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Le temps c’est de l’argent : le précompte mobilier payé bientôt restitué (avec intérêts moratoires) ?

Arsene Taxand - Contrôle & contentieux



Le temps c’est de l’argent : le précompte mobilier payé bientôt restitué (avec intérêts moratoires) ?
Les premières réclamations contentieuses et requêtes introductives d’instance relatives à l’incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire datent du début du siècle
L’information est désormais publique, la 7iéme Chambre du Tribunal Administratif de Versailles a tout récemment conclu que le système de l’avoir fiscal et du précompte constituait une restriction à la libre circulation des capitaux (Article 56 du Traité) sans trouver de justification acceptable au regard du droit communautaire. En conséquence, elle a accordé la restitution des sommes versées au titre du précompte mobilier.

Ce faisant, le Tribunal a choisi de suivre les conclusions du Commissaire du Gouvernement, M. Grau, qui, s’appuyant en particulier sur la jurisprudence Manninen désormais bien connue (CJCE 7 septembre 2004 aff. 319/02, Gde Ch.), concluait à l’incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire.

Les deux axes de contestation liés à ce contentieux demeurent pour Arsene les suivants :

1) Incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec la liberté d’établissement (Articles 43 et 48 du Traité) et la liberté de circulation des capitaux (Article 56), et ce, sans justification au sens des mesures dérogatoires de droit communautaire ;

2) Incompatibilité du précompte avec l’article 4 de la Directive mère-fille 1990/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990.

Le Tribunal s’étant uniquement appuyé sur l’article 56, nous noterons que le Commissaire du Gouvernement concluait également à l’incompatibilité du précompte avec la Directive mère-fille.

La clarté de l’arrêt Manninen tout comme le changement de législation française sur ce terrain (nous pensons bien évidemment sur ce plan à d’autres contentieux engagés il y a peu à l’aune d’un changement législatif …) ont sans doute contribué à une décision favorable au contribuable en première instance malgré les enjeux financiers pour l’Etat français.



A suivre …
 
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
Le temps c’est de l’argent : le précompte mobilier payé bientôt restitué (avec intérêts moratoires) ?
20 Fevrier 2007
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Ce faisant, le Tribunal a choisi de suivre les conclusions du Commissaire du Gouvernement, M. Grau, qui, s’appuyant en particulier sur la jurisprudence Manninen désormais bien connue (CJCE 7 septembre 2004 aff. 319/02, Gde Ch.), concluait à l’incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire.

Les deux axes de contestation liés à ce contentieux demeurent pour Arsene les suivants :

1) Incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec la liberté d’établissement (Articles 43 et 48 du Traité) et la liberté de circulation des capitaux (Article 56), et ce, sans justification au sens des mesures dérogatoires de droit communautaire ;

2) Incompatibilité du précompte avec l’article 4 de la Directive mère-fille 1990/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990.

Le Tribunal s’étant uniquement appuyé sur l’article 56, nous noterons que le Commissaire du Gouvernement concluait également à l’incompatibilité du précompte avec la Directive mère-fille.

La clarté de l’arrêt Manninen tout comme le changement de législation française sur ce terrain (nous pensons bien évidemment sur ce plan à d’autres contentieux engagés il y a peu à l’aune d’un changement législatif …) ont sans doute contribué à une décision favorable au contribuable en première instance malgré les enjeux financiers pour l’Etat français.



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Les premières réclamations contentieuses et requêtes introductives d’instance relatives à l’incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire datent du début du siècle
L’information est désormais publique, la 7iéme Chambre du Tribunal Administratif de Versailles a tout récemment conclu que le système de l’avoir fiscal et du précompte constituait une restriction à la libre circulation des capitaux (Article 56 du Traité) sans trouver de justification acceptable au regard du droit communautaire. En conséquence, elle a accordé la restitution des sommes versées au titre du précompte mobilier.

Ce faisant, le Tribunal a choisi de suivre les conclusions du Commissaire du Gouvernement, M. Grau, qui, s’appuyant en particulier sur la jurisprudence Manninen désormais bien connue (CJCE 7 septembre 2004 aff. 319/02, Gde Ch.), concluait à l’incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire.

Les deux axes de contestation liés à ce contentieux demeurent pour Arsene les suivants :

1) Incompatibilité de l’avoir fiscal et du précompte avec la liberté d’établissement (Articles 43 et 48 du Traité) et la liberté de circulation des capitaux (Article 56), et ce, sans justification au sens des mesures dérogatoires de droit communautaire ;

2) Incompatibilité du précompte avec l’article 4 de la Directive mère-fille 1990/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990.

Le Tribunal s’étant uniquement appuyé sur l’article 56, nous noterons que le Commissaire du Gouvernement concluait également à l’incompatibilité du précompte avec la Directive mère-fille.

La clarté de l’arrêt Manninen tout comme le changement de législation française sur ce terrain (nous pensons bien évidemment sur ce plan à d’autres contentieux engagés il y a peu à l’aune d’un changement législatif …) ont sans doute contribué à une décision favorable au contribuable en première instance malgré les enjeux financiers pour l’Etat français.



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