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Le Gouvernement luxembourgeois a déposé un projet de loi visant à ratifier le Quatrième Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Arsene Taxand - Immobilier



Le Gouvernement luxembourgeois a déposé un projet de loi visant à ratifier le Quatrième Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise
En septembre 2014, un Avenant à la convention fiscale a été signé entre la France et le Luxembourg. L’objectif de cet Avenant était de modifier les règles d’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
 
Cet Avenant n’entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 qu’à la double condition que les deux Parlements français et luxembourgeois aient ratifié cet Avenant et aient échangé leurs instruments de ratification avant le 30 novembre 2015.
 
Le 9 juin dernier, le Gouvernement luxembourgeois a déposé devant la Chambre des Députés du Luxembourg un projet de loi visant à ratifier le quatrième Avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
 
Le Luxembourg entame ainsi sa procédure de ratification. Celle-ci passera ensuite par l’étude du projet de loi en commission. Durant cette période, les avis du Conseil d’Etat et des chambres professionnelles seront reçus. Le projet de loi fera par la suite l’objet d’une discussion en séance publique à la chambre des députés au cours de laquelle les conclusions de la commission et les avis relatifs au projet de loi seront présentés aux parlementaires. Le processus de vote viendra clôturer le travail parlementaire. Le Conseil d’Etat peut dispenser la chambre d’un second vote, généralement obligatoire, ce qui pourrait faire gagner près de trois mois au processus de ratification. A l’issue de ce processus, la loi pourra être ratifiée par le Grand-Duc, puis publiée au Mémorial, le journal officiel luxembourgeois.
 
Bien qu’aucun projet de loi de ratification n’ait été encore présenté au Parlement français, il est vraisemblable que le processus de ratification soit finalisé cette année.
 
Si tel était le cas, l’Avenant serait effectivement applicable dès le 1er janvier 2016, incitant ainsi les acteurs du marché à réaliser, le cas échéant, des opérations d’ici la fin de l’année.
 
Taxand – L’équipe Immobilier
 
 
Arsene Taxand - Immobilier
Le Gouvernement luxembourgeois a déposé un projet de loi visant à ratifier le Quatrième Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise
24 Juin 2015
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Le 9 juin dernier, le Gouvernement luxembourgeois a déposé devant la Chambre des Députés du Luxembourg un projet de loi visant à ratifier le quatrième Avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
 
Le Luxembourg entame ainsi sa procédure de ratification. Celle-ci passera ensuite par l’étude du projet de loi en commission. Durant cette période, les avis du Conseil d’Etat et des chambres professionnelles seront reçus. Le projet de loi fera par la suite l’objet d’une discussion en séance publique à la chambre des députés au cours de laquelle les conclusions de la commission et les avis relatifs au projet de loi seront présentés aux parlementaires. Le processus de vote viendra clôturer le travail parlementaire. Le Conseil d’Etat peut dispenser la chambre d’un second vote, généralement obligatoire, ce qui pourrait faire gagner près de trois mois au processus de ratification. A l’issue de ce processus, la loi pourra être ratifiée par le Grand-Duc, puis publiée au Mémorial, le journal officiel luxembourgeois.
 
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Cet Avenant n’entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 qu’à la double condition que les deux Parlements français et luxembourgeois aient ratifié cet Avenant et aient échangé leurs instruments de ratification avant le 30 novembre 2015.
 
Le 9 juin dernier, le Gouvernement luxembourgeois a déposé devant la Chambre des Députés du Luxembourg un projet de loi visant à ratifier le quatrième Avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
 
Le Luxembourg entame ainsi sa procédure de ratification. Celle-ci passera ensuite par l’étude du projet de loi en commission. Durant cette période, les avis du Conseil d’Etat et des chambres professionnelles seront reçus. Le projet de loi fera par la suite l’objet d’une discussion en séance publique à la chambre des députés au cours de laquelle les conclusions de la commission et les avis relatifs au projet de loi seront présentés aux parlementaires. Le processus de vote viendra clôturer le travail parlementaire. Le Conseil d’Etat peut dispenser la chambre d’un second vote, généralement obligatoire, ce qui pourrait faire gagner près de trois mois au processus de ratification. A l’issue de ce processus, la loi pourra être ratifiée par le Grand-Duc, puis publiée au Mémorial, le journal officiel luxembourgeois.
 
Bien qu’aucun projet de loi de ratification n’ait été encore présenté au Parlement français, il est vraisemblable que le processus de ratification soit finalisé cette année.
 
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