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Les suites de la jurisprudence Steria

Arsene Taxand - Gestion & Strategie fiscales des entreprises



Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 2 septembre 2015 [1] établissant l’incompatibilité de la neutralisation de la quote-part de frais et charges des seules distributions intragroupe, de nombreuses réclamations concernant la quote-part appliquée sur les dividendes reçus de filiales européennes ont été déposées auprès de l’administration fiscale.
 
Les premiers remboursements ont d’ores et déjà été effectués.
 
Par ailleurs, l’administration fiscale a récemment publié ses commentaires [2] concernant le nouveau régime introduit par la loi de finances rectificative pour 2015 [3] mettant fin, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016, à la neutralité fiscale des distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime des sociétés mères et filiales (avec instauration d’une quote-part de frais et charges de 1% dans ce cas).
 
L’administration précise notamment que :
  • Pour bénéficier du taux de 1% de la quote-part de frais et charge, la filiale distributrice étrangère n’a pas à formuler d’option pour le régime de l’intégration fiscale.
  • La forme (horizontale ou verticale) du groupe auquel appartient la société bénéficiaire des dividendes en provenance de la filiale étrangère peut avoir des conséquences pour l’obtention du taux de 1%.
 
Ces commentaires ne traitent toutefois pas de la question des sociétés fiscalement intégrées depuis plus d’un exercice qui perçoivent des dividendes de filiales européennes détenues à hauteur de moins de 5% (le régime des sociétés mères et filiales n’est alors pas applicable) qui remplissent les conditions pour être membre de ce groupe (hormis la condition d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France). Dans ces cas, les dividendes versés par ces filiales sont soumis à l’impôt sur les sociétés alors qu’ils seraient neutralisés au niveau du résultat d’ensemble si ces sociétés européennes étaient établies en France :
 
 

Au regard de l’arrêt Steria, il subsiste une différence de traitement pour ces deux situations comparables, entrainant une possible incompatibilité au regard du principe de liberté d’établissement.
 
Une critique similaire peut également être formulée lorsque l’on est en présence d’une société française qui n’est pas membre d’une intégration fiscale (société isolée) et qui perçoit des dividendes d’une filiale européenne dont elle détient au moins 95% du capital (i.e. application de la quote-part de frais et charges de 5% contre 1% si cette filiale était établie en France et membre d’un groupe d’intégration fiscal avec sa société mère).
 
 
[1] CJUE, 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA
[2] BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20160504 / BOI-IS-BASE-10-10-20-20160504 / BOI-IS-GPE-20-20-20-20160504 /
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BOI-IS-GPE-20-20-70-20160504
[3] Article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015, n°2015-1786
 
Arsene Taxand - Gestion & Strategie fiscales des entreprises
Les suites de la jurisprudence Steria
6 Juin 2016
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Les premiers remboursements ont d’ores et déjà été effectués.
 
Par ailleurs, l’administration fiscale a récemment publié ses commentaires [2] concernant le nouveau régime introduit par la loi de finances rectificative pour 2015 [3] mettant fin, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016, à la neutralité fiscale des distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime des sociétés mères et filiales (avec instauration d’une quote-part de frais et charges de 1% dans ce cas).
 
L’administration précise notamment que :
  • Pour bénéficier du taux de 1% de la quote-part de frais et charge, la filiale distributrice étrangère n’a pas à formuler d’option pour le régime de l’intégration fiscale.
  • La forme (horizontale ou verticale) du groupe auquel appartient la société bénéficiaire des dividendes en provenance de la filiale étrangère peut avoir des conséquences pour l’obtention du taux de 1%.
 
Ces commentaires ne traitent toutefois pas de la question des sociétés fiscalement intégrées depuis plus d’un exercice qui perçoivent des dividendes de filiales européennes détenues à hauteur de moins de 5% (le régime des sociétés mères et filiales n’est alors pas applicable) qui remplissent les conditions pour être membre de ce groupe (hormis la condition d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France). Dans ces cas, les dividendes versés par ces filiales sont soumis à l’impôt sur les sociétés alors qu’ils seraient neutralisés au niveau du résultat d’ensemble si ces sociétés européennes étaient établies en France :
 
 

Au regard de l’arrêt Steria, il subsiste une différence de traitement pour ces deux situations comparables, entrainant une possible incompatibilité au regard du principe de liberté d’établissement.
 
Une critique similaire peut également être formulée lorsque l’on est en présence d’une société française qui n’est pas membre d’une intégration fiscale (société isolée) et qui perçoit des dividendes d’une filiale européenne dont elle détient au moins 95% du capital (i.e. application de la quote-part de frais et charges de 5% contre 1% si cette filiale était établie en France et membre d’un groupe d’intégration fiscal avec sa société mère).
 
 
[1] CJUE, 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA
[2] BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20160504 / BOI-IS-BASE-10-10-20-20160504 / BOI-IS-GPE-20-20-20-20160504 /
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Les premiers remboursements ont d’ores et déjà été effectués.
 
Par ailleurs, l’administration fiscale a récemment publié ses commentaires [2] concernant le nouveau régime introduit par la loi de finances rectificative pour 2015 [3] mettant fin, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016, à la neutralité fiscale des distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime des sociétés mères et filiales (avec instauration d’une quote-part de frais et charges de 1% dans ce cas).
 
L’administration précise notamment que :
  • Pour bénéficier du taux de 1% de la quote-part de frais et charge, la filiale distributrice étrangère n’a pas à formuler d’option pour le régime de l’intégration fiscale.
  • La forme (horizontale ou verticale) du groupe auquel appartient la société bénéficiaire des dividendes en provenance de la filiale étrangère peut avoir des conséquences pour l’obtention du taux de 1%.
 
Ces commentaires ne traitent toutefois pas de la question des sociétés fiscalement intégrées depuis plus d’un exercice qui perçoivent des dividendes de filiales européennes détenues à hauteur de moins de 5% (le régime des sociétés mères et filiales n’est alors pas applicable) qui remplissent les conditions pour être membre de ce groupe (hormis la condition d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France). Dans ces cas, les dividendes versés par ces filiales sont soumis à l’impôt sur les sociétés alors qu’ils seraient neutralisés au niveau du résultat d’ensemble si ces sociétés européennes étaient établies en France :
 
 

Au regard de l’arrêt Steria, il subsiste une différence de traitement pour ces deux situations comparables, entrainant une possible incompatibilité au regard du principe de liberté d’établissement.
 
Une critique similaire peut également être formulée lorsque l’on est en présence d’une société française qui n’est pas membre d’une intégration fiscale (société isolée) et qui perçoit des dividendes d’une filiale européenne dont elle détient au moins 95% du capital (i.e. application de la quote-part de frais et charges de 5% contre 1% si cette filiale était établie en France et membre d’un groupe d’intégration fiscal avec sa société mère).
 
 
[1] CJUE, 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA
[2] BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20160504 / BOI-IS-BASE-10-10-20-20160504 / BOI-IS-GPE-20-20-20-20160504 /
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