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Loi de Finances 2008 : le 'paquet' Marini en grande partie adopté

Arsene Taxand – Immobilier



Loi de Finances 2008 : le 'paquet' Marini en grande partie adopté
Les amendements présentés par le sénateur Marini vendredi 23 novembre sur le projet de loi de finances pour 2008 (voir notre précédente « tax alert ») ont été en grande partie adoptés ce jour par le Sénat. En résumé, les principales propositions adoptées par le sénat sont les suivantes :

La réforme des plus-values est adoptée, mais les SIIC en sortent épargnées :

Les plus-values de cession des sociétés cotées à prépondérance immobilière deviennent imposables à 16,5%, tandis que les cessions des sociétés non cotées à prépondérance immobilière passent à 33,1/3%

Une proposition de M. Marini de repousser l’application de ce nouveau taux d’imposition de 33,1/3% au 31 décembre 2007 est rejetée : le taux est applicable pour toute cession à compter du 26 septembre 2007. Mauvaise nouvelle donc pour les deals en cours.

Un SIIC 3 étendu en parti :

Le régime de faveur dit SIIC 2 & 3 consistant à réduire l’imposition à 16,5% des plus-values immobilières est étendu aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière, quelle que soit leur forme ou régime fiscal (IS et IR). Conditions pour bénéficier de ce régime : le cédant doit être assujetti à l’IS et le cessionnaire doit prendre l’engagement de conserver les titres acquis pendant 5 ans.

La proposition d’extension aux cessions d'immeubles par une SCI ou SNC soumise à l'IR à hauteur des droits détenus par des sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun a été rejetée.

Le régime mère/fille devient applicable aux dividendes versés par des SPPICAV à des SIIC.

Un lifting en profondeur du régime des plus-values immobilières des non-résidents (à compter du 1er janvier 2008) : uniformisation avec le droit interne pour les investisseurs européens

Les plus-values de cession de sociétés cotées à prépondérance immobilière sont désormais imposables en France (sur le fondement de l’article 244 bis A) lorsque le cédant détient plus de 10% de la société.

Notons toutefois, qu’il est prévu une réduction du taux à 16,5% (alignement sur le taux de droit interne) pour les plus-values de cession de ces mêmes titres réalisées par des personnes morales résidentes de l'UE, de l'Espace économique européen ou d'un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative lorsque le cédant détient plus de 10%. Ce taux de faveur est également applicable lors de la cession d’un SPPICAV lorsque le cédant détient plus de 10%.

Réévaluation libre des biens immobiliers : régime d’imposition au taux de 16,5% prolongé jusque fin 2009

A noter : pas d’extension du régime SIIC 2 & 3 (régime qui devrait expirer le 31 décembre 2008)

Nous reviendrons dans une analyse plus approfondie sur le contenu et l’impact de ces nouvelles mesures qui devront être votées maintenant par l’assemblée nationale lors de sa seconde lecture…
 
Arsene Taxand – Immobilier
Loi de Finances 2008 : le 'paquet' Marini en grande partie adopté
26 Novembre 2007
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La réforme des plus-values est adoptée, mais les SIIC en sortent épargnées :

Les plus-values de cession des sociétés cotées à prépondérance immobilière deviennent imposables à 16,5%, tandis que les cessions des sociétés non cotées à prépondérance immobilière passent à 33,1/3%

Une proposition de M. Marini de repousser l’application de ce nouveau taux d’imposition de 33,1/3% au 31 décembre 2007 est rejetée : le taux est applicable pour toute cession à compter du 26 septembre 2007. Mauvaise nouvelle donc pour les deals en cours.

Un SIIC 3 étendu en parti :

Le régime de faveur dit SIIC 2 & 3 consistant à réduire l’imposition à 16,5% des plus-values immobilières est étendu aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière, quelle que soit leur forme ou régime fiscal (IS et IR). Conditions pour bénéficier de ce régime : le cédant doit être assujetti à l’IS et le cessionnaire doit prendre l’engagement de conserver les titres acquis pendant 5 ans.

La proposition d’extension aux cessions d'immeubles par une SCI ou SNC soumise à l'IR à hauteur des droits détenus par des sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun a été rejetée.

Le régime mère/fille devient applicable aux dividendes versés par des SPPICAV à des SIIC.

Un lifting en profondeur du régime des plus-values immobilières des non-résidents (à compter du 1er janvier 2008) : uniformisation avec le droit interne pour les investisseurs européens

Les plus-values de cession de sociétés cotées à prépondérance immobilière sont désormais imposables en France (sur le fondement de l’article 244 bis A) lorsque le cédant détient plus de 10% de la société.

Notons toutefois, qu’il est prévu une réduction du taux à 16,5% (alignement sur le taux de droit interne) pour les plus-values de cession de ces mêmes titres réalisées par des personnes morales résidentes de l'UE, de l'Espace économique européen ou d'un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative lorsque le cédant détient plus de 10%. Ce taux de faveur est également applicable lors de la cession d’un SPPICAV lorsque le cédant détient plus de 10%.

Réévaluation libre des biens immobiliers : régime d’imposition au taux de 16,5% prolongé jusque fin 2009

A noter : pas d’extension du régime SIIC 2 & 3 (régime qui devrait expirer le 31 décembre 2008)

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La réforme des plus-values est adoptée, mais les SIIC en sortent épargnées :

Les plus-values de cession des sociétés cotées à prépondérance immobilière deviennent imposables à 16,5%, tandis que les cessions des sociétés non cotées à prépondérance immobilière passent à 33,1/3%

Une proposition de M. Marini de repousser l’application de ce nouveau taux d’imposition de 33,1/3% au 31 décembre 2007 est rejetée : le taux est applicable pour toute cession à compter du 26 septembre 2007. Mauvaise nouvelle donc pour les deals en cours.

Un SIIC 3 étendu en parti :

Le régime de faveur dit SIIC 2 & 3 consistant à réduire l’imposition à 16,5% des plus-values immobilières est étendu aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière, quelle que soit leur forme ou régime fiscal (IS et IR). Conditions pour bénéficier de ce régime : le cédant doit être assujetti à l’IS et le cessionnaire doit prendre l’engagement de conserver les titres acquis pendant 5 ans.

La proposition d’extension aux cessions d'immeubles par une SCI ou SNC soumise à l'IR à hauteur des droits détenus par des sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun a été rejetée.

Le régime mère/fille devient applicable aux dividendes versés par des SPPICAV à des SIIC.

Un lifting en profondeur du régime des plus-values immobilières des non-résidents (à compter du 1er janvier 2008) : uniformisation avec le droit interne pour les investisseurs européens

Les plus-values de cession de sociétés cotées à prépondérance immobilière sont désormais imposables en France (sur le fondement de l’article 244 bis A) lorsque le cédant détient plus de 10% de la société.

Notons toutefois, qu’il est prévu une réduction du taux à 16,5% (alignement sur le taux de droit interne) pour les plus-values de cession de ces mêmes titres réalisées par des personnes morales résidentes de l'UE, de l'Espace économique européen ou d'un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative lorsque le cédant détient plus de 10%. Ce taux de faveur est également applicable lors de la cession d’un SPPICAV lorsque le cédant détient plus de 10%.

Réévaluation libre des biens immobiliers : régime d’imposition au taux de 16,5% prolongé jusque fin 2009

A noter : pas d’extension du régime SIIC 2 & 3 (régime qui devrait expirer le 31 décembre 2008)

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