Arsene Taxand – Immobilier

Nouveau rescrit relatif à la prise en compte de la taxe foncière pour la détermination du prix de cession d'un immeuble en matière de droits d'enregistrement et de TVA

Lors d’une cession d’immeuble, il est d’usage que le cédant refacture à l’acquéreur la quote-part de la taxe foncière acquittée au 1er janvier de l’année de cession correspondant à la période postérieure à l’entrée an jouissance de l’immeuble.
Cette pratique soulevait toutefois des interrogations quant à la prise en compte ou non de la quote-part de taxe refacturée pour la détermination de l’assiette des droits de mutation ou de la base d’imposition de la TVA.
Dans un rescrit n°2009/01, publié le 20 janvier 2009, l’administration fiscale à tranché cette question en faisant une distinction en matière de droits d’enregistrement ou de TVA.
Concernant les droits d’enregistrement, la refacturation constitue une charge augmentative du prix pour le calcul des droits d’enregistrement lorsqu’elle est afférente à la période antérieure à l’entrée en jouissance de l’acquéreur. A l’inverse, elle n’est pas comprise dans l’assiette des droits d’enregistrement lorsqu’elle est relative à la période postérieure à l’entrée en jouissance.
En matière de TVA, la refacturation de la taxe foncière est toujours comprise dans la base d’imposition de la TVA sans opérer de distinction selon qu’elle soit relative à la période antérieure ou postérieure à l’acquisition.
Ce rescrit, sans apporter de modification substantielle aux textes en vigueur, vient conforter la pratique de place qui avait anticipé cette analyse.

François Lugand , Real Estate Tax Group