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La loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les moyens du contrôle fiscal vis-à-vis de l’ensemble des contribuables

Arsene Taxand - Contrôle & contentieux



La loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les moyens du contrôle fiscal vis-à-vis de l’ensemble des contribuables
La loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui vient d'être votée en première lecture, le 25 juin 2013 créée une série de nouveaux instruments juridiques destinés à faciliter le contrôle, la poursuite et les sanctions fiscales ou pénales, en principe en matière de fraude.

Parmi les nombreuses mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée Nationale, et qui devront être confirmées par le Sénat, on peut citer :

  • La création de nouvelles infractions :
    • -  Le délit aggravé d'abus de biens sociaux, lorsqu'il est commis en utilisant un compte-bancaire ouvert à l'étranger des entités interposées à l'étranger ;
    • -  Le délit de blanchiment de fraude fiscale ;
    • -  ou les circonstances aggravantes, lorsque la fraude est réalisée en bande organisée, lorsqu'elle s'appuie sur des comptes à l'étranger, sur l'interposition d'individus ou de personnes morales à l'étranger ou en enfin l'utilisation de documents ou actes fictifs ou artificiels.
  • Le renforcement des moyens de poursuite et des peines encourues, les personnes morales pouvant se voir infliger désormais des pénalités représentant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois années précédant le jugement en matière correctionnelle et jusqu'à 20% en matière criminelle ;
  • La possibilité pour les associations anti-corruption agréées de se porter parties civiles dans des affaires de fraude fiscale ;
  • La protection des 'lanceurs d'alertes' et la possibilité pour les repentis collaborant avec la justice de bénéficier de remises de peines ;
 
Mais au-delà de ces dispositifs de nature pénale, il convient également de porter son attention sur des adaptations du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures fiscales qui concerneront l'ensemble des contribuables, et non uniquement les auteurs de fraudes.

Les moyens du contrôle fiscal se trouvent en effet renforcés sur un certain nombre de points. Citons notamment :

  • La possibilité pour les agents de l'administration, dans le cadre d'examens contradictoires de situations personnelles ou de vérifications de comptabilités, sans que le contribuable puisse s'y opposer, de prendre copie des documents dont ils ont connaissance (article L13 F du LPF) ;
 
  • La possibilité dans le cadre d'un contrôle inopiné de réaliser des copies de fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (article L47 A III du LPF) ;
 
  • La prise en compte de documents portés à la connaissance de l'administration fiscale par tous moyens y compris lorsque l'origine de ces documents est délictueuse ;
 
  • L'accroissement des obligations de communication d'informations en matière de prix de transferts notamment pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à €400m ou qui sont détenues par des entités dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à €400m : jusqu'à présent, ces sociétés devaient tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation de prix de transfert à la date d'engagement de la vérification de comptabilité. Désormais, cette documentation devra être communiquée à l'administration fiscale en même temps que le dépôt de la liasse fiscale. (article L13 AA du LPF) ;
 
  • Une nouvelle définition des Etats et territoires à caractère non coopératifs (ETNC) : à partir du 1er janvier 2016, seuls les Etats ou territoires ayant mis en place un échange de renseignements automatique avec la France, et non plus simplement sur demande, pourraient échapper à la qualification d'ETNC (article 238-0 A du CGI).
 
  • Ce dernier point repose sur l'idée que de nombreux Etats accepteront rapidement l'échange automatique de renseignements entre administrations. Or, il convient de rappeler que de nombreux articles du CGI prévoient des retenues à la source plus élevées ou un renversement de la charge de la preuve lorsque des flux de nature financière ou commerciale existent avec des ETNC. Si d'aventure le mouvement d'échange automatique entre Etats n'était pas aussi massif que souhaité, les relations avec ces Etats s'en trouveraient d'autant pénalisées.
 
 
Frédéric Teper, avocat associé
Frederic.teper@arsene-taxand.com

 
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
La loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les moyens du contrôle fiscal vis-à-vis de l’ensemble des contribuables
26 Juin 2013
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Parmi les nombreuses mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée Nationale, et qui devront être confirmées par le Sénat, on peut citer :

  • La création de nouvelles infractions :
    • -  Le délit aggravé d'abus de biens sociaux, lorsqu'il est commis en utilisant un compte-bancaire ouvert à l'étranger des entités interposées à l'étranger ;
    • -  Le délit de blanchiment de fraude fiscale ;
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  • Le renforcement des moyens de poursuite et des peines encourues, les personnes morales pouvant se voir infliger désormais des pénalités représentant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois années précédant le jugement en matière correctionnelle et jusqu'à 20% en matière criminelle ;
  • La possibilité pour les associations anti-corruption agréées de se porter parties civiles dans des affaires de fraude fiscale ;
  • La protection des 'lanceurs d'alertes' et la possibilité pour les repentis collaborant avec la justice de bénéficier de remises de peines ;
 
Mais au-delà de ces dispositifs de nature pénale, il convient également de porter son attention sur des adaptations du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures fiscales qui concerneront l'ensemble des contribuables, et non uniquement les auteurs de fraudes.

Les moyens du contrôle fiscal se trouvent en effet renforcés sur un certain nombre de points. Citons notamment :

  • La possibilité pour les agents de l'administration, dans le cadre d'examens contradictoires de situations personnelles ou de vérifications de comptabilités, sans que le contribuable puisse s'y opposer, de prendre copie des documents dont ils ont connaissance (article L13 F du LPF) ;
 
  • La possibilité dans le cadre d'un contrôle inopiné de réaliser des copies de fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (article L47 A III du LPF) ;
 
  • La prise en compte de documents portés à la connaissance de l'administration fiscale par tous moyens y compris lorsque l'origine de ces documents est délictueuse ;
 
  • L'accroissement des obligations de communication d'informations en matière de prix de transferts notamment pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à €400m ou qui sont détenues par des entités dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à €400m : jusqu'à présent, ces sociétés devaient tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation de prix de transfert à la date d'engagement de la vérification de comptabilité. Désormais, cette documentation devra être communiquée à l'administration fiscale en même temps que le dépôt de la liasse fiscale. (article L13 AA du LPF) ;
 
  • Une nouvelle définition des Etats et territoires à caractère non coopératifs (ETNC) : à partir du 1er janvier 2016, seuls les Etats ou territoires ayant mis en place un échange de renseignements automatique avec la France, et non plus simplement sur demande, pourraient échapper à la qualification d'ETNC (article 238-0 A du CGI).
 
  • Ce dernier point repose sur l'idée que de nombreux Etats accepteront rapidement l'échange automatique de renseignements entre administrations. Or, il convient de rappeler que de nombreux articles du CGI prévoient des retenues à la source plus élevées ou un renversement de la charge de la preuve lorsque des flux de nature financière ou commerciale existent avec des ETNC. Si d'aventure le mouvement d'échange automatique entre Etats n'était pas aussi massif que souhaité, les relations avec ces Etats s'en trouveraient d'autant pénalisées.
 
 
Frédéric Teper, avocat associé
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Parmi les nombreuses mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée Nationale, et qui devront être confirmées par le Sénat, on peut citer :

  • La création de nouvelles infractions :
    • -  Le délit aggravé d'abus de biens sociaux, lorsqu'il est commis en utilisant un compte-bancaire ouvert à l'étranger des entités interposées à l'étranger ;
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  • Le renforcement des moyens de poursuite et des peines encourues, les personnes morales pouvant se voir infliger désormais des pénalités représentant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois années précédant le jugement en matière correctionnelle et jusqu'à 20% en matière criminelle ;
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Mais au-delà de ces dispositifs de nature pénale, il convient également de porter son attention sur des adaptations du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures fiscales qui concerneront l'ensemble des contribuables, et non uniquement les auteurs de fraudes.

Les moyens du contrôle fiscal se trouvent en effet renforcés sur un certain nombre de points. Citons notamment :

  • La possibilité pour les agents de l'administration, dans le cadre d'examens contradictoires de situations personnelles ou de vérifications de comptabilités, sans que le contribuable puisse s'y opposer, de prendre copie des documents dont ils ont connaissance (article L13 F du LPF) ;
 
  • La possibilité dans le cadre d'un contrôle inopiné de réaliser des copies de fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (article L47 A III du LPF) ;
 
  • La prise en compte de documents portés à la connaissance de l'administration fiscale par tous moyens y compris lorsque l'origine de ces documents est délictueuse ;
 
  • L'accroissement des obligations de communication d'informations en matière de prix de transferts notamment pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à €400m ou qui sont détenues par des entités dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à €400m : jusqu'à présent, ces sociétés devaient tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation de prix de transfert à la date d'engagement de la vérification de comptabilité. Désormais, cette documentation devra être communiquée à l'administration fiscale en même temps que le dépôt de la liasse fiscale. (article L13 AA du LPF) ;
 
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