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Les Carried Interest s’invitent dans le débat budgétaire

Arsene Taxand - M&A Private equity



Les Carried Interest s’invitent dans le débat budgétaire
Un amendement au projet de loi de finances pour 2009 a été voté au Sénat sur proposition de Jean Arthuis. Accepté par le gouvernement, Il vise à encadrer le régime fiscal des carried interest pour les managers de Fonds. Rappelons qu’à ce jour en effet celui-ci ne résulte que d’une instruction administrative publiée le 28 mars 2002.

On notera ici le processus original car cette réforme a été laissée à l’initiative du Sénat, bien qu’approuvée par le gouvernement. Elle s’inscrit dans le débat d’actualité sur la rémunération des dirigeants, en s’attaquant au secteur du non côté et des gestionnaires de fonds. Certes l’opération est fine car elle cherche à protéger le régime en le légalisant. Mais c’est aussi au prix d’un recadrage, afin d’éviter probablement certaines dérives et lier le bénéfice du régime à un risque entrepreneurial d’un « niveau suffisant », dans une dialectique fiscalo-sociale de plus en plus évidente : Salaire = fonction = performance / Plus-value = investissement = risque entrepreneurial.

Aujourd’hui
Selon l’instruction de 2002, les carried interest sont une catégorie de titres d’un FCPR ou d’une SCR (le « Fonds ») attribués aux membres de l’équipe de gestion. En pratique, la valeur du carried interest est déterminée en fonction d’un pourcentage des plus-values enregistrées par le Fonds pour la fraction supérieure à un TRI minimum fixé entre les investisseurs et les gestionnaires. Les gains réalisés par les porteurs de carried sont actuellement soumis à l’impôt sur les plus-values de titres au taux de 29% (18% plus 11% de prélèvements sociaux) passant à 30,1% à compter du 1er janvier 2009.

Les conditions posées par l’administration sont notamment :

a) une attribution des parts ou actions de carried interest en contrepartie d’un investissement en capital ;
b) l’existence d’une seule catégorie de titres de carried au sein d’un même Fonds ;
c) pas de détention d’autres titres bénéficiant du régime fiscal de faveur du Fonds et
d) les managers du Fonds bénéficient par ailleurs d’une rémunération normale .

Demain ?
Ce texte vise à soumettre les attributions de carried interest à des règles légales de contrôle.
Aspect positif, tout d’abord il ne revient pas sur le régime fiscal du carried qui reste éligible au taux des plus-values. Toutefois, en contrepartie et en complément des conditions déjà imposées dans l’instruction, il ajoute des conditions visant à encadrer l’investissement effectif par les managers.

Ainsi le régime fiscal décrit ci-dessus s’appliquerait sous réserve que :
(i) les bénéficiaires devraient avoir investi préalablement sur la base de valeurs des parts ou actions réalistes ;
(ii) le placement devra avoir duré plus de 5 ans ; et
(iii) l’investissement représente au moins 1% du montant total des souscriptions dans le Fonds. Bien entendu, ce seuil est apprécié au niveau de l’ensemble des parts attribuées aux managers, mais son introduction est une nouveauté majeure.

A défaut, le texte est clair, le carried sera taxé comme un salaire tant sur le plan fiscal que social.

Ce texte doit encore être voté par les députés en seconde lecture, avant de devenir définitif. L’administration fiscale devra le commenter et l’intégrer dans une instruction refondue. L’entrée en vigueur du texte devrait s’appliquer aux créations de fonds et émissions de carried à compter du 1er janvier 2009. A suivre…

François Lugand
Denis Andres
Laurent Partouche
 
Arsene Taxand - M&A Private equity
Les Carried Interest s’invitent dans le débat budgétaire
25 Novembre 2008
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On notera ici le processus original car cette réforme a été laissée à l’initiative du Sénat, bien qu’approuvée par le gouvernement. Elle s’inscrit dans le débat d’actualité sur la rémunération des dirigeants, en s’attaquant au secteur du non côté et des gestionnaires de fonds. Certes l’opération est fine car elle cherche à protéger le régime en le légalisant. Mais c’est aussi au prix d’un recadrage, afin d’éviter probablement certaines dérives et lier le bénéfice du régime à un risque entrepreneurial d’un « niveau suffisant », dans une dialectique fiscalo-sociale de plus en plus évidente : Salaire = fonction = performance / Plus-value = investissement = risque entrepreneurial.

Aujourd’hui
Selon l’instruction de 2002, les carried interest sont une catégorie de titres d’un FCPR ou d’une SCR (le « Fonds ») attribués aux membres de l’équipe de gestion. En pratique, la valeur du carried interest est déterminée en fonction d’un pourcentage des plus-values enregistrées par le Fonds pour la fraction supérieure à un TRI minimum fixé entre les investisseurs et les gestionnaires. Les gains réalisés par les porteurs de carried sont actuellement soumis à l’impôt sur les plus-values de titres au taux de 29% (18% plus 11% de prélèvements sociaux) passant à 30,1% à compter du 1er janvier 2009.

Les conditions posées par l’administration sont notamment :

a) une attribution des parts ou actions de carried interest en contrepartie d’un investissement en capital ;
b) l’existence d’une seule catégorie de titres de carried au sein d’un même Fonds ;
c) pas de détention d’autres titres bénéficiant du régime fiscal de faveur du Fonds et
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Demain ?
Ce texte vise à soumettre les attributions de carried interest à des règles légales de contrôle.
Aspect positif, tout d’abord il ne revient pas sur le régime fiscal du carried qui reste éligible au taux des plus-values. Toutefois, en contrepartie et en complément des conditions déjà imposées dans l’instruction, il ajoute des conditions visant à encadrer l’investissement effectif par les managers.

Ainsi le régime fiscal décrit ci-dessus s’appliquerait sous réserve que :
(i) les bénéficiaires devraient avoir investi préalablement sur la base de valeurs des parts ou actions réalistes ;
(ii) le placement devra avoir duré plus de 5 ans ; et
(iii) l’investissement représente au moins 1% du montant total des souscriptions dans le Fonds. Bien entendu, ce seuil est apprécié au niveau de l’ensemble des parts attribuées aux managers, mais son introduction est une nouveauté majeure.

A défaut, le texte est clair, le carried sera taxé comme un salaire tant sur le plan fiscal que social.

Ce texte doit encore être voté par les députés en seconde lecture, avant de devenir définitif. L’administration fiscale devra le commenter et l’intégrer dans une instruction refondue. L’entrée en vigueur du texte devrait s’appliquer aux créations de fonds et émissions de carried à compter du 1er janvier 2009. A suivre…

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On notera ici le processus original car cette réforme a été laissée à l’initiative du Sénat, bien qu’approuvée par le gouvernement. Elle s’inscrit dans le débat d’actualité sur la rémunération des dirigeants, en s’attaquant au secteur du non côté et des gestionnaires de fonds. Certes l’opération est fine car elle cherche à protéger le régime en le légalisant. Mais c’est aussi au prix d’un recadrage, afin d’éviter probablement certaines dérives et lier le bénéfice du régime à un risque entrepreneurial d’un « niveau suffisant », dans une dialectique fiscalo-sociale de plus en plus évidente : Salaire = fonction = performance / Plus-value = investissement = risque entrepreneurial.

Aujourd’hui
Selon l’instruction de 2002, les carried interest sont une catégorie de titres d’un FCPR ou d’une SCR (le « Fonds ») attribués aux membres de l’équipe de gestion. En pratique, la valeur du carried interest est déterminée en fonction d’un pourcentage des plus-values enregistrées par le Fonds pour la fraction supérieure à un TRI minimum fixé entre les investisseurs et les gestionnaires. Les gains réalisés par les porteurs de carried sont actuellement soumis à l’impôt sur les plus-values de titres au taux de 29% (18% plus 11% de prélèvements sociaux) passant à 30,1% à compter du 1er janvier 2009.

Les conditions posées par l’administration sont notamment :

a) une attribution des parts ou actions de carried interest en contrepartie d’un investissement en capital ;
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Demain ?
Ce texte vise à soumettre les attributions de carried interest à des règles légales de contrôle.
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Ainsi le régime fiscal décrit ci-dessus s’appliquerait sous réserve que :
(i) les bénéficiaires devraient avoir investi préalablement sur la base de valeurs des parts ou actions réalistes ;
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A défaut, le texte est clair, le carried sera taxé comme un salaire tant sur le plan fiscal que social.

Ce texte doit encore être voté par les députés en seconde lecture, avant de devenir définitif. L’administration fiscale devra le commenter et l’intégrer dans une instruction refondue. L’entrée en vigueur du texte devrait s’appliquer aux créations de fonds et émissions de carried à compter du 1er janvier 2009. A suivre…

François Lugand
Denis Andres
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