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La polémique sur les « super profits » des multinationales françaises : ce que nous apprend la fiscalité

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises



La polémique sur les « super profits » des multinationales françaises : ce que nous apprend la fiscalité
La polémique sur les « super profits » des multinationales françaises : ce que nous apprend la fiscalité.

Pour le fiscaliste, la polémique récurrente sur les « super profits » des multinationales françaises a quelque chose de surréaliste. En effet, par fonction, il est habitué à analyser la « territorialité » de la formation du profit dans un grand groupe international. Il sait donc que les groupes « français » le sont de moins en moins et leurs profits encore moins !

C’est parce que leur activité est de plus en plus internationale que ces groupes arrivent à gagner de l’argent, alors que c’est de plus en plus difficile en France pour des raisons diverses. Comme la fiscalité est territoriale, l’impôt est donc de plus en plus payé à l’étranger.

Le taux moyen d’imposition va donc dépendre des taux pratiqués dans les pays où l’activité se développe. Contrairement à un fantasme largement répandu, ce sont les caractéristiques de l’activité et les décisions stratégiques d’implantation qui vont déterminer la tendance « lourde », la capacité à améliorer ce taux par des optimisations fiscales ne pouvant jouer qu’à la marge.

Le taux moyen d’imposition sera donc très variable d’un groupe à l’autre sans que cela signifie une plus grande agressivité ou une plus grande habileté dans sa gestion. Mais, comme la plupart de nos partenaires pratiquent des taux d’imposition plus faibles que le nôtre, il n’est pas étonnant que la moyenne soit assez nettement en dessous du taux français.

Le tableau ci-dessous montre les taux pratiqués par les principaux pays membres de l’OCDE


Source : tableau II.1 de la Base de données fiscales en ligne de l’OCDE http://www.oecd.org/dataoecd/26/56/33717459.xls ; le taux indiqué est un taux « combiné » qui intègre les éventuels impôts locaux sur le bénéfice et tient compte, le cas échéant de la déductibilité de ces impôts de la base de l’impôt national.

La moyenne arithmétique de ces taux ressort à 33,76% pour 2000 et 29,1 pour 2006. Cela signifie qu’un groupe dont l’activité et la formation de profits serait également réparties entre tous ces pays aurait un taux moyen d’imposition de ce montant. Cette moyenne va encore baisser dans les années à venir compte tenu des réformes en projet chez nos partenaires (notamment, baisse du taux combiné à moins de 30% en Allemagne et du taux britannique à 28%).

Ces chiffres sont à comparer à la moyenne pondérée des taux effectifs d’imposition des sociétés du CAC 40 qui était de 29,09% en 2005 (la quasi identité avec la moyenne arithmétique des taux légaux 2006 est bien sûr une coïncidence).

Certes, la notion de taux effectif d’imposition est à manier avec précaution : il ne s’agit pas d’un impôt effectivement payé mais d’une charge d’impôt inscrite dans les comptes consolidés ; en outre, cette charge d’impôt additionne une charge « courante » et des impôts différés dont le calcul peut varier d’un groupe à l’autre malgré la normalisation croissante qui s’impose aux sociétés. De plus, le taux peut varier fortement d’une année à l’autre, et les taux les plus bas sont très souvent ponctuels et s’expliquent par des raisons de technique comptable et non, selon un autre fantasme couramment répandu, par le recours aux paradis fiscaux. Comme il existe des mesures anti-paradis fiscaux qui aboutissent à taxer en France les profits réalisés dans les pays pratiquant un taux très bas, ce n’est pas le profit localisé dans ces pays qui fait « baisser la moyenne », mais celui qui est réalisé dans des pays pratiquant un taux plus « normal », mais inférieur au taux français.

Certes, le montant exact de profit attribuable à chaque pays fait l’objet d’âpres discussions avec les administrations fiscales – c’est la fameuse question des « prix de transferts » - mais il s’agit d’un épiphénomène par rapport à la réalité économique de fond : les entreprises « françaises » réalisent une part croissante de leur activité et de leurs profits en dehors du territoire national, dans des pays qui pratiquent en général des taux inférieurs au taux français.
Confronté à cette réalité, que peut faire notre pays ? D’abord, bien sûr, défendre sa juste part du gâteau (le fameux « fair share of taxes » de nos amis américains), par un contrôle des prix de transferts. Même si ces contrôles sont redoutés par les entreprises et si l’on peut souhaiter améliorer leur « climat », il n’est pas question de contester leur légitimité.

Faut-il (peut-on) aller plus loin et chercher à faire payer en France la différence entre le taux local et le taux français ?

C’est techniquement possible : il faut remplacer, pour les bénéfices des succursales étrangères et les dividendes rapatriés en France l’exonération actuellement applicable par une imposition sous déduction de l’impôt payé à l’étranger (dans le jargon fiscal franglais, on dit : remplacer le système de l’exemption par celui de l’imputation). Mais, surtout pour les dividendes, le calcul de l’impôt à imputer est une usine à gaz. Et surtout, une telle réforme ne paraît ni légitime ni efficace.

• Pas légitime, car un tel « rattrapage » de taux ne se justifie que dans les cas – marginaux – de délocalisations fiscales. En revanche, lorsque le profit est réalisé en vendant à des consommateurs étrangers des biens ou services produits par des salariés étrangers, on voit mal la légitimité pour la France de venir prélever sa dîme au delà du prélèvement décidé par le pays concerné, au motif que la société-mère du groupe est en France.

• Pas efficace, car un tel système n’est supportable qu’à deux conditions : que les actionnaires soient essentiellement des résidents du pays où est la société-mère (dans ce cas, déplacer la société-mère créerait des « frottements » fiscaux) et que le taux de ce pays ne soit pas trop éloigné du taux moyen des principaux partenaires. Compte tenu du taux français et de la composition de l’actionnariat des grands groupes cotés français, c’est grâce à notre système de territorialité que la pression n’est pas trop forte pour une délocalisation des sociétés-mères elles-mêmes.

En conclusion, l’approche du fiscaliste ramène à de plus justes proportions le pseudo scandale des profits à l’étranger des groupes français. Mais les fantasmes ont la vie dure et les considérations ci-dessus ne suffiront sans doute pas à éteindre la polémique.
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises
La polémique sur les « super profits » des multinationales françaises : ce que nous apprend la fiscalité
30 Janvier 2007
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Pour le fiscaliste, la polémique récurrente sur les « super profits » des multinationales françaises a quelque chose de surréaliste. En effet, par fonction, il est habitué à analyser la « territorialité » de la formation du profit dans un grand groupe international. Il sait donc que les groupes « français » le sont de moins en moins et leurs profits encore moins !

C’est parce que leur activité est de plus en plus internationale que ces groupes arrivent à gagner de l’argent, alors que c’est de plus en plus difficile en France pour des raisons diverses. Comme la fiscalité est territoriale, l’impôt est donc de plus en plus payé à l’étranger.

Le taux moyen d’imposition va donc dépendre des taux pratiqués dans les pays où l’activité se développe. Contrairement à un fantasme largement répandu, ce sont les caractéristiques de l’activité et les décisions stratégiques d’implantation qui vont déterminer la tendance « lourde », la capacité à améliorer ce taux par des optimisations fiscales ne pouvant jouer qu’à la marge.

Le taux moyen d’imposition sera donc très variable d’un groupe à l’autre sans que cela signifie une plus grande agressivité ou une plus grande habileté dans sa gestion. Mais, comme la plupart de nos partenaires pratiquent des taux d’imposition plus faibles que le nôtre, il n’est pas étonnant que la moyenne soit assez nettement en dessous du taux français.

Le tableau ci-dessous montre les taux pratiqués par les principaux pays membres de l’OCDE


Source : tableau II.1 de la Base de données fiscales en ligne de l’OCDE http://www.oecd.org/dataoecd/26/56/33717459.xls ; le taux indiqué est un taux « combiné » qui intègre les éventuels impôts locaux sur le bénéfice et tient compte, le cas échéant de la déductibilité de ces impôts de la base de l’impôt national.

La moyenne arithmétique de ces taux ressort à 33,76% pour 2000 et 29,1 pour 2006. Cela signifie qu’un groupe dont l’activité et la formation de profits serait également réparties entre tous ces pays aurait un taux moyen d’imposition de ce montant. Cette moyenne va encore baisser dans les années à venir compte tenu des réformes en projet chez nos partenaires (notamment, baisse du taux combiné à moins de 30% en Allemagne et du taux britannique à 28%).

Ces chiffres sont à comparer à la moyenne pondérée des taux effectifs d’imposition des sociétés du CAC 40 qui était de 29,09% en 2005 (la quasi identité avec la moyenne arithmétique des taux légaux 2006 est bien sûr une coïncidence).

Certes, la notion de taux effectif d’imposition est à manier avec précaution : il ne s’agit pas d’un impôt effectivement payé mais d’une charge d’impôt inscrite dans les comptes consolidés ; en outre, cette charge d’impôt additionne une charge « courante » et des impôts différés dont le calcul peut varier d’un groupe à l’autre malgré la normalisation croissante qui s’impose aux sociétés. De plus, le taux peut varier fortement d’une année à l’autre, et les taux les plus bas sont très souvent ponctuels et s’expliquent par des raisons de technique comptable et non, selon un autre fantasme couramment répandu, par le recours aux paradis fiscaux. Comme il existe des mesures anti-paradis fiscaux qui aboutissent à taxer en France les profits réalisés dans les pays pratiquant un taux très bas, ce n’est pas le profit localisé dans ces pays qui fait « baisser la moyenne », mais celui qui est réalisé dans des pays pratiquant un taux plus « normal », mais inférieur au taux français.

Certes, le montant exact de profit attribuable à chaque pays fait l’objet d’âpres discussions avec les administrations fiscales – c’est la fameuse question des « prix de transferts » - mais il s’agit d’un épiphénomène par rapport à la réalité économique de fond : les entreprises « françaises » réalisent une part croissante de leur activité et de leurs profits en dehors du territoire national, dans des pays qui pratiquent en général des taux inférieurs au taux français.
Confronté à cette réalité, que peut faire notre pays ? D’abord, bien sûr, défendre sa juste part du gâteau (le fameux « fair share of taxes » de nos amis américains), par un contrôle des prix de transferts. Même si ces contrôles sont redoutés par les entreprises et si l’on peut souhaiter améliorer leur « climat », il n’est pas question de contester leur légitimité.

Faut-il (peut-on) aller plus loin et chercher à faire payer en France la différence entre le taux local et le taux français ?

C’est techniquement possible : il faut remplacer, pour les bénéfices des succursales étrangères et les dividendes rapatriés en France l’exonération actuellement applicable par une imposition sous déduction de l’impôt payé à l’étranger (dans le jargon fiscal franglais, on dit : remplacer le système de l’exemption par celui de l’imputation). Mais, surtout pour les dividendes, le calcul de l’impôt à imputer est une usine à gaz. Et surtout, une telle réforme ne paraît ni légitime ni efficace.

• Pas légitime, car un tel « rattrapage » de taux ne se justifie que dans les cas – marginaux – de délocalisations fiscales. En revanche, lorsque le profit est réalisé en vendant à des consommateurs étrangers des biens ou services produits par des salariés étrangers, on voit mal la légitimité pour la France de venir prélever sa dîme au delà du prélèvement décidé par le pays concerné, au motif que la société-mère du groupe est en France.

• Pas efficace, car un tel système n’est supportable qu’à deux conditions : que les actionnaires soient essentiellement des résidents du pays où est la société-mère (dans ce cas, déplacer la société-mère créerait des « frottements » fiscaux) et que le taux de ce pays ne soit pas trop éloigné du taux moyen des principaux partenaires. Compte tenu du taux français et de la composition de l’actionnariat des grands groupes cotés français, c’est grâce à notre système de territorialité que la pression n’est pas trop forte pour une délocalisation des sociétés-mères elles-mêmes.

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C’est parce que leur activité est de plus en plus internationale que ces groupes arrivent à gagner de l’argent, alors que c’est de plus en plus difficile en France pour des raisons diverses. Comme la fiscalité est territoriale, l’impôt est donc de plus en plus payé à l’étranger.

Le taux moyen d’imposition va donc dépendre des taux pratiqués dans les pays où l’activité se développe. Contrairement à un fantasme largement répandu, ce sont les caractéristiques de l’activité et les décisions stratégiques d’implantation qui vont déterminer la tendance « lourde », la capacité à améliorer ce taux par des optimisations fiscales ne pouvant jouer qu’à la marge.

Le taux moyen d’imposition sera donc très variable d’un groupe à l’autre sans que cela signifie une plus grande agressivité ou une plus grande habileté dans sa gestion. Mais, comme la plupart de nos partenaires pratiquent des taux d’imposition plus faibles que le nôtre, il n’est pas étonnant que la moyenne soit assez nettement en dessous du taux français.

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Source : tableau II.1 de la Base de données fiscales en ligne de l’OCDE http://www.oecd.org/dataoecd/26/56/33717459.xls ; le taux indiqué est un taux « combiné » qui intègre les éventuels impôts locaux sur le bénéfice et tient compte, le cas échéant de la déductibilité de ces impôts de la base de l’impôt national.

La moyenne arithmétique de ces taux ressort à 33,76% pour 2000 et 29,1 pour 2006. Cela signifie qu’un groupe dont l’activité et la formation de profits serait également réparties entre tous ces pays aurait un taux moyen d’imposition de ce montant. Cette moyenne va encore baisser dans les années à venir compte tenu des réformes en projet chez nos partenaires (notamment, baisse du taux combiné à moins de 30% en Allemagne et du taux britannique à 28%).

Ces chiffres sont à comparer à la moyenne pondérée des taux effectifs d’imposition des sociétés du CAC 40 qui était de 29,09% en 2005 (la quasi identité avec la moyenne arithmétique des taux légaux 2006 est bien sûr une coïncidence).

Certes, la notion de taux effectif d’imposition est à manier avec précaution : il ne s’agit pas d’un impôt effectivement payé mais d’une charge d’impôt inscrite dans les comptes consolidés ; en outre, cette charge d’impôt additionne une charge « courante » et des impôts différés dont le calcul peut varier d’un groupe à l’autre malgré la normalisation croissante qui s’impose aux sociétés. De plus, le taux peut varier fortement d’une année à l’autre, et les taux les plus bas sont très souvent ponctuels et s’expliquent par des raisons de technique comptable et non, selon un autre fantasme couramment répandu, par le recours aux paradis fiscaux. Comme il existe des mesures anti-paradis fiscaux qui aboutissent à taxer en France les profits réalisés dans les pays pratiquant un taux très bas, ce n’est pas le profit localisé dans ces pays qui fait « baisser la moyenne », mais celui qui est réalisé dans des pays pratiquant un taux plus « normal », mais inférieur au taux français.

Certes, le montant exact de profit attribuable à chaque pays fait l’objet d’âpres discussions avec les administrations fiscales – c’est la fameuse question des « prix de transferts » - mais il s’agit d’un épiphénomène par rapport à la réalité économique de fond : les entreprises « françaises » réalisent une part croissante de leur activité et de leurs profits en dehors du territoire national, dans des pays qui pratiquent en général des taux inférieurs au taux français.
Confronté à cette réalité, que peut faire notre pays ? D’abord, bien sûr, défendre sa juste part du gâteau (le fameux « fair share of taxes » de nos amis américains), par un contrôle des prix de transferts. Même si ces contrôles sont redoutés par les entreprises et si l’on peut souhaiter améliorer leur « climat », il n’est pas question de contester leur légitimité.

Faut-il (peut-on) aller plus loin et chercher à faire payer en France la différence entre le taux local et le taux français ?

C’est techniquement possible : il faut remplacer, pour les bénéfices des succursales étrangères et les dividendes rapatriés en France l’exonération actuellement applicable par une imposition sous déduction de l’impôt payé à l’étranger (dans le jargon fiscal franglais, on dit : remplacer le système de l’exemption par celui de l’imputation). Mais, surtout pour les dividendes, le calcul de l’impôt à imputer est une usine à gaz. Et surtout, une telle réforme ne paraît ni légitime ni efficace.

• Pas légitime, car un tel « rattrapage » de taux ne se justifie que dans les cas – marginaux – de délocalisations fiscales. En revanche, lorsque le profit est réalisé en vendant à des consommateurs étrangers des biens ou services produits par des salariés étrangers, on voit mal la légitimité pour la France de venir prélever sa dîme au delà du prélèvement décidé par le pays concerné, au motif que la société-mère du groupe est en France.

• Pas efficace, car un tel système n’est supportable qu’à deux conditions : que les actionnaires soient essentiellement des résidents du pays où est la société-mère (dans ce cas, déplacer la société-mère créerait des « frottements » fiscaux) et que le taux de ce pays ne soit pas trop éloigné du taux moyen des principaux partenaires. Compte tenu du taux français et de la composition de l’actionnariat des grands groupes cotés français, c’est grâce à notre système de territorialité que la pression n’est pas trop forte pour une délocalisation des sociétés-mères elles-mêmes.

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