arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Le chiffre d’affaires résultant d’une simple refacturation ne saurait être exclu du coefficient de taxation

Arsene Taxand - TVA & Taxes indirectes



Le chiffre d’affaires résultant d’une simple refacturation ne saurait être exclu du coefficient de taxation
CE, 23 janvier 2015, n 365520, 9ème et 10ème sous-sections réunies, Sté Lagardère SCA

La société Lagardère SCA, société holding mixte tête de groupe, a acquitté des factures relatives à des frais de conseil dans le cadre d'opérations de fusions et d'acquisitions réalisées par ses filiales. Elle a ensuite procédé à la refacturation sans marge de ces frais à certaines de ses filiales. L'inclusion dans le calcul du coefficient de taxation forfaitaire du montant de telles refacturations était contestée par l’administration fiscale sur le fondement d’une position ancienne, visant à ne pas accroître artificiellement le coefficient de taxation et partant le quantum de TVA déductible, de telles refacturations ne constituant pas un chiffre d’affaires propre de la société holding mixte.

La Cour Administrative d'Appel de Versailles [1] , suivant l'analyse de l’administration fiscale, avait considéré que, n'ayant supporté qu'à titre temporaire la charge financière de prestations de conseil qui, de surcroît, n'étaient pas rattachables directement à ses propres activités, la société Lagardère SCA ne pouvait intégrer le montant de ces refacturations dans le calcul de son coefficient de taxation forfaitaire. En revanche, la Cour avait confirmé sans surprise que la simple refacturation à prix coûtant constituait bien une opération réalisée à titre onéreux entrant, en principe, dans le champ d'application de la TVA.

Il n'en aurait pas été de même si le régime des débours, exigeant un certain formalisme, avait été mis en œuvre.

Saisi d'un pourvoi, le Conseil d’Etat est venu, fort heureusement, annuler pour erreur de droit la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles. En effet, la Haute Cour a estimé que le critère retenu n'était pas prévu par les dispositions applicables en matière de détermination du coefficient de taxation forfaitaire. Le chiffre d’affaires résultant de la simple refacturation à prix coûtant, par une société holding mixte tête de groupe à un tiers, fût-ce une de ses filiales, ne saurait être exclu du calcul du coefficient de taxation, au motif qu'il ne provient pas d’opérations réalisées par le redevable lui-même dans le cadre de son exploitation propre.

On ne peut cependant que regretter que le Conseil d’Etat ait renvoyé l'affaire au fond au lieu de trancher définitivement cette question. En effet, il aurait pu se saisir de cette opportunité de mettre un terme à la dichotomie existant entre, d'une part, la qualification d'opération dans le champ, taxable et ouvrant droit à déduction de telles refacturations et, d'autre part, l'exclusion du chiffre d’affaires correspondant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire, la réalisation d'une marge n'étant nullement exigée en matière de TVA.

Gageons que cette analyse prévaudra in fine !

Delphine Bouchet, Avocate Associée
Jessica Marx, Avocat

 

[1] CAA Versailles, 6 novembre 2012, n 10VE03084, 3e ch., Sté Lagardère SCA
 
 
Arsene Taxand - TVA & Taxes indirectes
Le chiffre d’affaires résultant d’une simple refacturation ne saurait être exclu du coefficient de taxation
10 Fevrier 2015
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 11481792
            [parent_id] => 7449444
            [subheading] => 
            [text] => CE, 23 janvier 2015, n 365520, 9ème et 10ème sous-sections réunies, Sté Lagardère SCA 

La société Lagardère SCA, société holding mixte tête de groupe, a acquitté des factures relatives à des frais de conseil dans le cadre d'opérations de fusions et d'acquisitions réalisées par ses filiales. Elle a ensuite procédé à la refacturation sans marge de ces frais à certaines de ses filiales. L'inclusion dans le calcul du coefficient de taxation forfaitaire du montant de telles refacturations était contestée par l’administration fiscale sur le fondement d’une position ancienne, visant à ne pas accroître artificiellement le coefficient de taxation et partant le quantum de TVA déductible, de telles refacturations ne constituant pas un chiffre d’affaires propre de la société holding mixte.

La Cour Administrative d'Appel de Versailles [1] , suivant l'analyse de l’administration fiscale, avait considéré que, n'ayant supporté qu'à titre temporaire la charge financière de prestations de conseil qui, de surcroît, n'étaient pas rattachables directement à ses propres activités, la société Lagardère SCA ne pouvait intégrer le montant de ces refacturations dans le calcul de son coefficient de taxation forfaitaire. En revanche, la Cour avait confirmé sans surprise que la simple refacturation à prix coûtant constituait bien une opération réalisée à titre onéreux entrant, en principe, dans le champ d'application de la TVA.

Il n'en aurait pas été de même si le régime des débours, exigeant un certain formalisme, avait été mis en œuvre.

Saisi d'un pourvoi, le Conseil d’Etat est venu, fort heureusement, annuler pour erreur de droit la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles. En effet, la Haute Cour a estimé que le critère retenu n'était pas prévu par les dispositions applicables en matière de détermination du coefficient de taxation forfaitaire. Le chiffre d’affaires résultant de la simple refacturation à prix coûtant, par une société holding mixte tête de groupe à un tiers, fût-ce une de ses filiales, ne saurait être exclu du calcul du coefficient de taxation, au motif qu'il ne provient pas d’opérations réalisées par le redevable lui-même dans le cadre de son exploitation propre.

On ne peut cependant que regretter que le Conseil d’Etat ait renvoyé l'affaire au fond au lieu de trancher définitivement cette question. En effet, il aurait pu se saisir de cette opportunité de mettre un terme à la dichotomie existant entre, d'une part, la qualification d'opération dans le champ, taxable et ouvrant droit à déduction de telles refacturations et, d'autre part, l'exclusion du chiffre d’affaires correspondant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire, la réalisation d'une marge n'étant nullement exigée en matière de TVA.

Gageons que cette analyse prévaudra in fine !

Delphine Bouchet, Avocate Associée
Jessica Marx, Avocat

 

[1] CAA Versailles, 6 novembre 2012, n 10VE03084, 3e ch., Sté Lagardère SCA
  [align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/7449444-11481792.jpg?v=1434975651 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/7449444-11481792.jpg?v=1428501220 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/7449444-11481792.jpg?v=1423598851 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/7449444-11481792.jpg?v=1423598011 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/7449444-11481792.jpg?v=1423598011 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/7449444-11481792.jpg?v=1423598012 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/7449444-11481792.jpg?v=1423598012 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/7449444-11481792.jpg?v=1423598010 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/7449444-11481792.jpg?v=1423598010 [photo_large] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large/7449444-11481792.jpg?v=1423598010 [photo_large_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_16_9/7449444-11481792.jpg?v=1423598011 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/7449444-11481792.jpg?v=1423598011 [photo_large_x2_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2_16_9/7449444-11481792.jpg?v=1423598011 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.14 )
CE, 23 janvier 2015, n 365520, 9ème et 10ème sous-sections réunies, Sté Lagardère SCA

La société Lagardère SCA, société holding mixte tête de groupe, a acquitté des factures relatives à des frais de conseil dans le cadre d'opérations de fusions et d'acquisitions réalisées par ses filiales. Elle a ensuite procédé à la refacturation sans marge de ces frais à certaines de ses filiales. L'inclusion dans le calcul du coefficient de taxation forfaitaire du montant de telles refacturations était contestée par l’administration fiscale sur le fondement d’une position ancienne, visant à ne pas accroître artificiellement le coefficient de taxation et partant le quantum de TVA déductible, de telles refacturations ne constituant pas un chiffre d’affaires propre de la société holding mixte.

La Cour Administrative d'Appel de Versailles [1] , suivant l'analyse de l’administration fiscale, avait considéré que, n'ayant supporté qu'à titre temporaire la charge financière de prestations de conseil qui, de surcroît, n'étaient pas rattachables directement à ses propres activités, la société Lagardère SCA ne pouvait intégrer le montant de ces refacturations dans le calcul de son coefficient de taxation forfaitaire. En revanche, la Cour avait confirmé sans surprise que la simple refacturation à prix coûtant constituait bien une opération réalisée à titre onéreux entrant, en principe, dans le champ d'application de la TVA.

Il n'en aurait pas été de même si le régime des débours, exigeant un certain formalisme, avait été mis en œuvre.

Saisi d'un pourvoi, le Conseil d’Etat est venu, fort heureusement, annuler pour erreur de droit la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles. En effet, la Haute Cour a estimé que le critère retenu n'était pas prévu par les dispositions applicables en matière de détermination du coefficient de taxation forfaitaire. Le chiffre d’affaires résultant de la simple refacturation à prix coûtant, par une société holding mixte tête de groupe à un tiers, fût-ce une de ses filiales, ne saurait être exclu du calcul du coefficient de taxation, au motif qu'il ne provient pas d’opérations réalisées par le redevable lui-même dans le cadre de son exploitation propre.

On ne peut cependant que regretter que le Conseil d’Etat ait renvoyé l'affaire au fond au lieu de trancher définitivement cette question. En effet, il aurait pu se saisir de cette opportunité de mettre un terme à la dichotomie existant entre, d'une part, la qualification d'opération dans le champ, taxable et ouvrant droit à déduction de telles refacturations et, d'autre part, l'exclusion du chiffre d’affaires correspondant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire, la réalisation d'une marge n'étant nullement exigée en matière de TVA.

Gageons que cette analyse prévaudra in fine !

Delphine Bouchet, Avocate Associée
Jessica Marx, Avocat

 

[1] CAA Versailles, 6 novembre 2012, n 10VE03084, 3e ch., Sté Lagardère SCA
 
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)