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Luxembourg : Exonération de 80 % des revenus de la propriete intellectuelle à compter du 1er janvier 2008

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises

19 novembre 2007



Luxembourg : Exonération de 80 % des revenus de la propriete intellectuelle à compter du 1er janvier 2008
Le gouvernement luxembourgeois a récemment introduit un projet de loi qui vise à octroyer une exonération de 80 % des revenus provenant de la propriété intellectuelle ainsi que des plus-values réalisées lors de la cession d’une propriété intellectuelle.

- Champ d’application

En introduisant un régime d’exonération partielle pour les revenus issus de la propriété intellectuelle, le gouvernement luxembourgeois entend à la fois encourager les activités de recherche au Luxembourg et accroître l’attractivité du Luxembourg pour l’établissement des sociétés de détention et de management de la propriété intellectuelle.

L’exonération s’applique aux revenus versés à un contribuable luxembourgeois (personnes physiques ou sociétés) en contrepartie de l’usage de tout logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, dessin ou modèle.

Les brevets développés et utilisés en interne peuvent également donner droit, sous certaines conditions, à une déduction estimative sur les revenus.

Les plus-values dégagées sur les opérations afférentes à la propriété intellectuelle seront exonérées à hauteur de 80%.

A la différence des sociétés établies dans des Etats offshore, un résident luxembourgeois pourrait bénéficier d'une réduction de retenue à la source sur les revenus reçus de l’étranger, en vertu de la directive communautaire applicable aux paiements de redevances ou des conventions fiscales pertinentes destinées à éviter les doubles impositions. En outre, le champ d’application de ce nouveau régime serait plus large que celui existant en Belgique. Ce régime semble enfin compatible avec les obligations luxembourgeoises eu égard à la réglementation de l’Union Européenne.


- Présentation du régime fiscal envisagé

Conditions générales pour bénéficier du régime propriété intellectuelle (article 50 bis, §§4 et 5 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR))

L’article 50 bis §§1 et 3 LIR introduit un régime d’exonération pour les revenus issus de la concession et de la vente de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle acquise auprès d’un tiers inclut notamment les brevets, les logiciels, les marques ou les logos. De plus, l’article 50 bis § 2 prévoit une déduction spécifique pour les brevets développés en interne. Cette exonération est limitée aux seuls brevets déposés. Le régime s’applique tant aux personnes physiques qu’aux sociétés.

Le régime est soumis aux trois conditions suivantes :

- la propriété intellectuelle doit avoir été acquise (ou créée le cas échéant) après le 31 décembre 2007 ;
- les charges ayant un lien économique direct avec la propriété intellectuelle doivent être comptabilisées en tant qu’actif dans les comptes au cours de la première année au titre de laquelle le bénéfice de ce régime fiscal est sollicité ;
- la propriété intellectuelle ne peut pas avoir été acquise auprès d’une personne assimilable à une « société associée ».
Une société A est considérée comme associée à une société B au sens du projet de loi lorsque :
o A détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de B ;
o B détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de A ;
o Au moins 10 % du capital de A et B est directement détenu par une troisième société.

Revenu issu de la propriété intellectuelle

En vertu de l’article 50 bis §1 LIR envisagé, tous les revenus nets perçus par un contribuable luxembourgeois en rémunération de l’usage de droit d’auteur sur les logiciels, de brevet, de marque, de dessin ou de modèle bénéficieront d’une exonération de 80 % de leur montant. Le revenu net est défini dans le projet de loi comme la redevance brute reçue par le contribuable minorée des charges ayant un lien économique direct avec le revenu, incluant les amortissements et les provisions annuelles.

Le projet de l’article 50 bis §2 LIR permet au contribuable ayant développé et utilisé son propre brevet de bénéficier d’une déduction notionnelle équivalente à 80 % du revenu net positif qu’il aurait reçu d’un tiers en rémunération pour le droit d’utiliser ledit brevet. Le revenu net positif est défini par le projet de loi comme étant la redevance fictive brute telle que susmentionnée diminuée par le montant des charges ayant un lien économique direct avec ce revenu, y compris les amortissements et les provisions le cas échéant.

Plus-values de cession de propriété intellectuelle

Les plus-values réalisées sur la cession de propriété intellectuelle, telle que définie au §1 bénéficieront d’une exonération de 80 % de leur montant.

Le profit demeure taxable à hauteur des charges ayant un lien économique direct avec le revenu ainsi que les amortissements et provisions ayant réduit la base taxable du contribuable l’année d’imposition de la cession ou au titre de toutes les années d’imposition précédant la cession.

Si aucune valeur de marché n’a été identifiée, le texte prévoit que la valeur de marché estimée de la propriété intellectuelle, peut être déterminée conformément aux méthodes communément acceptées pour l’évaluation des propriétés intellectuelles.

De plus, les sociétés répondant à la définition communautaire des PME (définie par le décret du Grand Duché du 16 mars 2005) sont autorisées à évaluer les droits de propriété intellectuelle à 110 % des charges qui ont grevé leur base taxable lors de l’année d’imposition de la cession ainsi qu’au titre de chaque année d’imposition antérieure.

Conclusion

Ce régime combine deux objectifs. Il permet une déduction complète de toutes les dépenses de recherche et développement pour les projets ne générant aucun débouché commercial. Pour autant, les projets de recherche et développement concluants ne sont pas pénalisés par une imposition excessive une fois réalisés.

En outre, le lien entre le nouveau régime et le régime de société mère filiale existant permettra au Luxembourg de proposer des solutions intégrées et optimisantes aux sociétés de détention et de management de la propriété intellectuelle.

Combiné aux autres avantages économiques de l’économie luxembourgeoise, le nouveau régime envisagé pour la propriété intellectuelle contribuera à faire du Luxembourg un Etat encore plus attractif pour l’accueil des holdings.

Des interrogations pourraient être soulevées toutefois quant à sa compatibilité avec les règles communautaires en matière d’aides d’Etat. Cependant, le fait que cette mesure soit de portée générale (c’est-à-dire non spécifique à un secteur) et l’absence de réaction de la Commission européenne face à la mesure similaire adoptée par la Belgique, semblent être des indications de nature à éloigner le risque que cette mesure soit remise en cause par les autorités européennes. Enfin, cette mesure nous paraît conforme aux lignes directrices intégrées adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour la croissance et pour l’emploi qui mettent fortement l’accent sur les mesures destinées à encourager, au sein des Etats membres, le développement de savoirs et d’activités innovants.

Ce dispositif ouvre donc d’importantes perspectives qu’il conviendra naturellement d’exploiter avec prudence au regard notamment des dispositions de l’article 209 B du CGI et des règles en matière d’abus de droit.

Les équipes Arsene-Taxand vous tiendront informés de l’adoption définitive de la mesure et de ses éventuelles adaptations et se tiennent naturellement à votre disposition pour examiner avec vous toute question qu’elle pourrait susciter de votre part.

Antoine Glaize
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
Luxembourg : Exonération de 80 % des revenus de la propriete intellectuelle à compter du 1er janvier 2008
19 Novembre 2007
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- Champ d’application

En introduisant un régime d’exonération partielle pour les revenus issus de la propriété intellectuelle, le gouvernement luxembourgeois entend à la fois encourager les activités de recherche au Luxembourg et accroître l’attractivité du Luxembourg pour l’établissement des sociétés de détention et de management de la propriété intellectuelle.

L’exonération s’applique aux revenus versés à un contribuable luxembourgeois (personnes physiques ou sociétés) en contrepartie de l’usage de tout logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, dessin ou modèle.

Les brevets développés et utilisés en interne peuvent également donner droit, sous certaines conditions, à une déduction estimative sur les revenus.

Les plus-values dégagées sur les opérations afférentes à la propriété intellectuelle seront exonérées à hauteur de 80%.

A la différence des sociétés établies dans des Etats offshore, un résident luxembourgeois pourrait bénéficier d'une réduction de retenue à la source sur les revenus reçus de l’étranger, en vertu de la directive communautaire applicable aux paiements de redevances ou des conventions fiscales pertinentes destinées à éviter les doubles impositions. En outre, le champ d’application de ce nouveau régime serait plus large que celui existant en Belgique. Ce régime semble enfin compatible avec les obligations luxembourgeoises eu égard à la réglementation de l’Union Européenne.


- Présentation du régime fiscal envisagé

Conditions générales pour bénéficier du régime propriété intellectuelle (article 50 bis, §§4 et 5 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR))

L’article 50 bis §§1 et 3 LIR introduit un régime d’exonération pour les revenus issus de la concession et de la vente de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle acquise auprès d’un tiers inclut notamment les brevets, les logiciels, les marques ou les logos. De plus, l’article 50 bis § 2 prévoit une déduction spécifique pour les brevets développés en interne. Cette exonération est limitée aux seuls brevets déposés. Le régime s’applique tant aux personnes physiques qu’aux sociétés.

Le régime est soumis aux trois conditions suivantes :

- la propriété intellectuelle doit avoir été acquise (ou créée le cas échéant) après le 31 décembre 2007 ;
- les charges ayant un lien économique direct avec la propriété intellectuelle doivent être comptabilisées en tant qu’actif dans les comptes au cours de la première année au titre de laquelle le bénéfice de ce régime fiscal est sollicité ;
- la propriété intellectuelle ne peut pas avoir été acquise auprès d’une personne assimilable à une « société associée ».
Une société A est considérée comme associée à une société B au sens du projet de loi lorsque :
o A détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de B ;
o B détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de A ;
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Revenu issu de la propriété intellectuelle

En vertu de l’article 50 bis §1 LIR envisagé, tous les revenus nets perçus par un contribuable luxembourgeois en rémunération de l’usage de droit d’auteur sur les logiciels, de brevet, de marque, de dessin ou de modèle bénéficieront d’une exonération de 80 % de leur montant. Le revenu net est défini dans le projet de loi comme la redevance brute reçue par le contribuable minorée des charges ayant un lien économique direct avec le revenu, incluant les amortissements et les provisions annuelles.

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Plus-values de cession de propriété intellectuelle

Les plus-values réalisées sur la cession de propriété intellectuelle, telle que définie au §1 bénéficieront d’une exonération de 80 % de leur montant.

Le profit demeure taxable à hauteur des charges ayant un lien économique direct avec le revenu ainsi que les amortissements et provisions ayant réduit la base taxable du contribuable l’année d’imposition de la cession ou au titre de toutes les années d’imposition précédant la cession.

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De plus, les sociétés répondant à la définition communautaire des PME (définie par le décret du Grand Duché du 16 mars 2005) sont autorisées à évaluer les droits de propriété intellectuelle à 110 % des charges qui ont grevé leur base taxable lors de l’année d’imposition de la cession ainsi qu’au titre de chaque année d’imposition antérieure.

Conclusion

Ce régime combine deux objectifs. Il permet une déduction complète de toutes les dépenses de recherche et développement pour les projets ne générant aucun débouché commercial. Pour autant, les projets de recherche et développement concluants ne sont pas pénalisés par une imposition excessive une fois réalisés.

En outre, le lien entre le nouveau régime et le régime de société mère filiale existant permettra au Luxembourg de proposer des solutions intégrées et optimisantes aux sociétés de détention et de management de la propriété intellectuelle.

Combiné aux autres avantages économiques de l’économie luxembourgeoise, le nouveau régime envisagé pour la propriété intellectuelle contribuera à faire du Luxembourg un Etat encore plus attractif pour l’accueil des holdings.

Des interrogations pourraient être soulevées toutefois quant à sa compatibilité avec les règles communautaires en matière d’aides d’Etat. Cependant, le fait que cette mesure soit de portée générale (c’est-à-dire non spécifique à un secteur) et l’absence de réaction de la Commission européenne face à la mesure similaire adoptée par la Belgique, semblent être des indications de nature à éloigner le risque que cette mesure soit remise en cause par les autorités européennes. Enfin, cette mesure nous paraît conforme aux lignes directrices intégrées adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour la croissance et pour l’emploi qui mettent fortement l’accent sur les mesures destinées à encourager, au sein des Etats membres, le développement de savoirs et d’activités innovants.

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L’exonération s’applique aux revenus versés à un contribuable luxembourgeois (personnes physiques ou sociétés) en contrepartie de l’usage de tout logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, dessin ou modèle.

Les brevets développés et utilisés en interne peuvent également donner droit, sous certaines conditions, à une déduction estimative sur les revenus.

Les plus-values dégagées sur les opérations afférentes à la propriété intellectuelle seront exonérées à hauteur de 80%.

A la différence des sociétés établies dans des Etats offshore, un résident luxembourgeois pourrait bénéficier d'une réduction de retenue à la source sur les revenus reçus de l’étranger, en vertu de la directive communautaire applicable aux paiements de redevances ou des conventions fiscales pertinentes destinées à éviter les doubles impositions. En outre, le champ d’application de ce nouveau régime serait plus large que celui existant en Belgique. Ce régime semble enfin compatible avec les obligations luxembourgeoises eu égard à la réglementation de l’Union Européenne.


- Présentation du régime fiscal envisagé

Conditions générales pour bénéficier du régime propriété intellectuelle (article 50 bis, §§4 et 5 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR))

L’article 50 bis §§1 et 3 LIR introduit un régime d’exonération pour les revenus issus de la concession et de la vente de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle acquise auprès d’un tiers inclut notamment les brevets, les logiciels, les marques ou les logos. De plus, l’article 50 bis § 2 prévoit une déduction spécifique pour les brevets développés en interne. Cette exonération est limitée aux seuls brevets déposés. Le régime s’applique tant aux personnes physiques qu’aux sociétés.

Le régime est soumis aux trois conditions suivantes :

- la propriété intellectuelle doit avoir été acquise (ou créée le cas échéant) après le 31 décembre 2007 ;
- les charges ayant un lien économique direct avec la propriété intellectuelle doivent être comptabilisées en tant qu’actif dans les comptes au cours de la première année au titre de laquelle le bénéfice de ce régime fiscal est sollicité ;
- la propriété intellectuelle ne peut pas avoir été acquise auprès d’une personne assimilable à une « société associée ».
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o A détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de B ;
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Revenu issu de la propriété intellectuelle

En vertu de l’article 50 bis §1 LIR envisagé, tous les revenus nets perçus par un contribuable luxembourgeois en rémunération de l’usage de droit d’auteur sur les logiciels, de brevet, de marque, de dessin ou de modèle bénéficieront d’une exonération de 80 % de leur montant. Le revenu net est défini dans le projet de loi comme la redevance brute reçue par le contribuable minorée des charges ayant un lien économique direct avec le revenu, incluant les amortissements et les provisions annuelles.

Le projet de l’article 50 bis §2 LIR permet au contribuable ayant développé et utilisé son propre brevet de bénéficier d’une déduction notionnelle équivalente à 80 % du revenu net positif qu’il aurait reçu d’un tiers en rémunération pour le droit d’utiliser ledit brevet. Le revenu net positif est défini par le projet de loi comme étant la redevance fictive brute telle que susmentionnée diminuée par le montant des charges ayant un lien économique direct avec ce revenu, y compris les amortissements et les provisions le cas échéant.

Plus-values de cession de propriété intellectuelle

Les plus-values réalisées sur la cession de propriété intellectuelle, telle que définie au §1 bénéficieront d’une exonération de 80 % de leur montant.

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Si aucune valeur de marché n’a été identifiée, le texte prévoit que la valeur de marché estimée de la propriété intellectuelle, peut être déterminée conformément aux méthodes communément acceptées pour l’évaluation des propriétés intellectuelles.

De plus, les sociétés répondant à la définition communautaire des PME (définie par le décret du Grand Duché du 16 mars 2005) sont autorisées à évaluer les droits de propriété intellectuelle à 110 % des charges qui ont grevé leur base taxable lors de l’année d’imposition de la cession ainsi qu’au titre de chaque année d’imposition antérieure.

Conclusion

Ce régime combine deux objectifs. Il permet une déduction complète de toutes les dépenses de recherche et développement pour les projets ne générant aucun débouché commercial. Pour autant, les projets de recherche et développement concluants ne sont pas pénalisés par une imposition excessive une fois réalisés.

En outre, le lien entre le nouveau régime et le régime de société mère filiale existant permettra au Luxembourg de proposer des solutions intégrées et optimisantes aux sociétés de détention et de management de la propriété intellectuelle.

Combiné aux autres avantages économiques de l’économie luxembourgeoise, le nouveau régime envisagé pour la propriété intellectuelle contribuera à faire du Luxembourg un Etat encore plus attractif pour l’accueil des holdings.

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