arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


La déduction fiscale des provisions n’est pas une faculté de l’entreprise mais une obligation

Arsene Taxand - Gestion & stratégie fiscales des entreprises



La déduction fiscale des provisions n’est pas une faculté de l’entreprise mais une obligation
Le Conseil d’État s’est enfin prononcé sur la possibilité pour une société, de décider de déduire ou non une provision pour déterminer son résultat fiscal [1] .
 
Par une décision du 18 novembre 2010, la Cour administrative d’appel de Paris avait reconnu aux sociétés la faculté de ne pas déduire une provision comptable pour la détermination de leur résultat fiscal.
 
Le Conseil d’État vient d’annuler cette décision en appliquant aux provisions le principe de parallélisme du traitement fiscal sur le traitement comptable. Ainsi, lorsqu’une provision a été dotée comptablement, elle doit en principe être prise en compte dans le résultat fiscal de l’exercice de dotation. Le traitement comptable et fiscal des provisions ne peut donc être dissocié qu’à la seule condition que la provision ne remplisse pas les critères fiscaux de déductibilité des provisions posés par l’article 39-1.-5° du Code général des impôts.
 
Sur la base de ce principe dégagé par le Conseil d’État, l’administration fiscale est désormais en droit de considérer toute reprise de provision comme imposable, pourvu qu’au moment de sa dotation, cette provision remplissait les critères fiscaux de déductibilité, et ce même si elle n’a pas été déduite par l’entreprise. En pratique, cela reviendrait à une double imposition de la provision.
 
Dès à présent, il est donc recommandé aux entreprises de prendre en compte cette jurisprudence lors de la détermination de leur résultat fiscal 2013 et de faire l’inventaire des provisions non déduites par le passé afin (i) d’identifier les zones de risques et (ii) d’en maîtriser les effets.

L’Équipe Immobilier


[1] Conseil d’État, Section du contentieux, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème Sous-sections, 23 décembre 2013, n° 346018, Société Foncière du Rond Point.
 
Arsene Taxand - Gestion & stratégie fiscales des entreprises
La déduction fiscale des provisions n’est pas une faculté de l’entreprise mais une obligation
24 Decembre 2013
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 9214885
            [parent_id] => 6167212
            [subheading] => 
            [text] => Le Conseil d’État s’est enfin prononcé sur la possibilité pour une société, de décider de déduire ou non une provision pour déterminer son résultat fiscal [1] . 
 
Par une décision du 18 novembre 2010, la Cour administrative d’appel de Paris avait reconnu aux sociétés la faculté de ne pas déduire une provision comptable pour la détermination de leur résultat fiscal.
 
Le Conseil d’État vient d’annuler cette décision en appliquant aux provisions le principe de parallélisme du traitement fiscal sur le traitement comptable. Ainsi, lorsqu’une provision a été dotée comptablement, elle doit en principe être prise en compte dans le résultat fiscal de l’exercice de dotation. Le traitement comptable et fiscal des provisions ne peut donc être dissocié qu’à la seule condition que la provision ne remplisse pas les critères fiscaux de déductibilité des provisions posés par l’article 39-1.-5° du Code général des impôts.
 
Sur la base de ce principe dégagé par le Conseil d’État, l’administration fiscale est désormais en droit de considérer toute reprise de provision comme imposable, pourvu qu’au moment de sa dotation, cette provision remplissait les critères fiscaux de déductibilité, et ce même si elle n’a pas été déduite par l’entreprise. En pratique, cela reviendrait à une double imposition de la provision.
 
Dès à présent, il est donc recommandé aux entreprises de prendre en compte cette jurisprudence lors de la détermination de leur résultat fiscal 2013 et de faire l’inventaire des provisions non déduites par le passé afin (i) d’identifier les zones de risques et (ii) d’en maîtriser les effets.

L’Équipe Immobilier


[1] Conseil d’État, Section du contentieux, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème Sous-sections, 23 décembre 2013, n° 346018, Société Foncière du Rond Point.
[align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_grande] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_large] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_large_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_16_9/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 [photo_large_x2_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2_16_9/6167212-9214885.jpg?v=1387902040 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.47 )
Le Conseil d’État s’est enfin prononcé sur la possibilité pour une société, de décider de déduire ou non une provision pour déterminer son résultat fiscal [1] .
 
Par une décision du 18 novembre 2010, la Cour administrative d’appel de Paris avait reconnu aux sociétés la faculté de ne pas déduire une provision comptable pour la détermination de leur résultat fiscal.
 
Le Conseil d’État vient d’annuler cette décision en appliquant aux provisions le principe de parallélisme du traitement fiscal sur le traitement comptable. Ainsi, lorsqu’une provision a été dotée comptablement, elle doit en principe être prise en compte dans le résultat fiscal de l’exercice de dotation. Le traitement comptable et fiscal des provisions ne peut donc être dissocié qu’à la seule condition que la provision ne remplisse pas les critères fiscaux de déductibilité des provisions posés par l’article 39-1.-5° du Code général des impôts.
 
Sur la base de ce principe dégagé par le Conseil d’État, l’administration fiscale est désormais en droit de considérer toute reprise de provision comme imposable, pourvu qu’au moment de sa dotation, cette provision remplissait les critères fiscaux de déductibilité, et ce même si elle n’a pas été déduite par l’entreprise. En pratique, cela reviendrait à une double imposition de la provision.
 
Dès à présent, il est donc recommandé aux entreprises de prendre en compte cette jurisprudence lors de la détermination de leur résultat fiscal 2013 et de faire l’inventaire des provisions non déduites par le passé afin (i) d’identifier les zones de risques et (ii) d’en maîtriser les effets.

L’Équipe Immobilier


[1] Conseil d’État, Section du contentieux, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème Sous-sections, 23 décembre 2013, n° 346018, Société Foncière du Rond Point.

Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)