande et en complément, lui fournir tout document permettant de justifier l’identité de leurs associés, leur adresse et le nombre des parts qu’ils détiennent[2].

Pour ce faire, l’administration fiscale a communiqué une liste, non exhaustive, des documents qui permettront de rapporter cette preuve[3].

Dans cette liste ne sont mentionnés que des documents faisant intervenir principalement les services de l’État de résidence de la société (juridictions, administrations, professions réglementées, …).

S’il en était besoin, cette nouvelle obligation qui pèse sur les entreprises va alourdir à nouveau les formalités pour bénéficier de l’exonération de « taxe de 3% ». Par précaution, il conviendra donc d’anticiper cette difficulté et de commencer la collecte d’informations en début d’année afin d’être en mesure de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.
 
Cette nouvelle obligation devra bien entendu être prise en compte dans les ventes des titres de société à l’avenir et l’éventuelle constitution d’un séquestre documentaire.
 

ARSENE TAXAND
Département fiscalité immobilière
 
[1]Articles 990 D et suivants du code général des impôts
[3] e.g. actes sociaux déposés auprès des juridictions ou des services publics de l’État de résidence de l'entité
 
Arsene Taxand - Immobilier
Nouvelle obligation en matière de taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
14 Octobre 2016
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Pour rappel, les personnes morales, françaises ou étrangères, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles, si plus de la moitié de leurs actifs sont des actifs immobiliers situés en France.

Ces personnes peuvent cependant être exonérées du paiement de la taxe, si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande ou si elles déclarent chaque année un certain nombre d’informations à l’administration fiscale. Parmi ces informations figurent notamment la valeur vénale des immeubles, l’identité et l’adresse des associés ainsi que le nombre des actions / parts détenues par chacun d'eux.

L’administration vient de préciser que les entités déclarant chaque année les informations requises, ou ayant pris un engagement de communication, devront, sur demande et en complément, lui fournir tout document permettant de justifier l’identité de leurs associés, leur adresse et le nombre des parts qu’ils détiennent[2].

Pour ce faire, l’administration fiscale a communiqué une liste, non exhaustive, des documents qui permettront de rapporter cette preuve[3].

Dans cette liste ne sont mentionnés que des documents faisant intervenir principalement les services de l’État de résidence de la société (juridictions, administrations, professions réglementées, …).

S’il en était besoin, cette nouvelle obligation qui pèse sur les entreprises va alourdir à nouveau les formalités pour bénéficier de l’exonération de « taxe de 3% ». Par précaution, il conviendra donc d’anticiper cette difficulté et de commencer la collecte d’informations en début d’année afin d’être en mesure de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.
 
Cette nouvelle obligation devra bien entendu être prise en compte dans les ventes des titres de société à l’avenir et l’éventuelle constitution d’un séquestre documentaire.
 

ARSENE TAXAND
Département fiscalité immobilière
 
[1]Articles 990 D et suivants du code général des impôts
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Pour rappel, les personnes morales, françaises ou étrangères, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles, si plus de la moitié de leurs actifs sont des actifs immobiliers situés en France.

Ces personnes peuvent cependant être exonérées du paiement de la taxe, si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande ou si elles déclarent chaque année un certain nombre d’informations à l’administration fiscale. Parmi ces informations figurent notamment la valeur vénale des immeubles, l’identité et l’adresse des associés ainsi que le nombre des actions / parts détenues par chacun d'eux.

L’administration vient de préciser que les entités déclarant chaque année les informations requises, ou ayant pris un engagement de communication, devront, sur demande et en complément, lui fournir tout document permettant de justifier l’identité de leurs associés, leur adresse et le nombre des parts qu’ils détiennent[2].

Pour ce faire, l’administration fiscale a communiqué une liste, non exhaustive, des documents qui permettront de rapporter cette preuve[3].

Dans cette liste ne sont mentionnés que des documents faisant intervenir principalement les services de l’État de résidence de la société (juridictions, administrations, professions réglementées, …).

S’il en était besoin, cette nouvelle obligation qui pèse sur les entreprises va alourdir à nouveau les formalités pour bénéficier de l’exonération de « taxe de 3% ». Par précaution, il conviendra donc d’anticiper cette difficulté et de commencer la collecte d’informations en début d’année afin d’être en mesure de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.
 
Cette nouvelle obligation devra bien entendu être prise en compte dans les ventes des titres de société à l’avenir et l’éventuelle constitution d’un séquestre documentaire.
 

ARSENE TAXAND
Département fiscalité immobilière
 
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[3] e.g. actes sociaux déposés auprès des juridictions ou des services publics de l’État de résidence de l'entité

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