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Le Luxembourg renforce son attractivité face à la crise

Arsene Taxand – Immobilier



Le Luxembourg renforce son attractivité face à la crise
A l’heure où les débats parlementaires ne sont pas encore clos en France, notre correspondant Luxembourgeois, le cabinet Atoz membre du réseau TAXAND nous a informés de l’adoption, mardi 16 décembre 2008, au Luxembourg de deux lois ayant des incidences significatives sur la fiscalité immobilière luxembourgeoise qui devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Seuls les points susceptibles d’avoir un impact sur les investissements immobiliers seront évoqués ci-après :

Suppression du droit d’apport

Le droit d’apport de 0,5% est aboli à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure très favorable entraîne toutefois la réémergence de l’application des droits d’enregistrement en matière immobilière qui étaient jusqu’alors écartés en raison de l’application du droit d’apport.

Par conséquent, les apports d’immeubles situés au Luxembourg devraient être soumis au droit d’enregistrement dont le taux serait de :
  • 0,6% majoré d’une taxe de transcription de 0,5%, soit un taux global de 1,1% lorsque la rémunération de l’apport est faite en titres de la société bénéficiaire ;
  • 6% majoré de la taxe de transcription de 1% (ou de 4% pour la ville de Luxembourg) lorsque la rémunération de l’apport n’est pas faite en titre.
En revanche, les opérations de restructuration impliquant le transfert d’une universalité de patrimoine ou d’une branche complète et autonome d’activité devraient être exonérées de droits proportionnels lorsque l’apport est majoritairement rémunéré par des titres de la société bénéficiaire des apports.

Suppression des retenues à la source sur les dividendes

Le Luxembourg supprime toute retenue à la source sur les dividendes versés au profit d’une société établie à l’étranger lorsque qu’elle est :
  • Soumise à l’impôt dans des conditions analogues à l’impôt luxembourgeois (i.e. supporte un impôt qui n’est pas inférieur à 50% de l’impôt luxembourgeois, soit 10,5% à compter du 1er janvier 2009) ; et
  • Etablie dans un Etat lié au Luxembourg par une convention fiscale.

Réduction du taux de l’IS luxembourgeois

A compter du 1er janvier 2009, le taux global de l’impôt luxembourgeois devrait passer de 29,63% à 28,59% (21% d’impôt sur les sociétés + 4% de contribution solidaire + 6,75% de taxe locale). »


François Lugand, Avocat Associé
Franck Llinas,
Avocat
 
Arsene Taxand – Immobilier
Le Luxembourg renforce son attractivité face à la crise
23 Decembre 2008
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Seuls les points susceptibles d’avoir un impact sur les investissements immobiliers seront évoqués ci-après :

Suppression du droit d’apport

Le droit d’apport de 0,5% est aboli à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure très favorable entraîne toutefois la réémergence de l’application des droits d’enregistrement en matière immobilière qui étaient jusqu’alors écartés en raison de l’application du droit d’apport.

Par conséquent, les apports d’immeubles situés au Luxembourg devraient être soumis au droit d’enregistrement dont le taux serait de :
  • 0,6% majoré d’une taxe de transcription de 0,5%, soit un taux global de 1,1% lorsque la rémunération de l’apport est faite en titres de la société bénéficiaire ;
  • 6% majoré de la taxe de transcription de 1% (ou de 4% pour la ville de Luxembourg) lorsque la rémunération de l’apport n’est pas faite en titre.
En revanche, les opérations de restructuration impliquant le transfert d’une universalité de patrimoine ou d’une branche complète et autonome d’activité devraient être exonérées de droits proportionnels lorsque l’apport est majoritairement rémunéré par des titres de la société bénéficiaire des apports.

Suppression des retenues à la source sur les dividendes

Le Luxembourg supprime toute retenue à la source sur les dividendes versés au profit d’une société établie à l’étranger lorsque qu’elle est :
  • Soumise à l’impôt dans des conditions analogues à l’impôt luxembourgeois (i.e. supporte un impôt qui n’est pas inférieur à 50% de l’impôt luxembourgeois, soit 10,5% à compter du 1er janvier 2009) ; et
  • Etablie dans un Etat lié au Luxembourg par une convention fiscale.

Réduction du taux de l’IS luxembourgeois

A compter du 1er janvier 2009, le taux global de l’impôt luxembourgeois devrait passer de 29,63% à 28,59% (21% d’impôt sur les sociétés + 4% de contribution solidaire + 6,75% de taxe locale). »


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Seuls les points susceptibles d’avoir un impact sur les investissements immobiliers seront évoqués ci-après :

Suppression du droit d’apport

Le droit d’apport de 0,5% est aboli à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure très favorable entraîne toutefois la réémergence de l’application des droits d’enregistrement en matière immobilière qui étaient jusqu’alors écartés en raison de l’application du droit d’apport.

Par conséquent, les apports d’immeubles situés au Luxembourg devraient être soumis au droit d’enregistrement dont le taux serait de :
  • 0,6% majoré d’une taxe de transcription de 0,5%, soit un taux global de 1,1% lorsque la rémunération de l’apport est faite en titres de la société bénéficiaire ;
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En revanche, les opérations de restructuration impliquant le transfert d’une universalité de patrimoine ou d’une branche complète et autonome d’activité devraient être exonérées de droits proportionnels lorsque l’apport est majoritairement rémunéré par des titres de la société bénéficiaire des apports.

Suppression des retenues à la source sur les dividendes

Le Luxembourg supprime toute retenue à la source sur les dividendes versés au profit d’une société établie à l’étranger lorsque qu’elle est :
  • Soumise à l’impôt dans des conditions analogues à l’impôt luxembourgeois (i.e. supporte un impôt qui n’est pas inférieur à 50% de l’impôt luxembourgeois, soit 10,5% à compter du 1er janvier 2009) ; et
  • Etablie dans un Etat lié au Luxembourg par une convention fiscale.

Réduction du taux de l’IS luxembourgeois

A compter du 1er janvier 2009, le taux global de l’impôt luxembourgeois devrait passer de 29,63% à 28,59% (21% d’impôt sur les sociétés + 4% de contribution solidaire + 6,75% de taxe locale). »


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