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Les principales mesures la quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises



Les principales mesures la quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011
La quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011, dont le vote par l’Assemblée nationale doit intervenir le 6 décembre, affecte la fiscalité des entreprises et des particuliers sur un certain nombre de points clés. Voici un résumé des principales mesures.
 
Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5%
 
La loi institue une contribution exceptionnelle pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 jusqu’au 30 décembre 2013 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à € 250 millions ou, pour les groupes fiscalement intégrés dont la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est supérieure à € 250 millions.
 
La contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Elle a donc pour effet, compte tenu de la contribution sociale de 3.3% due sur la fraction de l’IS excédant 763 000€, de porter le taux effectif d’IS à 36.1%.
 
La contribution de 5% sera payable en même temps que le solde de l’impôt et non au moment des acomptes.
 
 
Déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participations
 
A compter du 1er janvier 2012, les charges financières d’une entreprise liées à l’acquisition de titres de participation seront non déductibles dans le rapport du prix d’acquisition des titres sur le montant moyen de son endettement pour un exercice donné, si l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer que les décisions relatives aux dits titres de participation sont effectivement prises par elle-même ou par une société établie en France la contrôlant ou étant contrôlée par elle. La démonstration devra être faite au titre du ou des exercices couvrant la période de douze mois suivant l’acquisition des titres et, pour les titres détenus avant le 1er janvier 2012, au titre du premier exercice ouvert en 2012.
 
Cette nouvelle règle vise à refuser la déductibilté des charges financières liées à une acquisition de titres de participation lorsque les décisions, l’influence ou le contrôle sont effectivement déterminés à l’étranger.
 
Ce dispositif s’appliquera jusqu’à la huitième année suivant l’acquisition des titres.
 
Néanmoins, ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas si :
  • Le montant total des titres de participation est inférieur à €1million ;
  • Les acquisitions n’ont pas été financées par emprunt ;
  • Le ratio d’endettement du groupe auquel appartient l’entreprise est supérieur à son propre ratio d’endettement.
 
Création d’un second taux réduit de TVA à 7%
 
Un second taux réduit de TVA de 7% est créé auxquels seront soumis la plupart des biens et services actuellement taxés au taux de 5,5%.
 
La restauration à emporter (produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate) passe à 7% de même que la restauration sur place.
 
Le taux de 5,5% est maintenu pour un certain nombre de biens et services, dont notamment les produits destinés à l’alimentation humaine, y compris l’eau et les boissons non alcooliques,  à l’exception de ceux actuellement déjà soumis à 19,6% (chocolat, confiserie, …) qui demeurent à ce taux, les appareils, équipements et prestations de service pour personnes handicapées, malades ou dépendantes, certaines prestations de services destinées aux personnes âgées ou handicapées.
 
 
Barème de l’impôt sur le revenu
 
Le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les différents seuils concourant à son calcul sont gelés pour les revenus 2011 aux montants 2010.
 
 
Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME
 
La réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les PME (dispositif Madelin) sera, réservée à compter de 2012 uniquement aux investissements dans les TPE de moins de cinq ans qui réalisent moins de 10 millions de CA et emploient moins de 50 salariés.
 
Le taux de réduction (22%) reste inchangé. Les plafonds maximum d’investissement ouvrant droit à la réduction sont de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple.
  
La partie de l’investissement qui dépasse le plafond sera reportable sur les quatre années suivantes.
 
 
Augmentation des taux du prélèvement libératoire applicable aux dividendes et intérêts perçus par les personnes physiques
 
Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à partir de 2012 est porté à 21%.
 
Le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts perçus à partir du 1er janvier 2012 est porté à 24%.
 
 
Retraites chapeau
 
Le régime d’imposition des retraites chapeau est modifié pour alléger la taxation des plus petites retraites et alourdir celles des retraites supérieures à 24 000 euros par mois.
 
Malgré le caractère probable du vote définitif de ces dispositions, il faudra attendre fin décembre 2011 pour une confirmation complète.
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises
Les principales mesures la quatrième Loi de Finances Rectificative pour 2011
5 Decembre 2011
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Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5%
 
La loi institue une contribution exceptionnelle pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 jusqu’au 30 décembre 2013 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à € 250 millions ou, pour les groupes fiscalement intégrés dont la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est supérieure à € 250 millions.
 
La contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Elle a donc pour effet, compte tenu de la contribution sociale de 3.3% due sur la fraction de l’IS excédant 763 000€, de porter le taux effectif d’IS à 36.1%.
 
La contribution de 5% sera payable en même temps que le solde de l’impôt et non au moment des acomptes.
 
 
Déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participations
 
A compter du 1er janvier 2012, les charges financières d’une entreprise liées à l’acquisition de titres de participation seront non déductibles dans le rapport du prix d’acquisition des titres sur le montant moyen de son endettement pour un exercice donné, si l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer que les décisions relatives aux dits titres de participation sont effectivement prises par elle-même ou par une société établie en France la contrôlant ou étant contrôlée par elle. La démonstration devra être faite au titre du ou des exercices couvrant la période de douze mois suivant l’acquisition des titres et, pour les titres détenus avant le 1er janvier 2012, au titre du premier exercice ouvert en 2012.
 
Cette nouvelle règle vise à refuser la déductibilté des charges financières liées à une acquisition de titres de participation lorsque les décisions, l’influence ou le contrôle sont effectivement déterminés à l’étranger.
 
Ce dispositif s’appliquera jusqu’à la huitième année suivant l’acquisition des titres.
 
Néanmoins, ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas si :
  • Le montant total des titres de participation est inférieur à €1million ;
  • Les acquisitions n’ont pas été financées par emprunt ;
  • Le ratio d’endettement du groupe auquel appartient l’entreprise est supérieur à son propre ratio d’endettement.
 
Création d’un second taux réduit de TVA à 7%
 
Un second taux réduit de TVA de 7% est créé auxquels seront soumis la plupart des biens et services actuellement taxés au taux de 5,5%.
 
La restauration à emporter (produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate) passe à 7% de même que la restauration sur place.
 
Le taux de 5,5% est maintenu pour un certain nombre de biens et services, dont notamment les produits destinés à l’alimentation humaine, y compris l’eau et les boissons non alcooliques,  à l’exception de ceux actuellement déjà soumis à 19,6% (chocolat, confiserie, …) qui demeurent à ce taux, les appareils, équipements et prestations de service pour personnes handicapées, malades ou dépendantes, certaines prestations de services destinées aux personnes âgées ou handicapées.
 
 
Barème de l’impôt sur le revenu
 
Le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les différents seuils concourant à son calcul sont gelés pour les revenus 2011 aux montants 2010.
 
 
Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME
 
La réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les PME (dispositif Madelin) sera, réservée à compter de 2012 uniquement aux investissements dans les TPE de moins de cinq ans qui réalisent moins de 10 millions de CA et emploient moins de 50 salariés.
 
Le taux de réduction (22%) reste inchangé. Les plafonds maximum d’investissement ouvrant droit à la réduction sont de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple.
  
La partie de l’investissement qui dépasse le plafond sera reportable sur les quatre années suivantes.
 
 
Augmentation des taux du prélèvement libératoire applicable aux dividendes et intérêts perçus par les personnes physiques
 
Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à partir de 2012 est porté à 21%.
 
Le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts perçus à partir du 1er janvier 2012 est porté à 24%.
 
 
Retraites chapeau
 
Le régime d’imposition des retraites chapeau est modifié pour alléger la taxation des plus petites retraites et alourdir celles des retraites supérieures à 24 000 euros par mois.
 
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Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5%
 
La loi institue une contribution exceptionnelle pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 jusqu’au 30 décembre 2013 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à € 250 millions ou, pour les groupes fiscalement intégrés dont la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est supérieure à € 250 millions.
 
La contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Elle a donc pour effet, compte tenu de la contribution sociale de 3.3% due sur la fraction de l’IS excédant 763 000€, de porter le taux effectif d’IS à 36.1%.
 
La contribution de 5% sera payable en même temps que le solde de l’impôt et non au moment des acomptes.
 
 
Déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participations
 
A compter du 1er janvier 2012, les charges financières d’une entreprise liées à l’acquisition de titres de participation seront non déductibles dans le rapport du prix d’acquisition des titres sur le montant moyen de son endettement pour un exercice donné, si l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer que les décisions relatives aux dits titres de participation sont effectivement prises par elle-même ou par une société établie en France la contrôlant ou étant contrôlée par elle. La démonstration devra être faite au titre du ou des exercices couvrant la période de douze mois suivant l’acquisition des titres et, pour les titres détenus avant le 1er janvier 2012, au titre du premier exercice ouvert en 2012.
 
Cette nouvelle règle vise à refuser la déductibilté des charges financières liées à une acquisition de titres de participation lorsque les décisions, l’influence ou le contrôle sont effectivement déterminés à l’étranger.
 
Ce dispositif s’appliquera jusqu’à la huitième année suivant l’acquisition des titres.
 
Néanmoins, ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas si :
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  • Le ratio d’endettement du groupe auquel appartient l’entreprise est supérieur à son propre ratio d’endettement.
 
Création d’un second taux réduit de TVA à 7%
 
Un second taux réduit de TVA de 7% est créé auxquels seront soumis la plupart des biens et services actuellement taxés au taux de 5,5%.
 
La restauration à emporter (produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate) passe à 7% de même que la restauration sur place.
 
Le taux de 5,5% est maintenu pour un certain nombre de biens et services, dont notamment les produits destinés à l’alimentation humaine, y compris l’eau et les boissons non alcooliques,  à l’exception de ceux actuellement déjà soumis à 19,6% (chocolat, confiserie, …) qui demeurent à ce taux, les appareils, équipements et prestations de service pour personnes handicapées, malades ou dépendantes, certaines prestations de services destinées aux personnes âgées ou handicapées.
 
 
Barème de l’impôt sur le revenu
 
Le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les différents seuils concourant à son calcul sont gelés pour les revenus 2011 aux montants 2010.
 
 
Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME
 
La réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les PME (dispositif Madelin) sera, réservée à compter de 2012 uniquement aux investissements dans les TPE de moins de cinq ans qui réalisent moins de 10 millions de CA et emploient moins de 50 salariés.
 
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Augmentation des taux du prélèvement libératoire applicable aux dividendes et intérêts perçus par les personnes physiques
 
Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à partir de 2012 est porté à 21%.
 
Le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts perçus à partir du 1er janvier 2012 est porté à 24%.
 
 
Retraites chapeau
 
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