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Les rescrits fiscaux peuvent désormais être déférés devant le juge

Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux



Le Conseil d’Etat a rendu aujourd’hui une importante décision par laquelle il ouvre la possibilité aux contribuables de contester directement devant le juge les rescrits fiscaux (lien vers la décision).

Un contribuable peut demander à l’administration, sur le fondement de l’article L80 B ou L80 C du Livre des procédures fiscales, de prendre position sur le traitement fiscal de sa situation personnelle et ainsi sécuriser ses opérations.

Mais auparavant, lorsque la réponse donnée par l’administration ne convenait pas au contribuable, ce dernier se retrouvait face à un choix difficile. Soit il décidait de passer outre et d’appliquer le droit tel qu’il l’interprétait lui-même (au risque de se voir rehaussé et devoir payer des pénalités et intérêts de retard), soit il appliquait l’interprétation de l’administration en payant l’impôt et devait déposer une réclamation auprès des services fiscaux. En revanche, il ne pouvait contester directement la légalité du rescrit devant le juge.

La décision de ce jour vient justement ouvrir cette voie par le biais du recours pour excès de pouvoir. Désormais, un contribuable qui n’est pas satisfait du rescrit délivré par l’administration pourra saisir le juge afin de savoir si la position de l’administration est conforme au droit en vigueur.

Le contribuable devra néanmoins apporter la preuve que l’application du rescrit est susceptible d’entraîner des effets notables et non fiscaux sur sa situation. Le Conseil d’Etat prend ainsi différents exemples comme le fait de pénaliser économiquement le contribuable ou de le faire renoncer ou modifier substantiellement un projet important.

Le Conseil d’Etat précise en outre les conditions pour utiliser cette nouvelle voie : le contribuable insatisfait devra avoir obligatoirement demandé à l’administration un réexamen du rescrit (selon la procédure prévue à l’article L80 CB du Livre des procédures fiscales) ; si à la suite de ce réexamen le rescrit ne correspond pas aux attentes du contribuable, il pourra alors saisir le juge.
 
Nicolas Jacquot, Avocat Associé
Paul Mispelon, Collaborateur doctorant
 
 
Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux
Les rescrits fiscaux peuvent désormais être déférés devant le juge
2 Decembre 2016
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Mais auparavant, lorsque la réponse donnée par l’administration ne convenait pas au contribuable, ce dernier se retrouvait face à un choix difficile. Soit il décidait de passer outre et d’appliquer le droit tel qu’il l’interprétait lui-même (au risque de se voir rehaussé et devoir payer des pénalités et intérêts de retard), soit il appliquait l’interprétation de l’administration en payant l’impôt et devait déposer une réclamation auprès des services fiscaux. En revanche, il ne pouvait contester directement la légalité du rescrit devant le juge.

La décision de ce jour vient justement ouvrir cette voie par le biais du recours pour excès de pouvoir. Désormais, un contribuable qui n’est pas satisfait du rescrit délivré par l’administration pourra saisir le juge afin de savoir si la position de l’administration est conforme au droit en vigueur.

Le contribuable devra néanmoins apporter la preuve que l’application du rescrit est susceptible d’entraîner des effets notables et non fiscaux sur sa situation. Le Conseil d’Etat prend ainsi différents exemples comme le fait de pénaliser économiquement le contribuable ou de le faire renoncer ou modifier substantiellement un projet important.

Le Conseil d’Etat précise en outre les conditions pour utiliser cette nouvelle voie : le contribuable insatisfait devra avoir obligatoirement demandé à l’administration un réexamen du rescrit (selon la procédure prévue à l’article L80 CB du Livre des procédures fiscales) ; si à la suite de ce réexamen le rescrit ne correspond pas aux attentes du contribuable, il pourra alors saisir le juge.
 
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Mais auparavant, lorsque la réponse donnée par l’administration ne convenait pas au contribuable, ce dernier se retrouvait face à un choix difficile. Soit il décidait de passer outre et d’appliquer le droit tel qu’il l’interprétait lui-même (au risque de se voir rehaussé et devoir payer des pénalités et intérêts de retard), soit il appliquait l’interprétation de l’administration en payant l’impôt et devait déposer une réclamation auprès des services fiscaux. En revanche, il ne pouvait contester directement la légalité du rescrit devant le juge.

La décision de ce jour vient justement ouvrir cette voie par le biais du recours pour excès de pouvoir. Désormais, un contribuable qui n’est pas satisfait du rescrit délivré par l’administration pourra saisir le juge afin de savoir si la position de l’administration est conforme au droit en vigueur.

Le contribuable devra néanmoins apporter la preuve que l’application du rescrit est susceptible d’entraîner des effets notables et non fiscaux sur sa situation. Le Conseil d’Etat prend ainsi différents exemples comme le fait de pénaliser économiquement le contribuable ou de le faire renoncer ou modifier substantiellement un projet important.

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Nicolas Jacquot, Avocat Associé
Paul Mispelon, Collaborateur doctorant
 
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