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Le régime SIIC ne connait pas la crise

Arsene Taxand – Immobilier



Le régime SIIC ne connait pas la crise
Le sénateur Marini a déposé trois amendements relatifs au régime fiscal des SIIC devant la Commission des finances du Sénat mercredi dernier.

Sous réserve de tous changements dans le cadre de la procédure de vote de loi de finances pour 2009, ces amendements porteraient principalement sur les points suivants :


SIIC IV : SURSIS jusqu’au 1/1/2010

Le respect de la limitation de la détention de 60% par un seul actionnaire d’une société SIIC (« SIIC IV ») serait reporté d’un an, soit au 1er janvier 2010.

Par ailleurs, en cas de non respect de ce plafond à l’expiration de l’exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n’est pas respecté plus d’une fois sur une période de 10 ans, la SIIC serait considérée comme sortant de son régime. Dans ce cas, la SIIC et ses filiales deviendraient imposables au taux de droit commun à raison des bénéfices et réserves antérieurement exonérés et n’ayant pas encore été distribués. On peut estimer que les plus-values futures deviendraient ainsi imposables sur la base de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Toutefois, s’agissant de la société SIIC, ces plus-values seraient diminuées du montant des amortissements pratiqués pendant les exercices ayant bénéficié du régime SIIC.

Enfin, en cas de sortie temporaire, la plus-value acquise pendant la période de sortie du régime serait imposable au taux de l’Exit tax (16,5%) au moment du retour des immeubles dans le régime SIIC.



SIIC III : prorogation de 3 ans et augmentation du taux à 19%

Le régime « SIIC III » (i.e. article 210 E du Code général des impôts) serait prorogé de trois ans (jusqu’au 31 décembre 2011). En contrepartie, le taux applicable à la plus-value passerait de 16,5% à 19%. Toutefois, le taux de l’Exit tax resterait lui à 16,5% (à confirmer).

Par ailleurs, l’obligation de conservation des actifs pendant 5 ans dans le cadre du régime SIIC 3 devrait faire l’objet d’un assouplissement en matière de rénovation lourde et de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.

Nous suivrons avec attention l’évolution de ces amendements et leur adoption définitive.


François Lugand
Tax Partner
 
Arsene Taxand – Immobilier
Le régime SIIC ne connait pas la crise
14 Novembre 2008
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SIIC IV : SURSIS jusqu’au 1/1/2010

Le respect de la limitation de la détention de 60% par un seul actionnaire d’une société SIIC (« SIIC IV ») serait reporté d’un an, soit au 1er janvier 2010.

Par ailleurs, en cas de non respect de ce plafond à l’expiration de l’exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n’est pas respecté plus d’une fois sur une période de 10 ans, la SIIC serait considérée comme sortant de son régime. Dans ce cas, la SIIC et ses filiales deviendraient imposables au taux de droit commun à raison des bénéfices et réserves antérieurement exonérés et n’ayant pas encore été distribués. On peut estimer que les plus-values futures deviendraient ainsi imposables sur la base de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Toutefois, s’agissant de la société SIIC, ces plus-values seraient diminuées du montant des amortissements pratiqués pendant les exercices ayant bénéficié du régime SIIC.

Enfin, en cas de sortie temporaire, la plus-value acquise pendant la période de sortie du régime serait imposable au taux de l’Exit tax (16,5%) au moment du retour des immeubles dans le régime SIIC.



SIIC III : prorogation de 3 ans et augmentation du taux à 19%

Le régime « SIIC III » (i.e. article 210 E du Code général des impôts) serait prorogé de trois ans (jusqu’au 31 décembre 2011). En contrepartie, le taux applicable à la plus-value passerait de 16,5% à 19%. Toutefois, le taux de l’Exit tax resterait lui à 16,5% (à confirmer).

Par ailleurs, l’obligation de conservation des actifs pendant 5 ans dans le cadre du régime SIIC 3 devrait faire l’objet d’un assouplissement en matière de rénovation lourde et de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.

Nous suivrons avec attention l’évolution de ces amendements et leur adoption définitive.


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Le sénateur Marini a déposé trois amendements relatifs au régime fiscal des SIIC devant la Commission des finances du Sénat mercredi dernier.

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SIIC IV : SURSIS jusqu’au 1/1/2010

Le respect de la limitation de la détention de 60% par un seul actionnaire d’une société SIIC (« SIIC IV ») serait reporté d’un an, soit au 1er janvier 2010.

Par ailleurs, en cas de non respect de ce plafond à l’expiration de l’exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n’est pas respecté plus d’une fois sur une période de 10 ans, la SIIC serait considérée comme sortant de son régime. Dans ce cas, la SIIC et ses filiales deviendraient imposables au taux de droit commun à raison des bénéfices et réserves antérieurement exonérés et n’ayant pas encore été distribués. On peut estimer que les plus-values futures deviendraient ainsi imposables sur la base de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Toutefois, s’agissant de la société SIIC, ces plus-values seraient diminuées du montant des amortissements pratiqués pendant les exercices ayant bénéficié du régime SIIC.

Enfin, en cas de sortie temporaire, la plus-value acquise pendant la période de sortie du régime serait imposable au taux de l’Exit tax (16,5%) au moment du retour des immeubles dans le régime SIIC.



SIIC III : prorogation de 3 ans et augmentation du taux à 19%

Le régime « SIIC III » (i.e. article 210 E du Code général des impôts) serait prorogé de trois ans (jusqu’au 31 décembre 2011). En contrepartie, le taux applicable à la plus-value passerait de 16,5% à 19%. Toutefois, le taux de l’Exit tax resterait lui à 16,5% (à confirmer).

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Nous suivrons avec attention l’évolution de ces amendements et leur adoption définitive.


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