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Le décret d’application relatif au régime « SIIC 3 »

Arsene Taxand – Immobilier



Le décret d’application relatif au régime « SIIC 3 »
Le décret d’application relatif au régime « SIIC 3 » vient de paraître (n°2007-561). Ce régime permet jusqu’au 31 décembre 2008 de bénéficier d’une imposition à taux réduit (i.e. 16,5%) sur les plus-values de cession ou d’apport de biens ou droits immobiliers à une personne morale immobilière faisant appel public à l’épargne ou agréée par l’AMF.

Le décret précise les modalités déclaratives propres à la prise de l’engagement par le cessionnaire de conserver l’immeuble acquis ou apporté pendant cinq ans dans un nouvel article 46 quater – O ZZ bis C.

L’engagement doit être pris dans l’acte constatant la cession des biens ou droits mentionnés au paragraphe I de l’article 210 E du CGI.

Une copie de cet engagement doit également être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et cessionnaire afférente à l’exercice au cours duquel la cession est réalisée.

Il convient de rappeler que le non-respect de l’engagement de conservation de l’actif pendant 5 ans par la société cessionnaire entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal à 25% de la valeur de cession de l’actif.

François Lugand
 
Arsene Taxand – Immobilier
Le décret d’application relatif au régime « SIIC 3 »
27 Avril 2007
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Le décret précise les modalités déclaratives propres à la prise de l’engagement par le cessionnaire de conserver l’immeuble acquis ou apporté pendant cinq ans dans un nouvel article 46 quater – O ZZ bis C.

L’engagement doit être pris dans l’acte constatant la cession des biens ou droits mentionnés au paragraphe I de l’article 210 E du CGI.

Une copie de cet engagement doit également être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et cessionnaire afférente à l’exercice au cours duquel la cession est réalisée.

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Le décret précise les modalités déclaratives propres à la prise de l’engagement par le cessionnaire de conserver l’immeuble acquis ou apporté pendant cinq ans dans un nouvel article 46 quater – O ZZ bis C.

L’engagement doit être pris dans l’acte constatant la cession des biens ou droits mentionnés au paragraphe I de l’article 210 E du CGI.

Une copie de cet engagement doit également être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et cessionnaire afférente à l’exercice au cours duquel la cession est réalisée.

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