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Les modifications du Crédit d’Impôt Recherche dans la LF 2013 – Le nouveau Crédit d’Impôt Innovation.

Arsene Taxand - R&D



Les modifications du Crédit d’Impôt Recherche dans la LF 2013 – Le nouveau Crédit d’Impôt Innovation.
La loi de finances 2013 a apporté des modifications importantes au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ces modifications élargissent le champ des dépenses éligibles d’une part, mais seront  très probablement l’objet d’une complexité accrue de mise en œuvre pour les entreprises d’autre part.

          1. Les nouvelles dispositions

a) Le Crédit d’Impôt Innovation

Le CIR est étendu à certaines dépenses d’innovation. Bien qu’il s’agisse de dispositions intégrées au CIR, il est commode de désigner cette extension par l’expression « Crédit d’Impôt Innovation » ou CII.

Le CII s’adressera uniquement aux PME, mais toutes les entreprises doivent comprendre son champ d’application en raison de la nouvelle distinction que le texte introduit entre R&D et innovation. Afin de limiter tout effet d’aubaine et le coût pour l’Etat, l’assiette des dépenses éligibles est limitée à 400 k€ par bénéficiaire, un taux réduit de 20% a été instauré et les règles d’éligibilité des travaux rattachés aux dépenses sont volontairement restrictives.

Ces dernières prévoient en effet que seront uniquement prises en compte les « opérations de conception de prototypes ou installation pilotes de nouveaux produits, autres que les prototypes ou installations pilotes » déjà valorisés au titre de l’article 244 quater B II-a du Code Général des Impôts (CGI).

Il est par ailleurs précisé que « le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit ». La définition de « nouveau produit » à retenir est celle d’un « bien corporel ou incorporel » qui satisfait deux conditions cumulatives : il n’est pas encore mis à disposition sur le marché, et il se distingue des produits existants ou précédents « par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie, ou de ses fonctionnalités ».

Une instruction fiscale devrait préciser dans les prochains mois comment il convient d’interpréter ces définitions. Ce dispositif entrera en vigueur pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.

b) Suppression des taux bonifiés

Afin d’amortir le coût du CII, il a été décidé de supprimer les taux bonifiés du CIR de 40% et 35% pour les deux premières années.

c) Rescrit fiscal

Une modification a été apportée à la procédure qui permet de sécuriser sa déclaration de CIR : la demande de rescrit. Dans la situation actuelle, l’administration prend position dans un délai de 3 mois sur l’éligibilité d’un projet de R&D, dès lors que l’entreprise en fait la demande avant le démarrage dudit projet. L’absence de réponse dans les trois mois vaut accord tacite. Cette procédure a été assouplie, et il sera possible à partir du 1er janvier 2013 de déposer une demande de rescrit après le démarrage d’un projet, et ce jusqu’à 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration fiscale. Notons que sous l’empire des règles anciennes, il était déjà possible de déposer une demande de rescrit après le démarrage d’un projet, mais dans ce cas l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois ne valait pas accord implicite.  

S’agissant du nouveau CII, la procédure d’accord tacite ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2014. Il est rappelé par ailleurs que la demande de rescrit ne porte que sur l’éligibilité des projets, et non pas sur les dépenses y afférentes. Cet aspect a été confirmé par l’une des modifications apportées aux paragraphes 3° et 3° bis de l’article L80 B du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, une entreprise qui reçoit une réponse positive de l’administration devra néanmoins, par la suite, s’assurer que les moyens qu’elle consacre aux projets approuvés sont cohérents.

Les questions soulevées par le Crédit d’Impôt Innovation.

          2. Les questions soulevées par le Crédit d’Impôt Innovation.

D’emblée il apparaît difficile de répondre à cette question essentielle : comment distinguer en pratique les phases d’innovation et celles de R&D, avec comme question sous jacente, comment décider si un prototype (ou une installation pilote) devra être plutôt valorisé dans le CIR, comme ce peut déjà être le cas aujourd’hui, ou alors dans le CII ?

Selon le domaine et les types de produits ou services concernés, l’arbitrage entre R&D et innovation suivra un schéma variable, mais dans tous les cas peu balisé. En principe, un prototype peut être rattaché à la R&D s’il contribue à lever des incertitudes scientifiques ou techniques. S’il sert de modèle à un nouveau produit, il est à rattacher à l’innovation. Mais dans de très nombreux cas, les prototypes servent aux deux. De manière plus large, les phases de R&D et d’innovation sont réalisées de manière parallèle, ce qui rendra encore plus ardue leur distinction.

Cette question de la distinction entre R&D et innovation se traduit également dans les dépenses à prendre en compte, d’autant que les règles fiscales entre CIR et CII ne sont pas les mêmes (taux différents, plafond pour le CII). Les deux exemples suivants illustrent ces difficultés :

  • Dépenses de brevets : pour être brevetée, une invention doit répondre à trois critères cumulatifs: la nouveauté, l’application industrielle potentielle et l’inventivité. Par définition, un brevet est donc l’adéquation entre des phases de R&D et d’innovation. Dès lors, quelle sera la bonne stratégie à adopter pour valoriser un brevet plutôt dans l’assiette du CIR ou celle du CII ?
 
  • Déduction des subventions : les subventions peuvent être explicitement allouées à des travaux d’innovation, ou bien à des travaux de R&D, ou les deux. Sera-t-il possible alors de considérer que la définition de l’innovation qu’OSEO (par exemple) inclut dans ses conventions coïncide avec celle du CII, et qu’il faut à partir de 2013 retirer tout ou partie de ces subventions de l’assiette du CII plutôt que de l’assiette du CIR ?
 
Il convient donc d’attendre les instructions fiscales afin de répondre de manière plus précise sur ce qui relèvera du CIR ou du CII. Ces commentaires sont très attendus  par les nombreuses entreprises potentiellement éligibles au CII, pour une utilisation sans risque ce nouveau dispositif.







 
Arsene Taxand - R&D
Les modifications du Crédit d’Impôt Recherche dans la LF 2013 – Le nouveau Crédit d’Impôt Innovation.
10 Janvier 2013
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          1. Les nouvelles dispositions

a) Le Crédit d’Impôt Innovation

Le CIR est étendu à certaines dépenses d’innovation. Bien qu’il s’agisse de dispositions intégrées au CIR, il est commode de désigner cette extension par l’expression « Crédit d’Impôt Innovation » ou CII.

Le CII s’adressera uniquement aux PME, mais toutes les entreprises doivent comprendre son champ d’application en raison de la nouvelle distinction que le texte introduit entre R&D et innovation. Afin de limiter tout effet d’aubaine et le coût pour l’Etat, l’assiette des dépenses éligibles est limitée à 400 k€ par bénéficiaire, un taux réduit de 20% a été instauré et les règles d’éligibilité des travaux rattachés aux dépenses sont volontairement restrictives.

Ces dernières prévoient en effet que seront uniquement prises en compte les « opérations de conception de prototypes ou installation pilotes de nouveaux produits, autres que les prototypes ou installations pilotes » déjà valorisés au titre de l’article 244 quater B II-a du Code Général des Impôts (CGI).

Il est par ailleurs précisé que « le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit ». La définition de « nouveau produit » à retenir est celle d’un « bien corporel ou incorporel » qui satisfait deux conditions cumulatives : il n’est pas encore mis à disposition sur le marché, et il se distingue des produits existants ou précédents « par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie, ou de ses fonctionnalités ».

Une instruction fiscale devrait préciser dans les prochains mois comment il convient d’interpréter ces définitions. Ce dispositif entrera en vigueur pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.

b) Suppression des taux bonifiés

Afin d’amortir le coût du CII, il a été décidé de supprimer les taux bonifiés du CIR de 40% et 35% pour les deux premières années.

c) Rescrit fiscal

Une modification a été apportée à la procédure qui permet de sécuriser sa déclaration de CIR : la demande de rescrit. Dans la situation actuelle, l’administration prend position dans un délai de 3 mois sur l’éligibilité d’un projet de R&D, dès lors que l’entreprise en fait la demande avant le démarrage dudit projet. L’absence de réponse dans les trois mois vaut accord tacite. Cette procédure a été assouplie, et il sera possible à partir du 1er janvier 2013 de déposer une demande de rescrit après le démarrage d’un projet, et ce jusqu’à 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration fiscale. Notons que sous l’empire des règles anciennes, il était déjà possible de déposer une demande de rescrit après le démarrage d’un projet, mais dans ce cas l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois ne valait pas accord implicite.  

S’agissant du nouveau CII, la procédure d’accord tacite ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2014. Il est rappelé par ailleurs que la demande de rescrit ne porte que sur l’éligibilité des projets, et non pas sur les dépenses y afférentes. Cet aspect a été confirmé par l’une des modifications apportées aux paragraphes 3° et 3° bis de l’article L80 B du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, une entreprise qui reçoit une réponse positive de l’administration devra néanmoins, par la suite, s’assurer que les moyens qu’elle consacre aux projets approuvés sont cohérents.

Les questions soulevées par le Crédit d’Impôt Innovation.

          2. Les questions soulevées par le Crédit d’Impôt Innovation.

D’emblée il apparaît difficile de répondre à cette question essentielle : comment distinguer en pratique les phases d’innovation et celles de R&D, avec comme question sous jacente, comment décider si un prototype (ou une installation pilote) devra être plutôt valorisé dans le CIR, comme ce peut déjà être le cas aujourd’hui, ou alors dans le CII ?

Selon le domaine et les types de produits ou services concernés, l’arbitrage entre R&D et innovation suivra un schéma variable, mais dans tous les cas peu balisé. En principe, un prototype peut être rattaché à la R&D s’il contribue à lever des incertitudes scientifiques ou techniques. S’il sert de modèle à un nouveau produit, il est à rattacher à l’innovation. Mais dans de très nombreux cas, les prototypes servent aux deux. De manière plus large, les phases de R&D et d’innovation sont réalisées de manière parallèle, ce qui rendra encore plus ardue leur distinction.

Cette question de la distinction entre R&D et innovation se traduit également dans les dépenses à prendre en compte, d’autant que les règles fiscales entre CIR et CII ne sont pas les mêmes (taux différents, plafond pour le CII). Les deux exemples suivants illustrent ces difficultés :

  • Dépenses de brevets : pour être brevetée, une invention doit répondre à trois critères cumulatifs: la nouveauté, l’application industrielle potentielle et l’inventivité. Par définition, un brevet est donc l’adéquation entre des phases de R&D et d’innovation. Dès lors, quelle sera la bonne stratégie à adopter pour valoriser un brevet plutôt dans l’assiette du CIR ou celle du CII ?
 
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Il convient donc d’attendre les instructions fiscales afin de répondre de manière plus précise sur ce qui relèvera du CIR ou du CII. Ces commentaires sont très attendus  par les nombreuses entreprises potentiellement éligibles au CII, pour une utilisation sans risque ce nouveau dispositif.







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          1. Les nouvelles dispositions

a) Le Crédit d’Impôt Innovation

Le CIR est étendu à certaines dépenses d’innovation. Bien qu’il s’agisse de dispositions intégrées au CIR, il est commode de désigner cette extension par l’expression « Crédit d’Impôt Innovation » ou CII.

Le CII s’adressera uniquement aux PME, mais toutes les entreprises doivent comprendre son champ d’application en raison de la nouvelle distinction que le texte introduit entre R&D et innovation. Afin de limiter tout effet d’aubaine et le coût pour l’Etat, l’assiette des dépenses éligibles est limitée à 400 k€ par bénéficiaire, un taux réduit de 20% a été instauré et les règles d’éligibilité des travaux rattachés aux dépenses sont volontairement restrictives.

Ces dernières prévoient en effet que seront uniquement prises en compte les « opérations de conception de prototypes ou installation pilotes de nouveaux produits, autres que les prototypes ou installations pilotes » déjà valorisés au titre de l’article 244 quater B II-a du Code Général des Impôts (CGI).

Il est par ailleurs précisé que « le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit ». La définition de « nouveau produit » à retenir est celle d’un « bien corporel ou incorporel » qui satisfait deux conditions cumulatives : il n’est pas encore mis à disposition sur le marché, et il se distingue des produits existants ou précédents « par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie, ou de ses fonctionnalités ».

Une instruction fiscale devrait préciser dans les prochains mois comment il convient d’interpréter ces définitions. Ce dispositif entrera en vigueur pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.

b) Suppression des taux bonifiés

Afin d’amortir le coût du CII, il a été décidé de supprimer les taux bonifiés du CIR de 40% et 35% pour les deux premières années.

c) Rescrit fiscal

Une modification a été apportée à la procédure qui permet de sécuriser sa déclaration de CIR : la demande de rescrit. Dans la situation actuelle, l’administration prend position dans un délai de 3 mois sur l’éligibilité d’un projet de R&D, dès lors que l’entreprise en fait la demande avant le démarrage dudit projet. L’absence de réponse dans les trois mois vaut accord tacite. Cette procédure a été assouplie, et il sera possible à partir du 1er janvier 2013 de déposer une demande de rescrit après le démarrage d’un projet, et ce jusqu’à 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration fiscale. Notons que sous l’empire des règles anciennes, il était déjà possible de déposer une demande de rescrit après le démarrage d’un projet, mais dans ce cas l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois ne valait pas accord implicite.  

S’agissant du nouveau CII, la procédure d’accord tacite ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2014. Il est rappelé par ailleurs que la demande de rescrit ne porte que sur l’éligibilité des projets, et non pas sur les dépenses y afférentes. Cet aspect a été confirmé par l’une des modifications apportées aux paragraphes 3° et 3° bis de l’article L80 B du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, une entreprise qui reçoit une réponse positive de l’administration devra néanmoins, par la suite, s’assurer que les moyens qu’elle consacre aux projets approuvés sont cohérents.

Les questions soulevées par le Crédit d’Impôt Innovation.

          2. Les questions soulevées par le Crédit d’Impôt Innovation.

D’emblée il apparaît difficile de répondre à cette question essentielle : comment distinguer en pratique les phases d’innovation et celles de R&D, avec comme question sous jacente, comment décider si un prototype (ou une installation pilote) devra être plutôt valorisé dans le CIR, comme ce peut déjà être le cas aujourd’hui, ou alors dans le CII ?

Selon le domaine et les types de produits ou services concernés, l’arbitrage entre R&D et innovation suivra un schéma variable, mais dans tous les cas peu balisé. En principe, un prototype peut être rattaché à la R&D s’il contribue à lever des incertitudes scientifiques ou techniques. S’il sert de modèle à un nouveau produit, il est à rattacher à l’innovation. Mais dans de très nombreux cas, les prototypes servent aux deux. De manière plus large, les phases de R&D et d’innovation sont réalisées de manière parallèle, ce qui rendra encore plus ardue leur distinction.

Cette question de la distinction entre R&D et innovation se traduit également dans les dépenses à prendre en compte, d’autant que les règles fiscales entre CIR et CII ne sont pas les mêmes (taux différents, plafond pour le CII). Les deux exemples suivants illustrent ces difficultés :

  • Dépenses de brevets : pour être brevetée, une invention doit répondre à trois critères cumulatifs: la nouveauté, l’application industrielle potentielle et l’inventivité. Par définition, un brevet est donc l’adéquation entre des phases de R&D et d’innovation. Dès lors, quelle sera la bonne stratégie à adopter pour valoriser un brevet plutôt dans l’assiette du CIR ou celle du CII ?
 
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