La taxe annuelle de 3% serait-elle remise en cause ?


Une affaire dite « Elisa » a été portée devant les juges de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur question préjudicielle de la Cour de Cassation. La décision de la CJCE confirme le caractère arbitraire de la taxe de 3% s’agissant des personnes morales résidentes de l’Union Européenne. Ces dernières devraient pouvoir s’exonérer de la taxe dans les conditions habituelles applicables à des sociétés françaises (par simple engagement ou déclaration annuelle), sans soumettre ce droit à l’existence d’un traité fiscal international la protégeant. Cet arrêt devrait donc lever certaines incertitudes s’agissant de structures européennes exclues du bénéfice des conventions fiscales par l’administration fiscale française. On pense notamment aux SICAV ou autres formes d’OPCVM luxembourgeois. Toutefois, l’arrêt ne remet pas en cause dans son principe l’existence de la taxe et son application aux sociétés étrangères, notamment aux sociétés non européennes. Bercy dispose toutefois là d’une opportunité pour revoir, on n’ose espérer supprimer, et toiletter une taxe qui pénalise la fluidité des transactions immobilières. Histoire à suivre donc.