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Le volet SIIC 5 est adopté !

Arsene Taxand – Immobilier



Le volet SIIC 5 est adopté !
Le projet de loi de finances pour 2009 a été adopté hier soir après dernière lecture en Commission mixte paritaire (CMP).

Comme nous l’avions évoqué au cours de nos dernières « tax alert », le projet de loi comporte le 5ème opus du régime SIIC (« SIIC 5 »). L’ensemble des mesures que nous avions détaillées ont été adoptées en l’état à l’exception de la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de sortie du régime SIIC (i.e. taxation au taux de 25% des plus-values latentes afférentes aux sous-jacents, imposition des bénéfices et réserves antérieurement soumis au régime d’exonération…).

Ce texte, tel qu’il était présenté le 15 décembre 2008 à la CMP, aurait dû s’appliquer à tous les exercices non clos au jour de l’adoption de la loi de finances. Cependant, à l’occasion de cet examen par la CMP, le Député Gilles Carrez a déposé un amendement, maintenant intégré dans la loi et visant à retarder l’application des sanctions aux cas de sortie du régime SIIC postérieures au 2 janvier 2009. Les opérateurs qui auraient pu craindre une application des textes rétroactive peuvent donc terminer l’année sereinement.

S’il est encore très tôt pour avoir le recul suffisant sur ce régime, nous essayons d’en tirer les grands objectifs :
  • Redonner de l’air aux actionnaires contrôleur de SIIC en repoussant jusque fin 2009 les contraintes du SIIC 4
  • Maintenir au profit des SIIC, OPCI ou SCPI un régime de faveur à l’acquisition d’immeuble pour une nouvelle période de 3 ans.
  • Remontée des taux des différents régimes de faveur d’imposition des plus-values (Exit tax, 210 E (SIIC 2&3), Réévaluation) de 16,5% à 19%
  • Pénaliser les sorties du régime SIIC que ce soit du groupe SIIC entier ou d’actifs ou filiales bénéficiant du régime 210 E

A ce dernier égard, on peut estimer que les espoirs de trouver entre le régime SIIC et celui des OPCI, fondés sur une identité de régime fiscal, sont maintenant envolés car à partir de 2009 la porte se refermera sur un régime de sanction (25% des plus-value latentes) extrêmement défavorable.

François Lugand
Real Estate Tax Group
 
Arsene Taxand – Immobilier
Le volet SIIC 5 est adopté !
18 Decembre 2008
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Ce texte, tel qu’il était présenté le 15 décembre 2008 à la CMP, aurait dû s’appliquer à tous les exercices non clos au jour de l’adoption de la loi de finances. Cependant, à l’occasion de cet examen par la CMP, le Député Gilles Carrez a déposé un amendement, maintenant intégré dans la loi et visant à retarder l’application des sanctions aux cas de sortie du régime SIIC postérieures au 2 janvier 2009. Les opérateurs qui auraient pu craindre une application des textes rétroactive peuvent donc terminer l’année sereinement.

S’il est encore très tôt pour avoir le recul suffisant sur ce régime, nous essayons d’en tirer les grands objectifs :
  • Redonner de l’air aux actionnaires contrôleur de SIIC en repoussant jusque fin 2009 les contraintes du SIIC 4
  • Maintenir au profit des SIIC, OPCI ou SCPI un régime de faveur à l’acquisition d’immeuble pour une nouvelle période de 3 ans.
  • Remontée des taux des différents régimes de faveur d’imposition des plus-values (Exit tax, 210 E (SIIC 2&3), Réévaluation) de 16,5% à 19%
  • Pénaliser les sorties du régime SIIC que ce soit du groupe SIIC entier ou d’actifs ou filiales bénéficiant du régime 210 E

A ce dernier égard, on peut estimer que les espoirs de trouver entre le régime SIIC et celui des OPCI, fondés sur une identité de régime fiscal, sont maintenant envolés car à partir de 2009 la porte se refermera sur un régime de sanction (25% des plus-value latentes) extrêmement défavorable.

François Lugand
Real Estate Tax Group
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Ce texte, tel qu’il était présenté le 15 décembre 2008 à la CMP, aurait dû s’appliquer à tous les exercices non clos au jour de l’adoption de la loi de finances. Cependant, à l’occasion de cet examen par la CMP, le Député Gilles Carrez a déposé un amendement, maintenant intégré dans la loi et visant à retarder l’application des sanctions aux cas de sortie du régime SIIC postérieures au 2 janvier 2009. Les opérateurs qui auraient pu craindre une application des textes rétroactive peuvent donc terminer l’année sereinement.

S’il est encore très tôt pour avoir le recul suffisant sur ce régime, nous essayons d’en tirer les grands objectifs :
  • Redonner de l’air aux actionnaires contrôleur de SIIC en repoussant jusque fin 2009 les contraintes du SIIC 4
  • Maintenir au profit des SIIC, OPCI ou SCPI un régime de faveur à l’acquisition d’immeuble pour une nouvelle période de 3 ans.
  • Remontée des taux des différents régimes de faveur d’imposition des plus-values (Exit tax, 210 E (SIIC 2&3), Réévaluation) de 16,5% à 19%
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A ce dernier égard, on peut estimer que les espoirs de trouver entre le régime SIIC et celui des OPCI, fondés sur une identité de régime fiscal, sont maintenant envolés car à partir de 2009 la porte se refermera sur un régime de sanction (25% des plus-value latentes) extrêmement défavorable.

François Lugand
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