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La fin programmée du traité fiscal franco-danois

Arsene Taxand – Immobilier



La fin programmée du traité fiscal franco-danois
Après le Luxembourg, la convention fiscale franco-danoise devrait également être modifiée prochainement. En effet, le 27 juin dernier, le gouvernement danois a annoncé que la majorité des partis politiques du parlement avait trouvé un accord aux fins d'autoriser le ministre des finances danois à abroger la convention fiscale franco-danoise. Le projet de loi, qui sera prochainement déposé, prévoit une application de cette mesure au plus tôt le 1 er janvier 2009.

La fin du traité actuel risque très certainement d'impacter l'ensemble des structures d'investissements présentes et futures prévoyant la détention directe d'actifs immobiliers français depuis la Danemark. Il est à prévoir que la nouvelle convention permettra à la France d'imposer la plus-value de cession d'immeubles français détenus par des sociétés danoises (cf. Réponse Masson 25 novembre 2004).

Toutefois, la date annoncée du 1er janvier 2009 devrait permettre aux investisseurs actuels d'adapter leurs structures de détention à temps en fonction des nouvelles contraintes.
 
Arsene Taxand – Immobilier
La fin programmée du traité fiscal franco-danois
10 Juillet 2007
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La fin du traité actuel risque très certainement d'impacter l'ensemble des structures d'investissements présentes et futures prévoyant la détention directe d'actifs immobiliers français depuis la Danemark. Il est à prévoir que la nouvelle convention permettra à la France d'imposer la plus-value de cession d'immeubles français détenus par des sociétés danoises (cf. Réponse Masson 25 novembre 2004).

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