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La jurisprudence « Quemener » reste applicable aux transmissions universelles de patrimoine

Arsene Taxand - Immobilier



La jurisprudence « Quemener » reste applicable aux  transmissions universelles de patrimoine
Par une décision du 18 février 2014 [1], la Cour administrative d’appel de Paris confirme que la jurisprudence « Quemener » s’applique également aux opérations de confusion de patrimoine portant sur des sociétés civiles immobilières ayant préalablement procédé à la réévaluation de leurs actifs.
 
Une société luxembourgeoise avait cédé à une société anonyme française du même groupe des titres de sociétés anonymes luxembourgeoises détenant exclusivement des titres de SCI françaises détenant elles-mêmes des actifs immobiliers en France. Les SA luxembourgeoises avaient ensuite été dissoutes, avant que les SCI procèdent à la réévaluation libre de leurs actifs, puis soient elles-mêmes dissoutes dans le cadre de transmissions universelles de patrimoine.
 
L’ensemble de l’opération avait donc permis de réévaluer les actifs immobiliers en simplifiant la structure de détention sans subir d’imposition ni en France, ni au Luxembourg.
 
Du point de vue de l’acquéreur, le produit imposable lié à la réévaluation (et imposé entre ses mains en raison de la translucidité des SCI) avait été « neutralisé » par la moins-value d’annulation des titres des SCI dissoutes, sur le fondement de la jurisprudence « Quemener ». Pour rappel, cette jurisprudence de 2000 prévoit que les plus-values de cession de parts de sociétés de personnes doivent être calculées par référence à un prix de revient ajusté notamment des plus-values réalisées par la société (ce qui est le cas d’une réévaluation libre). 
 
L’administration a redressé l’opération en invoquant d’abord son caractère artificiel et son but exclusivement fiscal, pour ensuite affirmer devant la Cour administrative d’appel que la jurisprudence « Quemener » n’est pas applicable aux opérations de confusion de patrimoine portant sur des titres de SCI ayant préalablement procédé à la réévaluation de leurs actifs.
 
L’arrêt de la Cour administrative de Paris du 18 février 2014 prononce la décharge de l’imposition et confirme l’application de l’arrêt Quemener au cas présent. La circonstance que la SA française ait reçu les titres à leur valeur déjà réévaluée et qu’elle ait absorbé les SCI pour leur valeur réelle n’est pas de nature à remettre en cause l’application de la jurisprudence « Quemener ».

Même si la Cour administrative d’appel n’apporte pas d’éléments nouveaux à la jurisprudence « Quemener », elle confirme néanmoins son application dans un cadre international alors même que la plus-value de cession des titres des SCI n’avait pas été imposée en France.
 
Stéphanie Hamis / Laurent Mamou



[1] Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 18 février 2014, N°12PA03962
 
Arsene Taxand - Immobilier
La jurisprudence « Quemener » reste applicable aux transmissions universelles de patrimoine
13 Mars 2014
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Une société luxembourgeoise avait cédé à une société anonyme française du même groupe des titres de sociétés anonymes luxembourgeoises détenant exclusivement des titres de SCI françaises détenant elles-mêmes des actifs immobiliers en France. Les SA luxembourgeoises avaient ensuite été dissoutes, avant que les SCI procèdent à la réévaluation libre de leurs actifs, puis soient elles-mêmes dissoutes dans le cadre de transmissions universelles de patrimoine.
 
L’ensemble de l’opération avait donc permis de réévaluer les actifs immobiliers en simplifiant la structure de détention sans subir d’imposition ni en France, ni au Luxembourg.
 
Du point de vue de l’acquéreur, le produit imposable lié à la réévaluation (et imposé entre ses mains en raison de la translucidité des SCI) avait été « neutralisé » par la moins-value d’annulation des titres des SCI dissoutes, sur le fondement de la jurisprudence « Quemener ». Pour rappel, cette jurisprudence de 2000 prévoit que les plus-values de cession de parts de sociétés de personnes doivent être calculées par référence à un prix de revient ajusté notamment des plus-values réalisées par la société (ce qui est le cas d’une réévaluation libre). 
 
L’administration a redressé l’opération en invoquant d’abord son caractère artificiel et son but exclusivement fiscal, pour ensuite affirmer devant la Cour administrative d’appel que la jurisprudence « Quemener » n’est pas applicable aux opérations de confusion de patrimoine portant sur des titres de SCI ayant préalablement procédé à la réévaluation de leurs actifs.
 
L’arrêt de la Cour administrative de Paris du 18 février 2014 prononce la décharge de l’imposition et confirme l’application de l’arrêt Quemener au cas présent. La circonstance que la SA française ait reçu les titres à leur valeur déjà réévaluée et qu’elle ait absorbé les SCI pour leur valeur réelle n’est pas de nature à remettre en cause l’application de la jurisprudence « Quemener ».

Même si la Cour administrative d’appel n’apporte pas d’éléments nouveaux à la jurisprudence « Quemener », elle confirme néanmoins son application dans un cadre international alors même que la plus-value de cession des titres des SCI n’avait pas été imposée en France.
 
Stéphanie Hamis / Laurent Mamou



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Une société luxembourgeoise avait cédé à une société anonyme française du même groupe des titres de sociétés anonymes luxembourgeoises détenant exclusivement des titres de SCI françaises détenant elles-mêmes des actifs immobiliers en France. Les SA luxembourgeoises avaient ensuite été dissoutes, avant que les SCI procèdent à la réévaluation libre de leurs actifs, puis soient elles-mêmes dissoutes dans le cadre de transmissions universelles de patrimoine.
 
L’ensemble de l’opération avait donc permis de réévaluer les actifs immobiliers en simplifiant la structure de détention sans subir d’imposition ni en France, ni au Luxembourg.
 
Du point de vue de l’acquéreur, le produit imposable lié à la réévaluation (et imposé entre ses mains en raison de la translucidité des SCI) avait été « neutralisé » par la moins-value d’annulation des titres des SCI dissoutes, sur le fondement de la jurisprudence « Quemener ». Pour rappel, cette jurisprudence de 2000 prévoit que les plus-values de cession de parts de sociétés de personnes doivent être calculées par référence à un prix de revient ajusté notamment des plus-values réalisées par la société (ce qui est le cas d’une réévaluation libre). 
 
L’administration a redressé l’opération en invoquant d’abord son caractère artificiel et son but exclusivement fiscal, pour ensuite affirmer devant la Cour administrative d’appel que la jurisprudence « Quemener » n’est pas applicable aux opérations de confusion de patrimoine portant sur des titres de SCI ayant préalablement procédé à la réévaluation de leurs actifs.
 
L’arrêt de la Cour administrative de Paris du 18 février 2014 prononce la décharge de l’imposition et confirme l’application de l’arrêt Quemener au cas présent. La circonstance que la SA française ait reçu les titres à leur valeur déjà réévaluée et qu’elle ait absorbé les SCI pour leur valeur réelle n’est pas de nature à remettre en cause l’application de la jurisprudence « Quemener ».

Même si la Cour administrative d’appel n’apporte pas d’éléments nouveaux à la jurisprudence « Quemener », elle confirme néanmoins son application dans un cadre international alors même que la plus-value de cession des titres des SCI n’avait pas été imposée en France.
 
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