Arsene Taxand - Immobilier

Nouveau rescrit : Droits d’enregistrement applicables aux cessions de sociétés immobilières étrangères – Pas de panique ?

Le TGI de Nice rendait le 27 septembre 2007 un jugement dans lequel les juges estimaient que le droit de mutation de 5% n’était pas applicable aux cessions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière, à condition de passer l’acte à l’étranger, en application du principe général de territorialité de l’article 718 du Code général des impôts.

L’administration fiscale a, traditionnellement, une position contraire et considère que le taux de 5% s’applique conformément à l’article 726 du CGI, article visant spécifiquement les sociétés à prépondérance immobilière, sans restriction spécifique liée au lieu de situation de la société ou de conclusion de l’acte.

La pratique avait tendance à considérer que la position de l’administration était très fortement critiquable, analyse confortée par le jugement du TGI de Nice en 2007 et accréditée par l’absence d’appel de cette décision par l’administration.

A la suite d’une saisine audacieuse, il a été demandé à l’administration dans le cadre de la procédure de rescrit de tirer les conséquences de la décision du TGI de Nice. Mais l’administration a publié un rescrit défavorable. Qu’en penser, comment agir face à cette position ?

Plusieurs remarques :

• Cette position de l’administration n’a rien d’étonnant et est conforme à sa doctrine sur le sujet. Il eut été surprenant que par un simple rescrit elle introduise une exception à son droit d’imposition. Les rescrits sont généralement interprétatifs à défaut d’une position claire sur une situation particulière et ils ne viennent pas contredire les textes publiés par l’administration.

• Il est habituel que l’administration tâche de gagner du temps, même dans une situation perdue d’avance. Cela lui donne l’occasion de percevoir des droits et de contraindre les contribuables à initier des procédures de réclamation ce qui généralement en décourage certains. C’est aussi la possibilité de demander aux services de préparer un texte de loi de finances ou de loi de finances rectificative pour légaliser la position de l’administration.

Notre recommandation : Les arguments à opposer à l’administration demeurent inchangés. Certes, il conviendra, comme auparavant, d’analyser au cas par cas le risque plus ou moins théorique de contentieux. Toutefois, notre recommandation consiste à « résister » à l’administration fiscale française, cela d’autant plus que la cession vise une société holding étrangère, immobilière mais de manière indirecte, et que cédant et acquéreur sont tous deux non résidents. Enfin, veillez à ce que les contrats soient bien signés à l’étranger.



Arsene Taxand

François Lugand & Stéphanie Hamis
Real estate tax group