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La nouvelle convention France/UK enfin applicable

Arsene Taxand - Immobilier



La nouvelle convention France/UK enfin applicable
La nouvelle convention, signée le 19 juin 2008, entre la France et le Royaume-Uni (*)est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Ses dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2010 pour la France, et au cours du mois d’avril 2010 de l’autre côté de la Manche. Cette convention comporte son lot de nouveautés pour le secteur immobilier.

Elle corrige notamment la jurisprudence Hallminster (CE 25 février 2004) en permettant l’imposition des plus-values immobilières dans l’état de situation des immeubles, y compris lorsqu’elles sont réalisées par une entreprise (article 14).

Par ailleurs, la nouvelle convention se distingue par l'insertion d'une clause - conforme au modèle OCDE - visant les fonds immobiliers.

Ainsi, le nouvel article 11§5 de la convention prévoit que les distributions opérées par un fond immobilier d’un Etat (REIT, SIIC, OPCI) au profit d'un actionnaire résident de l’autre Etat sont éligibles au taux conventionnel de retenue à la source (i.e. 15%) sous réserve que le bénéficiaire détienne une participation inférieure à 10% de son capital.
En revanche, les dividendes versés par ces fonds feront l'objet de la retenue à la source prévue par le droit interne (i.e. 25% pour la France) si l'actionnaire détient plus de 10% du capital du fonds. Une clause similaire avait déjà été introduite dans la récente convention fiscale France/USA et nous pouvons nous attendre à une généralisation de cette refiscalisation dans les futures conventions signées par la France.

(*) Texte de la convention (www.impot.gouv.fr)


Groupe immobilier Arsene Taxand
 
Arsene Taxand - Immobilier
La nouvelle convention France/UK enfin applicable
22 Decembre 2009
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Elle corrige notamment la jurisprudence Hallminster (CE 25 février 2004) en permettant l’imposition des plus-values immobilières dans l’état de situation des immeubles, y compris lorsqu’elles sont réalisées par une entreprise (article 14).

Par ailleurs, la nouvelle convention se distingue par l'insertion d'une clause - conforme au modèle OCDE - visant les fonds immobiliers.

Ainsi, le nouvel article 11§5 de la convention prévoit que les distributions opérées par un fond immobilier d’un Etat (REIT, SIIC, OPCI) au profit d'un actionnaire résident de l’autre Etat sont éligibles au taux conventionnel de retenue à la source (i.e. 15%) sous réserve que le bénéficiaire détienne une participation inférieure à 10% de son capital.
En revanche, les dividendes versés par ces fonds feront l'objet de la retenue à la source prévue par le droit interne (i.e. 25% pour la France) si l'actionnaire détient plus de 10% du capital du fonds. Une clause similaire avait déjà été introduite dans la récente convention fiscale France/USA et nous pouvons nous attendre à une généralisation de cette refiscalisation dans les futures conventions signées par la France.

(*) Texte de la convention (www.impot.gouv.fr)


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La nouvelle convention, signée le 19 juin 2008, entre la France et le Royaume-Uni (*)est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Ses dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2010 pour la France, et au cours du mois d’avril 2010 de l’autre côté de la Manche. Cette convention comporte son lot de nouveautés pour le secteur immobilier.

Elle corrige notamment la jurisprudence Hallminster (CE 25 février 2004) en permettant l’imposition des plus-values immobilières dans l’état de situation des immeubles, y compris lorsqu’elles sont réalisées par une entreprise (article 14).

Par ailleurs, la nouvelle convention se distingue par l'insertion d'une clause - conforme au modèle OCDE - visant les fonds immobiliers.

Ainsi, le nouvel article 11§5 de la convention prévoit que les distributions opérées par un fond immobilier d’un Etat (REIT, SIIC, OPCI) au profit d'un actionnaire résident de l’autre Etat sont éligibles au taux conventionnel de retenue à la source (i.e. 15%) sous réserve que le bénéficiaire détienne une participation inférieure à 10% de son capital.
En revanche, les dividendes versés par ces fonds feront l'objet de la retenue à la source prévue par le droit interne (i.e. 25% pour la France) si l'actionnaire détient plus de 10% du capital du fonds. Une clause similaire avait déjà été introduite dans la récente convention fiscale France/USA et nous pouvons nous attendre à une généralisation de cette refiscalisation dans les futures conventions signées par la France.

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