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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit trois mesures qui impacteront les acteurs de l’immobilier.

Arsene Taxand - Immobilier



 Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit trois mesures qui impacteront les acteurs de l’immobilier.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté en conseil des ministres prévoit trois mesures qui impacteront les acteurs de l’immobilier.


Suppression de la retenue à la source française sur les dividendes versés à des OPC étrangers et création d’une contribution additionnelle sur l’IS de 3% (article 5)

Le projet prévoit de supprimer la retenue à la source française sur les dividendes versés aux Organismes de Placements Collectifs (OPC) étrangers, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Les pertes de recettes seraient compensées par la création d’une contribution additionnelle sur l’IS de 3%.

  • Les distributions de source française, versées à compter de la publication de la loi, au profit d’OPCVM, d’OPCI et de SICAF étrangers ne supporteraient plus la retenue à la source française de 30%. C’est donc la bonne nouvelle de ce projet qui pourrait favoriser les investissements réalisés par des OPC étrangers en France dans des sociétés foncières. Toutefois, …
     
  • Les sociétés ou organismes passibles de l’IS en France supporteraient une contribution sur l’IS de 3% prélevée sur les montants distribués, pour les mises en paiement à compter de la publication de la loi (escomptée au plus tard début août).
     
  • Les distributions éligibles au régime mère-fille et provenant de titres de participation représentant au moins 10% du capital de la société émettrice ainsi que les distributions, au profit d’entités étrangères, exonérées de retenue à la source en application de la directive européenne (article 119 ter du code général des impôts) ne seraient pas soumises à la contribution. A ce stade de rédaction du texte, toute distribution de filiales bénéficiant du régime à leur mère (SIIC ou OPCI) subirait la contribution.
     
  • Les distributions des OPC français (OPCVM ou OPCI) ne seraient pas assujetties à cette contribution additionnelle.
 
Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards – marchands de biens» (article 13)

Le dispositif vise notamment à lutter contre un schéma d’optimisation consistant pour une société exerçant une activité de marchand de biens, et ayant ainsi inscrit en stocks les titres qu’elle détient, à recevoir des dividendes en franchise d’impôt (régime mère-fille) et à constater une moins-value en cas de cession ou une provision pour dépréciation de stocks.

  • Les titres inscrits en stocks d’une société relevant du régime des marchands de biens seraient exclus du régime mère-fille, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
 
Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers perçus par des personnes physiques non résidentes (article 25)

Le texte prévoit d’harmoniser l’imposition des revenus immobiliers entre les personnes résidentes et les personnes non résidentes en soumettant ces dernières aux prélèvements sociaux.

  • Les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 par des personnes physiques non-résidentes et retenus pour l’établissement de l’IR seraient assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5%.
     
  • Les plus-values immobilières réalisées, au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la loi, directement ou indirectement par des personnes physiques non résidentes seraient assujetties aux prélèvements au taux de 15,5%.
 
Arsene Taxand - Immobilier
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit trois mesures qui impacteront les acteurs de l’immobilier.
9 Juillet 2012
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Suppression de la retenue à la source française sur les dividendes versés à des OPC étrangers et création d’une contribution additionnelle sur l’IS de 3% (article 5)

Le projet prévoit de supprimer la retenue à la source française sur les dividendes versés aux Organismes de Placements Collectifs (OPC) étrangers, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Les pertes de recettes seraient compensées par la création d’une contribution additionnelle sur l’IS de 3%.

  • Les distributions de source française, versées à compter de la publication de la loi, au profit d’OPCVM, d’OPCI et de SICAF étrangers ne supporteraient plus la retenue à la source française de 30%. C’est donc la bonne nouvelle de ce projet qui pourrait favoriser les investissements réalisés par des OPC étrangers en France dans des sociétés foncières. Toutefois, …
     
  • Les sociétés ou organismes passibles de l’IS en France supporteraient une contribution sur l’IS de 3% prélevée sur les montants distribués, pour les mises en paiement à compter de la publication de la loi (escomptée au plus tard début août).
     
  • Les distributions éligibles au régime mère-fille et provenant de titres de participation représentant au moins 10% du capital de la société émettrice ainsi que les distributions, au profit d’entités étrangères, exonérées de retenue à la source en application de la directive européenne (article 119 ter du code général des impôts) ne seraient pas soumises à la contribution. A ce stade de rédaction du texte, toute distribution de filiales bénéficiant du régime à leur mère (SIIC ou OPCI) subirait la contribution.
     
  • Les distributions des OPC français (OPCVM ou OPCI) ne seraient pas assujetties à cette contribution additionnelle.
 
Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards – marchands de biens» (article 13)

Le dispositif vise notamment à lutter contre un schéma d’optimisation consistant pour une société exerçant une activité de marchand de biens, et ayant ainsi inscrit en stocks les titres qu’elle détient, à recevoir des dividendes en franchise d’impôt (régime mère-fille) et à constater une moins-value en cas de cession ou une provision pour dépréciation de stocks.

  • Les titres inscrits en stocks d’une société relevant du régime des marchands de biens seraient exclus du régime mère-fille, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
 
Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers perçus par des personnes physiques non résidentes (article 25)

Le texte prévoit d’harmoniser l’imposition des revenus immobiliers entre les personnes résidentes et les personnes non résidentes en soumettant ces dernières aux prélèvements sociaux.

  • Les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 par des personnes physiques non-résidentes et retenus pour l’établissement de l’IR seraient assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5%.
     
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Suppression de la retenue à la source française sur les dividendes versés à des OPC étrangers et création d’une contribution additionnelle sur l’IS de 3% (article 5)

Le projet prévoit de supprimer la retenue à la source française sur les dividendes versés aux Organismes de Placements Collectifs (OPC) étrangers, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Les pertes de recettes seraient compensées par la création d’une contribution additionnelle sur l’IS de 3%.

  • Les distributions de source française, versées à compter de la publication de la loi, au profit d’OPCVM, d’OPCI et de SICAF étrangers ne supporteraient plus la retenue à la source française de 30%. C’est donc la bonne nouvelle de ce projet qui pourrait favoriser les investissements réalisés par des OPC étrangers en France dans des sociétés foncières. Toutefois, …
     
  • Les sociétés ou organismes passibles de l’IS en France supporteraient une contribution sur l’IS de 3% prélevée sur les montants distribués, pour les mises en paiement à compter de la publication de la loi (escomptée au plus tard début août).
     
  • Les distributions éligibles au régime mère-fille et provenant de titres de participation représentant au moins 10% du capital de la société émettrice ainsi que les distributions, au profit d’entités étrangères, exonérées de retenue à la source en application de la directive européenne (article 119 ter du code général des impôts) ne seraient pas soumises à la contribution. A ce stade de rédaction du texte, toute distribution de filiales bénéficiant du régime à leur mère (SIIC ou OPCI) subirait la contribution.
     
  • Les distributions des OPC français (OPCVM ou OPCI) ne seraient pas assujetties à cette contribution additionnelle.
 
Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards – marchands de biens» (article 13)

Le dispositif vise notamment à lutter contre un schéma d’optimisation consistant pour une société exerçant une activité de marchand de biens, et ayant ainsi inscrit en stocks les titres qu’elle détient, à recevoir des dividendes en franchise d’impôt (régime mère-fille) et à constater une moins-value en cas de cession ou une provision pour dépréciation de stocks.

  • Les titres inscrits en stocks d’une société relevant du régime des marchands de biens seraient exclus du régime mère-fille, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
 
Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers perçus par des personnes physiques non résidentes (article 25)

Le texte prévoit d’harmoniser l’imposition des revenus immobiliers entre les personnes résidentes et les personnes non résidentes en soumettant ces dernières aux prélèvements sociaux.

  • Les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 par des personnes physiques non-résidentes et retenus pour l’établissement de l’IR seraient assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5%.
     
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